ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 27 novembre 2025 Recours : n° 026/2024/PC du 23/01/2024 Affaire : Union des Grossistes de Boissons de Pointe-Noire et du Kouilou, en sigle UGBK, LOLI Clotaire et autres (Conseils : Maîtres Michel TSALA et Ghislain BAKOUETE, Avocats à la Cour) Contre Société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO (Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 293/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 novembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2024/PC du 23 janvier 2024 et formé par Maîtres Michel TSALA et Ghislain BAKOUETE, Avocats à la Cour, demeurant au n°5, rue de Mouabé, zone industrielle du Wharf- centre-ville, à Pointe-Noire, au Congo Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de l'Union des Grossistes de Boissons de Pointe-Noire et du Kouilou, en sigle UGBK, dans la cause l'opposant à la Société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO, ayant pour conseils le Cabinet d'Avocats GOMES, sis au n°23, avenue du Docteur Denis LOEMBA, immeuble les Manguiers, BP 542, Pointe-Noire, en annulation de l'arrêt n°06/GCS/2023 du 2 novembre 2023, rendu par la Cour Suprême du Congo Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé le 25 août 2021 par la société BRASCO SA contre l'arrêt n°039 du 29 juin 2021 de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Pointe-Noire ; Au fond : Casse et annule en toutes ses dispositions ledit arrêt ; En conséquence, remet la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant son prononcé et, pour être à nouveau fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel autrement composée… Condamne l'Union des Grossistes des Boissons de Pointe-Noire et du Kouilou et LOLI Clotaire aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 18 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, saisi d'un litige opposant l'UGBK et autres à BRASCO, rendait un jugement en faveur de celle-ci ; que cette décision sera infirmée par la Cour d'appel de Pointe-Noire l'année suivante sur appel de l'UGBK ; que réagissant à son tour en conséquence, BRASCO se pourvoyait en cassation par-devant la Cour Suprême du Congo qui reformait l'arrêt de la cour d'appel, avant de lui renvoyer l'affaire pour décision être rendue par une autre composition ; que c'est l'arrêt de cette haute juridiction qui fait l'objet du présent recours ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2024, la société BRASCO soulève l'irrecevabilité du recours, motifs pris de la violation de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA en ce que, d'abord, l'un des mandats spéciaux des Avocats n'est pas signé ; qu'ensuite, le premier mandat est signé par le secrétaire général de l'association de l'UGBK et non par le président ; qu'encore, la pièce justifiant de l'existence de la requérante date du 3 novembre 2011, soit 13 ans ; qu'enfin, certains membres du Collectif se sont retirés de la procédure et tous ne sont pas vivants ; Mais attendu que l'irrégularité d'un seul mandat sur plusieurs ne suffit pas à entrainer l'irrecevabilité d'un recours, de même que le retrait ou le décès d'un requérant lorsqu'il en compte un grand nombre, comme en l'espèce ; que par ailleurs, les pièces du dossier démontrent à suffisance que la signature des mandats par le secrétaire général ne l'a été que pour cause d'indisponibilité temporaire du président, le principe de l'action en justice ayant été adopté par l'assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2019, laquelle s'est déroulée sous la direction dudit président ; que s'agissant de la prétendue inexistence de l'association, il convient de dire que le récépissé délivré n'a pas, en l'espèce, de durée de validité limitée dans le temps, sa valeur probante portant principalement sur l'existence de l'association, indépendamment de la date de délivrance ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur l'annulation de l'arrêt n°06/GCS/2023 du 2 novembre 2023, rendu par la Cour suprême du Congo Brazzaville Vu l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA ; Vu l'article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause ; Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que l'UGBK et les consorts LOLI ont bien soulevé l'incompétence de la Cour Suprême dans leurs conclusions en réponse et que, par ailleurs, le Parquet Général près la même cour a relevé, en ses propres conclusions datées du 27 juillet 2023, qu'en présence d'un tel litige qui soulève la question de l'application ou de l'interprétation des dispositions du droit OHADA, « la Cour Suprême du Congo devrait se déclarer incompétente au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage avec toutes les suites de droit » ; que l'affaire sur laquelle le Tribunal de commerce de Pointe-Noire et la Cour d'appel de de la même ville se sont prononcés, respectivement les 18 novembre 2020 et 29 juin 2021, est relative à l'analyse, entre autres griefs, du principe de la prescription quinquennale énoncé à l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général et relève donc, en cassation, de la compétence de la Cour de céans, par application de l'article 14, alinéa 3, du Traité institutif de l'OHADA ; qu'ainsi, la Cour Suprême du Congo s'étant déclarée compétente à tort, en dépit du déclinatoire de compétence dument soulevé, sa décision est réputée nulle et non avenue, conformément à l'article 18 du Traité susvisé ; Sur les dépens Attendu que la société BRASCO, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable ; Dit que la Cour Suprême du Congo Brazzaville s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°06/GCS/2023 rendu le 02 novembre 2023 par cette juridiction ; Condamne la société des Brasseries du Congo SA, en sigle BRASCO, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)