ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 215/2024/PC du 25/07/2024 Affaire : Monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre (Conseil : Maître BOLANZEKO IBOLA Taty, Avocat à la Cour) Contre La Société Lignes Aériennes Congolaises, en abrégé LAC Sarl, en liquidation (Conseil : Maître KISEKE ETI Bosco, Avocat à la Cour) Arrêt N° 286/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2024, sous le n° 215/2024/PC, formé par Maître BOLANZENKO IBOLA Taty, Avocat à la Cour, demeurant sur l'avenue du commerce, galerie du 30 juin, appartement 8/A, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, demeurant à Kinshasa, au 508 de l'avenue Cannas, quartier résidentiel, dans la commune de Limete, dans la cause qui l'oppose à la Société Lignes Aériennes Congolaises, en abrégé LAC, société à responsabilité limitée en liquidation dont le siège social est situé au n°4, avenue du port, commune de la Gombe à Kinshasa, représentée par son liquidateur monsieur Boniface MUDAHAMA BAHATI, ayant pour conseil Maître KISEKE ETI Bosco, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete, en cassation de l'arrêt RTMUA 003 rendu le 15 mai 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard des parties ; Le ministère public entendu ; Reçoit, mais dit non fondé le moyen tiré de l'irrecevabilité du présent appel pour forclusion de délai soulevé par l'intimé EALE BOKETSHU Jean Pierre, et le rejette ; Reçoit et dit fondé le moyen lié à l'irrecevabilité de l'action originaire sous RMU 093 pour violation de l'article 30 de l'AUPSRVE soulevé par l'appelante, la société Lignes Aériennes Congolaises « LAC Sarl » en liquidation ; Reçoit et dit fondé l'appel de la société Lignes Aériennes Congolaises « LAC Sarl » en liquidation ; En conséquence ; Annule l'ordonnance a quo dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare l'action originaire irrecevable, aux motifs sus évoqués ; Met les frais à charge de l'intimé EALE BOKETSHU Jean Pierre » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, se prétendant créancier de la société Lignes Aériennes Congolaises (LAC) Sarl en liquidation, a fait servir à ladite société un commandement de payer en date du 19 janvier 2016 ; que cette société a refusé de s'exécuter, au motif qu'elle bénéficierait de l'immunité d'exécution du fait qu'elle a pour associé unique l'Etat de la RDC ; que monsieur EALE BOKETSHU a saisi la Juridiction Présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete sur le fondement de l'article 30, alinéas 2 et 3, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), aux fins de compensation d'une partie de sa créance avec l'immeuble de ladite société qui portent le numéro 490 du plan cadastral de la commune de Limete ; que par ordonnance rendue le 20 juin 2022, le juge saisi a fait droit à la demande du requérant, et a ordonné au conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Limete de procéder à la mutation des titres de propriété de la société LAC Sarl en liquidation au profit de monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre ; que sur recours de ladite société, la Cour d'appel de Kinshasa/Matete a rendu l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 02 avril 2025, la société LAC Sarl en liquidation soulève l'irrecevabilité du recours, au motif que l'avocat porteur du mandat spécial n'a pas rapporté la preuve de l'élection de domicile ; qu'en outre, il n'a pas indiqué le nom de la personne autorisée et consentant à recevoir toutes les significations, ou alors, qu'il consent à ce que les significations lui soient adressées par courrier électronique, télécopieur ou par tout autre moyen de communication laissant trace ; Mais attendu qu'au sens de l'article 28, paragraphes (3) et (4) du Règlement de procédure de la Cour de céans, l'élection de domicile qui justifie l'indication de la personne autorisée et qui a consenti à recevoir toutes les significations est essentiellement facultative ; qu'il en est de même de l'indication dans la requête, du consentement de l'avocat à recevoir les significations par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception ainsi soulevée et de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 49, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société LAC Sarl en liquidation, au motif que « rien n'atteste dans le dossier que l'appelante fut notifiée à la même date que l'intimé pour prétendre que le délai pour elle de former appel courrait jusqu'au 5 juillet 2022 », alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE, le délai pour interjeter appel contre une décision de la juridiction présidentielle est de quinze jours à compter du prononcé de la décision et non à compter de la notification de ladite décision ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des productions, que la Juridiction Présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Matete a mis l'affaire en délibéré sans avertir les parties de la date à laquelle la décision sera rendue de sorte qu'à ladite audience aucune partie n'a comparu ; que la décision a été connue de la société LAC Sarl en liquidation par la signification qui lui a été faite le 07 juillet 2022 ; Qu'en déclarant recevable l'appel de la société LAC Sarl en liquidation interjeté le 12 juillet 2022, contre l'ordonnance rendue à l'insu des parties le 20 juin 2022, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions de l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE, dès lors que le régime du délai d'appel prévu par ce texte a pour finalité la célérité de la procédure et non la privation du justiciable de son droit au recours, de sorte que ce dernier ne saurait être forclos quand il est établi qu'il a pu légitimement ignorer l'existence de la décision, objet de l'appel ; que le moyen n'est donc pas fondé et sera, comme tel, rejeté ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en compensation de monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, au motif que seul ce dernier détient une créance sur la société LAC Sarl en liquidation, laquelle ne réclame aucune créance vis-à-vis du demandeur au pourvoi de sorte qu'aucune compensation au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE n'est possible, alors, selon le moyen, que le demandeur sollicitait la compensation entre sa créance sur la société LAC Sarl en liquidation et le prix de vente de l'immeuble appartenant à cette dernière ; Attendu que, pour rejeter la demande de EALE BOKETSHU sur la compensation, l'arrêt attaqué constate « qu'en l'espèce, la lecture des éléments du dossier atteste que c'est l'intimé [EALE BOKETSHU] qui détient une créance sur l'appelante [LAC Sarl en liquidation] (…) l'appelante ne réclame aucune créance vis- à-vis de son ex-employé [EALE BOKETSHU] » ; que par ces constations l'arrêt attaqué a fait une exacte application de la loi dès lors que, abstraction faite du caractère non démontré de l'immunité d'exécution dont bénéficierait la société LAC Sarl en liquidation, la compensation instituée par l'article 30, alinéa 2, de l'AUPSRVE s'applique seulement si deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre ; qu'il y a lieu de dire le moyen non fondé et le rejeter ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé par monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre contre l'arrêt RTMUA 003 rendu le 15 mai 2024 ; Au fond : Le rejette ; Condamne monsieur EALE BOKETSHU Jean Pierre aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)