Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2016 du 25 mars 2016, 1- Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI SA 2- Monsieur Joseph Désiré BILEY 3- La société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd c/ 1- Etat de Côte d'Ivoire 2- Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 50/2016 du 25 mars 2016
À retenir
La Cour dit que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner les pourvois en cassation formés par la SAPHIC, déclare en conséquence nul et non avenu son arrêt n°06 rendu le 30 janvier 2013 par la Chambre Administrative, et condamne l'Etat de Côte d'Ivoire et la société SAPHIC aux dépens ; subsiste ainsi l'arrêt n°732 CIV 4/B du 12 décembre 2008 de la Cour d'appel d'Abidjan ayant infirmé le jugement n°607/07 CIV/03-A du 04 avril 2007 du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau.
Domaine
Compétence de la Cour ; Sûretés ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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ête en rétractation de la société GMG et monsieur BILEY ; que, par ailleurs, à la requête de la société TRCI, monsieur Joseph-Désiré BILEY et la société GMG, la Cour de céans, par arrêt n°50 /2016 du 25 mars 2016, annulait la décision rendue par la Cour Suprême ; que c’est ainsi que la société SAPHIC formait le présent pourvoi conformément aux dispositions de
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Troisième chambre Audience publique du 25 mars 2016 Pourvoi : n°048/2013/PC du 24/04/2013 Affaire : 1- Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI SA 2- Monsieur Joseph Désiré BILEY 3- La société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd (Conseils : La SCPA ADJE-ASSI-METAN, avocats à la cour) contre 1- Etat de Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA ESSIS& ESSIS, Avocats à la Cour) 2- Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA Arrêt N° 050/2016 du 25 mars 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2013, sous le n°048/2013/PC et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, y demeurant 59 Rue des Sambas (Indénié-Plateau), Résidence ‘’Le Trèfle’’, 01 BP 1212 ABIDJAN 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Tropical RUBBER Côte d’Ivoire dite T.R.C.I dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, avenue Delafosse, résidence Horizon , 01 BP V 172 Abidjan 01, représentée par monsieur Joseph Désiré BILEY , son président directeur général, demeurant ès qualité au siège de ladite société , de monsieur Joseph Désiré BILEY, demeurant au siège de la société TRCI et de la société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd dont le siège social est sis à 8 Marina View, 34-05 Asia Square Tower 1 Singapour, 0118960, représentée par monsieur YAO XINGLIANG, domicilié audit siège , dans la cause les opposant à l’Etat de Côte d’Ivoire pris en la personne du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, madame Kadiatou LY SANGARE, demeurant à Abidjan- Plateau, Immeuble SOGEFIHA, BP V 98, Abidjan, ayant pour conseils la SCPA ESSIS & ESSIS, sise à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, et la société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC dont le siège social est sis à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, rue Sylvestre, face SACO, 15 BP 1025 Abidjan, en annulation de l’arrêt n°06/013 du 30 janvier 2013, rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS ORDONNE la jonction des pourvois n°2009-116 CIV du 19 mars 2009 et 2009-272 CIV du 18 juin 2009 formés par la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l’Industrialisation du Caoutchouc dite la SAPHIC ; CASSE et ANNULE l’arrêt n°732 rendu le 12 décembre 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ; EVOQUANT et STATUANT à nouveau : Déclare nuls les protocoles d’accord des 1er juillet 1996 et 21 février 1997 conclus entre, d’une part, les sociétés G.M.G, T.R.C.I et la S.A.P.H.I.C, et d’autre part, Monsieur BILEY Joseph-Désiré et la société G.M.G. ; DECLARE recevable et bien fondée la S.A.P.H.I.C. en sa demande ; 2 DIT que conformément au partage du pacte d’actionnaire du 24 février 1995, la société G.M.G. devra lui restituer lesdits actions ou titres à charge pour la S.A.P.H.I.C. de rembourser le montant correspondant ; MET les dépens à la charge de Monsieur BILEY Joseph-Désiré et des sociétés G.M.G. Investment Limited et T.R.C.I. ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par une convention du 24 février 1995, l’Etat de Côte d’Ivoire a cédé aux sociétés SAPHIC et GMG, des actions dans le capital du complexe agro industriel d’Anguédédou aux conditions financières suivantes : le paiement d’un acompte de 640.000.000 FCFA lors de la signature de ladite convention, et le paiement du reliquat soit 960.000.000 FCFA en trois annuités réparties entre les deux sociétés ; que de cette cession d’actions sociales, est née une nouvelle société dénommée Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI en lieu et place du complexe agro industriel d’Anguédédou ; que cependant, à la date du paiement de la première annuité, la SAPHIC étant dans l’impossibilité financière d’honorer ses engagements, a conclu le 1er juillet 1996, un accord avec la société GMG aux termes duquel celle-ci devait payer la totalité de cette tranche, à charge pour la SAPHIC d’honorer la deuxième annuité par voie de compensation ; que toutefois, à l’échéance de la deuxième annuité, la SAPHIC a de nouveau été dans l’impossibilité d’honorer ses engagements et a été obligée de consentir un nouvel accord à la société GMG le 21 février 1997 afin de permettre la constitution effective de la nouvelle société ; qu’à la faveur de ces deux conventions, la société TRCI a été créée avec un capital social réparti comme suit : SAPHIC 28,8% , GMG 32% , ETAT 20% , Joseph Désiré BILEY 19,2% ; que la SAPHIC ayant vainement tenté par la suite de récupérer les actions qu’elle avait perdues par application des conventions des 1er juillet 1996 et 21 février 1997, a assigné l’Etat de Côte d’Ivoire, monsieur Joseph-Désiré BILEY, les sociétés GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY et Tropical Rubber Côte d’Ivoire devant le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau lequel, par jugement N° 607/07 CIV/03-A rendu le 04 avril 2007, a déclaré nulles les conventions en date 3 des 1er juillet 1996 et 21 février 1997 et en conséquence, a dit et jugé que l’Etat de Côte d’Ivoire est tenu de procéder au transfert des actions concernées au profit de la SAPHIC ; que sur appel de l’Etat de Côte d’Ivoire, de la société TRCI, de la société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY et de monsieur Joseph Désiré BILEY, la cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n°732 CIV 4/B du 12 décembre 2008, infirmé ce jugement ; que sur les pourvois en cassation formés par la SAPHIC contre ledit arrêt , la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a rendu le 30 janvier 2013 l’arrêt n°06/13 dont annulation est sollicitée ; Sur l’annulation de l’arrêt n°06/13 rendu le 30 janvier 2013 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire Vu l’article 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Attendu que les requérants demandent à la Cour de céans de déclarer nul et non avenu l’arrêt n°06/13 du 30 janvier 2013 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé, motif pris de ce qu’en dépit de l’exception d’incompétence soulevée suivant mémoire en date du 1er avril 2009, réceptionné au Secrétariat de la Chambre Judiciaire le 04 mai 2009 sous le numéro 150-09, ladite Chambre a rendu l’arrêt attaqué, alors que l’affaire faisant l’objet des pourvois initiés par la SAPHIC relève des dispositions des articles 122 et 438 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dont l’interprétation et l’application sont de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité précité : « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, les demandeurs au pourvoi ont soulevé l’exception d’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire dans leur mémoire en date du 1er avril 2009, réceptionné au secrétariat de la Chambre Judiciaire de celle-ci, au motif que l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; que nonobstant cette exception soulevée, la Chambre Judiciaire a renvoyé la cause 4 devant la Chambre Administrative qui a rendu le 30 janvier 2013 l’arrêt N°06 dont l’annulation est demandée ; Attendu qu’il est acquis en effet, qu’aussi bien dans le jugement n° 607/07 CIV/03-A rendu le 04 avril 2007 que dans l’arrêt N°732 rendu le 12 décembre 2008, objet des deux pourvois en cassation alors soumis à la Cour Suprême, les juges du fond ont fait application des articles 122 et 438 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et que la SAPHIC elle-même a invoqué comme moyen de cassation, entre autres, dans son pourvoi du 17 juin 2009, la violation des articles 764 et 765 dudit Acte uniforme ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a, en violation des articles 14 et 18 du Traité institutif de l’OHADA, méconnu la compétence de la Cour de céans sur les questions soulevant l’application d’un Acte uniforme ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer l’arrêt n°06 du 30 janvier 2013 nul et non avenu ; Attendu que l’Etat de Côte d’Ivoire et la société SAPHIC ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner les pourvois en cassation formés par la SAPHIC ; Déclare en conséquence nul et non avenu son arrêt n°06 rendu le 30 janvier 2013 ; Condamne l’Etat de Côte d’Ivoire et la société SAPHIC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 048/2013/PC du 24/04/2013, arrêt n° 050/2016
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