Guinée · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 127/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur Mohamed Lamine SOUARE c/ Société Ciments de Guinée

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 127/2016 du 7 juillet 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour rejette la demande de jonction de procédures formulée par la Société Ciments de Guinée, casse l'arrêt numéro 20 rendu le 18 janvier 2011 par la Cour d'appel de Conakry, puis, evoquant et statuant sur le fond, infirme le jugement numéro 034 rendu le 29 avril 2010 par le tribunal de première instance de Kaloum, déclare l'action de Mohamed Lamine SOUARE mal fondée, l'en déboute et le condamne aux dépens ; se trouvent ainsi privées d'effet l'injonction d'inscription du transfert des 15 000 actions sous astreinte de 1.000.000 FG par jour et la condamnation de la société à 50.000.000 FG de dommages et intérêts.

Pays
Guinée
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour rejette la demande de jonction de procédures formulée par la Société Ciments de Guinée, casse l'arrêt numéro 20 rendu le 18 janvier 2011 par la Cour d'appel de Conakry, puis, evoquant et statuant sur le fond, infirme le jugement numéro 034 rendu le 29 avril 2010 par le tribunal de première instance de Kaloum, déclare l'action de Mohamed Lamine SOUARE mal fondée, l'en déboute et le condamne aux dépens ; se trouvent ainsi privées d'effet l'injonction d'inscription du transfert des 15 000 actions sous astreinte de 1.000.000 FG par jour et la condamnation de la société à 50.000.000 FG de dommages et intérêts.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 236art. 765
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    29 avril 2010 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; qu’il est constant comme résultant des pièces produites au dossier de la procédure, que la Cour de céans a, par son arrêt n°127/2016 rendu le 07 juillet 2016, infirmé le jugement n° 034 susvisé qui servait de base à l’arrêt déféré, lequel se trouve ainsi privé de fondement juridique par l’effet de l’autori
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 07 j uillet 2016 Pourvoi : n° 062/2011/ PC du 19/07/2011 Affaire : Monsieur Mohamed Lamine SOUARE (Conseils : Maîtres Joachim GBILIMOU, Salifou BEAVOGUI, Maurice Lamey KAMANO, Aliou NIANGADOU, Avocats à la Cour) Contre Société Ciments de Guinée (Conseil : Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la cour) Arrêt N° 127/2016 du 07 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2011 sous le n°062/2011/ PC et formé par Maître Joachim GBILIMOU, Avocat, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, rue KA-026, BP 3860, Conakry, Maître Salifou BEAVOGUI, Avocat à la cour, demeurant à Conakry, quartier Manquepas, commune de Kaloum, Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la cour, demeurant à Conakry quartier Kouléwondy , rue KA-026, commune de Kaloum BP 3860 et Maître Aliou NIANGADOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, immeuble Nabil, rue du commerce, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant tous au nom et pour le compte de monsieur Mohamed Lamine SOUARE , domicilié au quartier Dar-es-salam 2, secteur 7, commune de Ratoma, Conakry , dans la cause l’opposant à la Société Ciments de Guinée SA dont le siège social est situé à la cité chemins de fer Macena, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son directeur général , monsieur Luis CASTILLO ASTRUGA, BP 3621 Conakry, ayant pour conseil maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la cour, cabinet sis au 715 avenue de la République , Kouléwondy, Kaloum, BP3385 Conakry, en cassation de l’arrêt n°20 rendu par la cour d’appel de Conakry le 18 janvier 2011 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en second ressort et sur appel ; En la forme : Déclare l’appel principal de la société Ciments de Guinée et l’appel incident de Mohamed Lamine SOUARE, recevables ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°034 du 29 avril 2010 du Tribunal de première instance de Kaloum ;
Statuant à nouveau, donne à la société Ciments de Guinée l’entier bénéfice de ses écritures ; En conséquence, rejette la demande d’inscription des actions faite par Mohamed Lamine SOUARE comme non conforme aux dispositions de l’article 765 de l’AUSC/GIE, de l’article 18 du statut de la société Ciments de Guinée ; Dit et arrête que la vente desdites actions est inopposable à la société Ciments de Guinée ; Frais et dépens à la charge de Mohamed Lamine SOUARE ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant procès-verbal de vente aux enchères sur adjudication tenant lieu d’acte de vente judiciaire N°006/CP/SS/09 du 10 novembre 2009, monsieur Mohamed Lamine SOUARE a été déclaré adjudicataire de plein droit de quinze mille actions nominatives inscrites dans le capital de la société Ciments de Guinée saisies au préjudice de la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI); que face au refus de la société Ciments de Guinée de procéder à l’inscription sur ses registres du transfert des actions au profit de monsieur Mohamed Lamine SOUARE, ce dernier l’a fait assigner en inscription de transfert d’actions et en paiement de dommages intérêts devant le tribunal de première instance de KALOUM lequel a, par jugement n°034 rendu le 29 avril 2010, fait droit à sa demande; que sur appel de la société Ciments de Guinée, la cour d’appel de Conakry a rendu le 18 janvier 2011, l’arrêt infirmatif n°20 dont pourvoi ;
Sur la demande de jonction de procédures
Attendu que la société Ciments de Guinée sollicite la jonction des procédures pendantes devant la CCJA sous les numéros 195 /2014 PC du 17 novembre 2014 et 062 /2011 PC du 19 juillet 2011 en raison de l’identité des causes, objet et parties ;
Mais attendu que la procédure n°195/2014 PC est dirigée contre l’arrêt n°94 du 21 février 2012, qu’il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à jonction de procédures et de rejeter cette demande ;

Sur le premier moyen
Vu les articles 14 et 116 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen ;
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 14 et 116 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen en ce qu’il n’a exposé qu’une partie de l’argumentaire de la société Ciments de Guinée sans en tirer la conséquence juridique et sans expliquer en quoi la demande d’inscription des actions n’est pas conforme aux dispositions des articles 765 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et 18 des statuts de la société Ciments de Guinée alors, selon le moyen, que le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur cette demande et que son jugement doit être motivé ;
Attendu qu’aux termes des articles 14 et 116 du code de procédure civile économique et administrative guinéen : « le juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé 3 et seulement sur ce qui lui est demandé. » ; « le jugement doit exposer succinctement les faits et les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Il doit être motivé… » ; qu’il ressort de la partie intitulée “discussion“ de l’arrêt attaqué que celui-ci n’a fait qu’exposer une partie de l’argumentaire de la société Ciments de Guinée sans l’analyser et n’a aucunement motivé sa décision ; qu’en l’absence de toute justification en droit, l’arrêt encourt cassation ; Sur l’évocation
Attendu que par lettres des 29 avril et 28 mai 2010, la société Ciments de Guinée et monsieur Mohamed Lamine SOUARE ont respectivement formé appel principal et incident contre le jugement n°034 rendu le 29 avril 2010 par le tribunal de première instance de Kaloum et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Reçoit Mohamed Lamine SOUARE en son action ; Au fond : Rejette purement et simplement la demande de sursis à statuer ; Dit que la convention d’agrément stipulée dans les statuts de la Société Ciments de Guinée est inopposable à l’adjudicataire Mohamed Lamine SOUARE ; Constate que celui-ci a régulièrement acquis la propriété de 15 000 actions nominatives dans le capital social de la Société Ciments de Guinée sur adjudication ; En conséquence, enjoint à la Société Ciments de Guinée de procéder à l’inscription sans délai sur ses registres, du transfert des 15 000 actions antérieurement détenues par la Société ICI-SA dans son capital, au bénéfice de Mohamed Lamine SOUARE ; Dit que l’injonction d’inscription de transfert ci-dessus est assortie d’une astreinte de 1.000.000 FG par jour de retard, à liquider tous les 5 jours par l’huissier exécutant ce jusqu’à parfaite exécution ; Condamne la Société Ciments de Guinée à payer à Mohamed Lamine SOUARE, la somme de 50.000.000 FG à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ; Déboute Mohamed Lamine SOUARE du surplus de sa demande ; Rejette la demande d’exécution provisoire comme injustifiée ; Met les dépens à la charge de la Société Ciments de Guinée ; » ;
Attendu que la Société Ciments de Guinée fait valoir que c’est sur la base de décisions rendues par les juridictions guinéennes au mépris des décisions des 4 juridictions françaises rendues suivant une clause attributive de compétence que les consorts HANN ont procédé à la vente de 15000 actions nominatives détenues dans son capital , ce à son insu et en violation des articles 18 des statuts de la société et 765 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; que cette vente ne lui est pas opposable ;
Attendu que Mohamed Lamine SOUARE rétorque qu’il a régulièrement acheté par adjudication 15000 actions nominatives inscrites dans le capital de la société Ciments de Guinée saisies au préjudice de la société Investissements Cimentiers Internationaux ; que la société Ciments de Guinée lui oppose un refus catégorique de procéder à l’inscription sur ses registres du transfert des actions à son profit le privant ainsi de jouir de ses droits politiques, patrimoniaux et financiers dans la société ; qu’il a obtenu le 29 avril 2010, le jugement n°034 enjoignant à la société Ciments de Guinée de procéder à l’inscription sur ses registres, du transfert des 15 000 actions à son bénéfice ; qu’il sollicite la confirmation du jugement entrepris ;
Sur la demande de Mohamed Lamine SOUARE
Attendu que Mohamed Lamine SOUARE sollicite l’inscription sur les registres du transfert de la société Ciments de Guinée de 15 000 actions qu’il a acquises par adjudication à la suite d’une vente aux enchères initiée par les consorts HANN après saisie ;
Attendu qu’il ressort des pièces produites au dossier que la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières a été pratiquée en vertu de l’arrêt n°242 du 18 septembre 2007 de la cour d’appel de Conakry rendu sur appel du jugement n°105 du 27 juin 2007 ayant déclarée nulles les conventions du 22 février 2002 et ordonné la restitution des actions et de l’arrêt n°023 du 4 avril 2008 de la cour suprême de Guinée alors que, suivant une clause attributive de compétence, les juridictions françaises ont été saisies par les mêmes parties de la même cause et du même objet ; que c’est ainsi que la 6ème chambre du tribunal de commerce de Paris a, par jugement rendu le 19 septembre 2005 et confirmé le 15 mai 2007 par arrêt de la 3ème chambre , Section A de la Cour d’appel de Paris, débouté les consorts HANN de leurs demandes en nullité et en restitution de titres; que ces décisions, exéquaturées par la Cour d’appel de Conakry, ont acquis l’autorité de la chose jugée ; que celles obtenues auprès des juridictions guinéennes par les consorts HANN et en vertu desquelles a été pratiquée la saisie des valeurs mobilières ayant abouti à la vente des actions saisies à Mohamed Lamine SOUARE ne peuvent recevoir exécution ; qu’ainsi, la demande de Mohamed Lamine SOUARE n’est pas fondée; qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris et de le débouter de sa demande ; 5
Attendu qu’ayant succombé, Mohamed Lamine SOUARE doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de jonction de procédures formulée par Société Ciments de Guinée ; Casse l’arrêt n°20 rendu par la Cour d’appel de Conakry le 18 janvier 2011 ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°034 rendu le 29 avril 2010 par le tribunal de première instance de Kaloum ; Déclare l’action de Mohamed Lamine SOUARE mal fondée ; L’en déboute ; Condamne Mohamed Lamine SOUARE aux dépens. 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 062/2011/ PC du 19/07/2011, arrêt n° 127/2016

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