ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 235/2024/PC du 09/08/2024 Affaire : ORABANK Mali SA (Conseils : SCPA JFC-AVOCATS Mali, Avocats à la Cour) Contre Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD) SARL (Conseil : Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 272/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2024, sous le n°235/2024/PC et formé par la SCPA JFC-AVOCATS Mali , Avocats à la Cour, Hamdallaye ACI 2000, immeuble D&D, rue 293, porte 327, 03 BP 171, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Mali, société anonyme, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali, immeuble SOUTRA-Mali, BP 1625, Bamako, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo, dite SOPROTRILAD, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, zone économique, rue 385, porte 231, Bamako, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour, demeurant au 15, rue Marguerite, 75017 Paris, France, en cassation de l'arrêt n°204 du 17 avril 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme : Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société SOPROTRILAD SARL et Monsieur Ibrahim Amadou CISSE contre le jugement n°45, rendu en audience éventuelle le 29 janvier 2024 par le Tribunal de grande instance de la Commune 4 du district de Bamako, relativement à ses dispositions rejetant leur demande d'expertise et de remise de l'audience éventuelle ; Déclare, par contre, recevable leur appel sur l'absence, en l'état, de créance exigible de ORABANK Mali SA contre Ibrahim Amadou CISSE ; Au fond : Constate que la créancière, ORABANK Mali SA, n'a pas adressé à la débitrice principale, la SOPROTRILAD SARL, une mise en demeure restée infructueuse préalablement à toute poursuite contre la caution, Monsieur Ibrahim Amadou CISSE, conformément à l'article 23 alinéa 2 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés ; En conséquence, Infirme le jugement entrepris et, Statuant à nouveau : Prononce la nullité de toute la procédure de saisie immobilière initiée par ORABANK Mali SA contre la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD SARL) et Monsieur Ibrahim Amadou CISSE ; Met les dépens à la charge de la créancière poursuivante » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ORABANK Mali SA, en exécution d'un arrêt n°184/2023 rendu le 26 octobre 2023 par la Cour de céans, lequel avait condamné la SOPROTRILAD SARL à lui payer la somme de 386.836.977 FCFA, a entrepris la saisie immobilière d'un immeuble bâti sis à Hamdallaye ACI 2000, objet du titre foncier n°15201 inséré au livre foncier du district Bamako au nom de Ibrahima Amadou CISSE, en sa qualité de caution personnelle de la SOPROTRILAD SARL; que par jugement n°45 du 29 janvier 2024 rendu en audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako, saisi de l'affaire, a rejeté les dires et observations des défendeurs et ordonné la poursuite de la vente forcée ; que sur appel de la SOPROTRILAD SARL et de monsieur CISSE, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé (AUPRSVE), en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté contre le jugement n°45 du 29 janvier 2024 rendu en matière des saisies immobilières, alors que ce jugement n'avait pas statué sur le principe même de la créance ni sur aucun des cas limitativement prévus par l'article 300 précité ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la SOPROTRILAD SARL et Monsieur CISSE, l'arrêt attaqué retient que le jugement entrepris aurait statué sur la contestation portant sur le principe même de la créance, en rejetant les prétentions des parties ; Mais attendu que le jugement n°45 du 29 janvier 2024 s'est borné à apprécier la régularité du commandement de saisie immobilière et du cahier des charges, établis sur la base d'un titre exécutoire constitué par un acte notarié et la grosse de l'arrêt n°184/2023 de la CCJA ; qu'il n'a nullement statué sur l'existence, la validité ou l'exigibilité de la créance, laquelle avait déjà été consacrée par une décision définitive de la juridiction communautaire ; qu'en retenant que le premier juge avait statué sur le principe même de la créance, la cour d'appel a dénaturé la portée du premier jugement et violé l'article 300 de l'AUPRSVE ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué de ce seul chef et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par lettre en date du 12 février 2024, Monsieur Ibrahim Amadou CISSE et la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD SARL) ont relevé appel contre le jugement n°45 rendu en audience éventuelle le 29 janvier 2024 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'expropriation forcée et en 1er ressort ; En la forme, reçoit les dires et observations des défendeurs ; Au fond, les déclare mal fondés et les rejette en conséquence ; Ordonne la poursuite de la vente pour se tenir à l'audience d'adjudication du lundi 26 février 2024 à 10H devant le Tribunal de céans ; Réserve les dépens » ; Attendu que Monsieur Ibrahim Amadou CISSE et la SOPROTRILAD SARL sollicitent principalement le renvoi sine die de l'audience éventuelle en faisant valoir que bien avant le dépôt, par ORABANK Mali SA, du cahier des charges, ils l'ont assignée devant le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako aux fins de détermination de la valeur actuelle de l'immeuble donné en hypothèque ; que c'est donc à tort que le juge d'instance a rejeté cette demande de renvoi pour expertise prévue à l'article 275 de l'AUPRSVE ; que subsidiairement, ils réclament l'annulation des poursuites pour absence, en l'état, de créance exigible à l'égard de Monsieur Ibrahim Amadou CISSE ; qu'ils soutiennent notamment que ORABANK Mali SA a engagé les poursuites sans au préalable mettre en demeure la SOPROTRILAD SARL, débitrice principale de se libérer alors que la mise en demeure est un acte préalable à toute mesure d'exécution forcée et que la vente immobilière visant la vente de l'immeuble hypothéqué par la caution ne peut être poursuivie en l'absence de mise en demeure préalable de la débitrice principale, en application des articles 247 et 23 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; Attendu qu'en réplique ORABANK Mali SA conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel au motif que les moyens de l'appel ne sont pas prévus par l'article 300 de l'AUPRSVE ; que subsidiairement elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions en faisant valoir que les appelants n'excipent pas une cause grave pouvant justifier le renvoi de l'audience éventuelle en application des articles 273, 275 et 267-10 de l'AUPRSVE ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la SOPROTRILAD SARL et Monsieur Ibrahim Amadou CISSE, succombant, doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°204 du 17 avril 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur Ibrahim Amadou CISSE et la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD SARL) contre le jugement n°45 rendu le 29 janvier 2024 par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)