ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 212/2024/PC du 24/07/2024 Affaire : Société ORANGE MONEY RDC-SA (Conseil : Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ILUNGA Blondy Arrêt N° 256/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2024 sous le n° 212/2024/PC et formé par Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, demeurant à Kinshasa, 47, avenue Roi Baudouin, immeuble Bahati (ex-32), 3è étage, local 33, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE MONEY RDC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au numéro 372, avenue Colonel Mondjiba, commune de Ngaliema, ville de Kinshasa, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Abdramane DIALLO, dans la cause qui l'oppose à monsieur ILUNGA Blondy, demeurant à Kinshasa, 4, 2è rue, quartier De Bonhomme, commune de Matete, RDC, en cassation de l'arrêt RTMUA 341 rendu le 27 juin 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable mais non fondé l'appel de la société ORANGE MONEY RDC SA ; En conséquence - Confirme l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la somme de 70.036 $ considérée comme frais aux émoluments de l'huissier ; - Met les frais d'instance à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance rendue sous RMU 0893 par la Juridiction présidentielle du Tribunal du Travail de Kinshasa/Gombe, monsieur ILUNGA Blondy faisait pratiquer, les 1 er et 05 mars 2024, des saisies-attribution de créances au préjudice de la société ORANGE MONEY RDC-SA, entre les mains de différents établissements bancaires de la place, en vue du recouvrement d'une créance de 664.108,24 $US; que cette juridiction, statuant sur l'action en contestation des saisies pratiquées, introduite par la société ORANGE MONEY RDC, déclarait celle-ci mal fondée, par ordonnance RMU 01069 du 02 mai 2024 ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettre n°1891/2024/GC/bmac du 27 septembre 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au défendeur, qui en a accusée réception depuis le 26 novembre 2024, sans toutefois y donner suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; Sur les deux branches du premier moyen, réunies Attendu, par la première branche du moyen, que la requérante reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998, en ce qu'il l'a considérée comme un tiers saisi, alors, selon la branche du moyen, que cette qualification désigne une personne détenant des sommes d'argent dues au saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce ; qu'elle soutient, au contraire être, au sens de l'article 179 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), une filiale de la société ORANGE RDC, débiteur saisi, dont elle dépend économiquement et financièrement en tant que société mère, cette dernière détenant la quasi-totalité de son capital social ; Attendu, par la seconde branche du moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 21 de la Constitution et 23 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, en ce qu'il s'est contenté de motiver que « la société ORANGE MONEY RDC, SA, qui allègue être une filiale de la société ORANGE RDC, SA, et qu'à ce titre, elle ne peut donc être tiers saisi, n'exhibe aucune preuve desdites affirmations, ses allégations quant à ce, étant purement verbales » , alors, selon ladite branche, que la requérante avait conclu à la nullité de la saisie pratiquée entre ses mains, au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme un tiers en raison de sa qualité de filiale de la société ORANGE RDC, et qu'elle avait produit, à l'appui de ce moyen, ses statuts démontrant que cette dernière détient 99.99 des 10.000 composant son capital social ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé, ce qui équivaut à un défaut de motivation, et constitue, par conséquent, une violation des textes susvisés, lesquels font de l'obligation de motivation une exigence impérative ; Mais attendu qu'il est, en l'espèce, nettement établi que les saisies attributions de créances des 1er et 05 mars 2024 précitées ont été pratiquées au préjudice de la société ORANGE MONEY RDC, puis dénoncées à celle-ci en sa qualité de débitrice saisie, laquelle les a contestées en cette même qualité, et non en qualité de tiers saisi, à laquelle ce type de recours n'est d'ailleurs pas ouvert; qu'il s'ensuit que, en relevant que la requérante n'avait produit aucune preuve de ses affirmations relatives à sa qualité de filiale de la société ORANGE RDC, qualité qui, en tout état de cause, est sans incidence sur sa qualité de débitrice saisie, pour rejeter le moyen selon lequel elle pourrait être considérée comme un tiers saisi, dès lors que les saisies ont été pratiquées non pas entre ses mains, mais à son préjudice et entre les mains d'établissements bancaires, l'arrêt querellé n'a commis aucun des griefs ci-dessus allégués, lesquels seront, par conséquent, rejetés ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 62 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation, lesquelles imposent à tout magistrat pris à partie de s'abstenir de connaître d'une cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe, sous peine de nullité de la procédure, en ce qu'il a ignoré l'arrêt RTMUA.299 rendu le 28 décembre 2023, dont elle a pourtant fait état, et par lequel la même Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a annulé l'ordonnance RMU.0971/09/0973 pour violation du texte précité, alors, selon le moyen, qu'il s'agit d'un cas de violation d'une disposition légale prescrite à peine de nullité, que le juge est tenu de prononcer lorsqu'il en est saisi ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'ordonnance RMU 0893, constituant le titre en vertu duquel les saisies ont été pratiquées, ait été rétractée ou annulée, et, d'autre part, que l'arrêt RTMUA.299 du 28 décembre 2023, relatif à la procédure de prise à partie, ne concerne pas la présente procédure, mais une instance distincte opposant la requérante à monsieur NGANDU MUSHINDE ainsi qu'à mesdames THIELA NTAMBWE Patience et NGAMBO ESOMA Fyfy ; Et attendu qu'une décision de justice ne saurait être réputée nulle de plein droit dès lors qu'elle n'a pas été expressément remise en cause par la voie d'un recours ou dans le cadre d'une procédure appropriée ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions invoquées ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté. Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le recours ; Sur les dépens Attendu que la société ORANGE MONEY RDC-SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société́ ORANGE MONEY RDC-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)