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CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n°133/2014 du 11 novembre 2014

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 133/2014 du 11 novembre 2014

À retenir

Droit OHADA, Injonction de payer, Article 11 AUPSRVE (le non-paiement des frais de greffe n'est pas un motif de déchéance de l'opposition) + Articles 1er et 6 AUPSRVE (créance majorée unilatéralement ≠ certaine, liquide et exigible)

Pays
Tchad
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Solution à consulter dans le texte intégral.
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 1art. 11art. 13art. 54art. 6art. 82
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Droit OHADA, Injonction de payer, Article 11 AUPSRVE (le non-paiement des frais de greffe n'est pas un motif de déchéance de l'opposition) + Articles 1er et 6 AUPSRVE (créance majorée unilatéralement ≠ certaine, liquide et exigible)

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L'affaire offre une application cardinale du régime de l'opposition à injonction de payer et de la créance certaine, liquide et exigible.

CONTEXTE :
- 21/06/2002 : Me Ledoux SEINA signé un CONTRAT D'ASSISTANCE JURIDIQUE (suivi d'un avenant le 28/12/2004) avec la SOTEL-TCHAD (devenue « Sotel-Tchad SA »)
- 27/06/2007 : Me Ledoux SEINA DÉNONCE ce contrat pour non-respect de ses engagements par la Sotel-Tchad SA
- Après cette dénonciation, Me SEINA entame le recouvrement de ses honoraires par voies judiciaires
- 13/08/2007 : il saisit le Tribunal de commerce de N'Djamena d'une requête aux fins d'INJONCTION DE PAYER
- 22/08/2007 : Ordonnance portant injonction de payer n°027/07, enjoint à la Sotel-Tchad SA de payer 96.945.562 FCFA
- 15/10/2007 : signification de l'ordonnance
- 25/10/2007 : la Sotel-Tchad SA fait OPPOSITION par exploit d'huissier n°083/07
- 09/04/2008 : Jugement n°015/07 du Tribunal de commerce de N'Djamena, déclare l'opposition recevable et fondée, RÉTRACTE l'Ordonnance n°027/07
- Me Ledoux SEINA relève appel
- 23/02/2010 : Arrêt n°031/10 de la Cour d'appel de N'Djamena, CONFIRME le Jugement n°015/07
- 14/03/2012 : pourvoi du Cabinet Avocat-Plus SEINA devant la CCJA

TROIS MOYENS DU CABINET SEINA :
1) MOYEN 1 : violation de l'art. 11 AUPSRVE, la SOTEL TCHAD SA, n'ayant pas payé les frais de greffe (enrôlement) dans le délai d'un mois, était déchue de son droit de former opposition
2) MOYEN 2 : violation des art. 1er et 6 AUPSRVE, la créance sur SOTEL était certaine, liquide et exigible, mais la cour d'appel en a décidé autrement (sur la base de 5 factures sur 15 absentes du dossier)
3) MOYEN 3 : changement des statuts du Groupe SOTEL-TCHAD SA, violation de la loi tchadienne n°009/98 du 17/08/1998 (création SOTEL TCHAD + OTRT) ; la constitution en SA serait irrégulière, rendant la société incompétente pour ester en justice

⚠ ENJEU CARDINAL 1, Le non-paiement des frais de greffe est-il un motif de déchéance de l'opposition à injonction de payer (art. 11 AUPSRVE) ?
⚠ ENJEU CARDINAL 2, Une créance dont le créancier a majoré unilatéralement le montant est-elle certaine, liquide et exigible (art. 1er et 6 AUPSRVE) ?

C'est l'un des deux apports doctrinaux cardinaux de l'arrêt.

ARTICLE 11 AUPSRVE, Texte fondateur : « L'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer ; - de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de 30 jours à compter de l'opposition. »

EXTRAIT DOCTRINAL CARDINAL, « IL APPERT QUE LE NON PAIEMENT DES FRAIS DE GREFFE N'EST PAS UN MOTIF DE DÉCHÉANCE ; QU'EN RECEVANT L'OPPOSITION, L'ARRÊT DÉFÉRÉ N'A PAS VIOLÉ L'ARTICLE 11 SUSVISÉ QU'IL Y A LIEU D'ÉCARTER LE MOYEN. »

⚠ DOCTRINE CARDINALE, Les motifs de déchéance de l'opposition sont LIMITATIVEMENT énumérés (art. 11) :

DIMENSION 1, LES DEUX SEULES OBLIGATIONS À PEINE DE DÉCHÉANCE :
- (1) SIGNIFIER le recours (l'opposition) à toutes les parties ET au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer
- (2) SERVIR ASSIGNATION à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe n'excédant pas 30 jours à compter de l'opposition
- Ces deux obligations doivent être accomplies DANS LE MÊME ACTE que celui de l'opposition

DIMENSION 2, CE QUI N'EST PAS UN MOTIF DE DÉCHÉANCE :
- Le NON-PAIEMENT DES FRAIS DE GREFFE (frais d'enrôlement) n'est PAS visé par l'art. 11
- Ce n'est donc PAS un motif de déchéance de l'opposition
- L'énumération de l'art. 11 est LIMITATIVE / EXHAUSTIVE : seuls les manquements expressément visés (signification + assignation) entraînent la déchéance

DIMENSION 3, CONSÉQUENCE :
- L'opposition régulièrement formée (signification + assignation dans les délais) est RECEVABLE, même si l'opposant n'a pas payé les frais de greffe dans le délai
- La cour d'appel qui reçoit l'opposition malgré le non-paiement des frais de greffe NE VIOLE PAS l'art. 11
- Le moyen tiré de la prétendue déchéance pour non-paiement des frais de greffe est ÉCARTÉ

C'est le second apport doctrinal cardinal de l'arrêt.

ARTICLES 1er et 6 AUPSRVE, Textes fondateurs :
- ARTICLE 1er : « Le recouvrement d'une créance CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. »
- ARTICLE 6 : « La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe… »

EXTRAIT DOCTRINAL CARDINAL, « LA COUR D'APPEL DE N'DJAMENA, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT A STATUÉ COMME SUIT : "CONSIDÉRANT QU'EN L'ESPÈCE, IL S'AGIT D'UNE CRÉANCE CONTRACTUELLE ET LE CRÉANCIER A EFFECTUÉ LUI-MÊME LES CALCULS EN RÉCLAMANT UNE SOMME DIFFÉRENTE DE CELLE QUI FIGURE SUR LE CONTRAT, MAIS QUI RÉSULTE D'UN RÉCAPITULATIF ÉTABLI PAR LE CRÉANCIER EN MAJORANT CERTAINES CRÉANCES ÉTABLIES DE COMMUN ACCORD AVEC LE DÉBITEUR ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA CRÉANCE RÉCLAMÉE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE CERTITUDE, DE LIQUIDITÉ ET DE L'EXIGIBILITÉ PRÉVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AUPSRVE" ; QU'EN MOTIVANT AINSI SA DÉCISION POUR ÉCARTER LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER, LA COUR N'A PAS VIOLÉ LES ARTICLES VISÉS AU MOYEN ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER CE MOYEN. »

⚠ DOCTRINE CARDINALE, La créance majorée unilatéralement n'est pas certaine, liquide et exigible :

DIMENSION 1, LES TROIS CONDITIONS DE L'ART. 1er :
- CERTAINE : existence incontestable de la créance
- LIQUIDE : montant déterminé ou déterminable
- EXIGIBLE : échue, non assortie d'un terme ou d'une condition

DIMENSION 2, LA MAJORATION UNILATÉRALE PAR LE CRÉANCIER :
- Lorsque le créancier a EFFECTUÉ LUI-MÊME LES CALCULS, réclamant une somme DIFFÉRENTE de celle figurant au contrat
- Sur la base d'un RÉCAPITULATIF ÉTABLI PAR LUI EN MAJORANT UNILATÉRALEMENT certaines créances (alors qu'elles avaient été établies de commun accord avec le débiteur)
- La créance ainsi réclamée NE REMPLIT PAS les conditions de CERTITUDE, LIQUIDITÉ et EXIGIBILITÉ de l'art. 1er

DIMENSION 3, CONSÉQUENCE, ÉCARTEMENT DE L'INJONCTION DE PAYER :
- La procédure d'injonction de payer (procédure simplifiée, non contradictoire à l'origine) est RÉSERVÉE aux créances certaines, liquides et exigibles
- Une créance contractuelle dont le montant est CONTESTÉ / MAJORÉ UNILATÉRALEMENT par le créancier ne peut être recouvrée par injonction de payer
- Le juge qui ÉCARTE la procédure d'injonction de payer pour une telle créance NE VIOLE PAS les art. 1er et 6 (il en fait au contraire une exacte application)
- Le créancier doit alors recourir à la procédure de droit commun (contradictoire)

⚠ DOCTRINE FONDAMENTALE, La procédure d'injonction de payer est une procédure d'EXCEPTION, simplifiée et rapide, réservée aux créances NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLES (certaines, liquides, exigibles). Dès lors que le montant de la créance résulte d'un calcul UNILATÉRAL du créancier majorant des créances initialement convenues, la créance perd son caractère certain et liquide : l'injonction de payer est écartée au profit de la procédure contradictoire de droit commun.

⚠ ARTICULATION AVEC LE CORPUS SIRA, Cohérence sur la créance certaine, liquide et exigible :
- Ensemble : la CCJA maintient une exigence rigoureuse sur les caractères de la créance selon la procédure (injonction de payer / saisie conservatoire / saisie immobilière)

DOCTRINE COROLLAIRE, LE 3e MOYEN IMPRÉCIS EST IRRECEVABLE :

EXTRAIT DOCTRINAL, « CE MOYEN EST CARACTÉRISÉ PAR SON IMPRÉCISION EN CE QU'IL NE DÉTERMINE NI EN QUOI LA NOUVELLE CONSTITUTION EST IRRÉGULIÈRE, NI EN QUOI LA SOCIÉTÉ ANONYME N'AURAIT PAS LA QUALITÉ POUR ESTER EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE. »

PORTÉE DOCTRINALE, Cet arrêt ★★★ est cardinal sur deux points de procédure : (i) les motifs de déchéance de l'opposition à injonction de payer (art. 11) sont LIMITATIFS ; (ii) une créance majorée unilatéralement n'est pas certaine, liquide et exigible (art. 1er/6).

TABLE DOCTRINALE, INJONCTION DE PAYER ET OPPOSITION :

╔════════════════════════════════════════════╦═══════════════════════════════════════╗
║ QUESTION                                   ║ SOLUTION                              ║
╠════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════╣
║ Motifs de déchéance de l'opposition        ║ LIMITATIFS (art. 11) : signification  ║
║                                            ║ + assignation (30 j) dans le même     ║
║                                            ║ acte                                  ║
╠════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════╣
║ Non-paiement des frais de greffe           ║ ✗ N'est PAS un motif de déchéance     ║
╠════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════╣
║ Créance dont le montant est majoré         ║ ✗ NON certaine/liquide/exigible →     ║
║ unilatéralement par le créancier           ║ injonction de payer écartée           ║
╠════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════╣
║ Moyen imprécis (changement statuts SOTEL)  ║ ✗ IRRECEVABLE                         ║
╚════════════════════════════════════════════╩═══════════════════════════════════════╝

⚠ APPLICATION PRATIQUE POUR LE CRÉANCIER (AVOCAT, PRESTATAIRE) :
1) Pour recourir à l'injonction de payer : s'assurer que la créance est CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (montant non contesté, conforme au contrat / convenu de commun accord)
2) NE PAS majorer unilatéralement les créances dans un récapitulatif établi par soi-même : la créance perd son caractère certain/liquide → injonction de payer écartée
3) Si le montant est contesté ou résulte d'un calcul unilatéral : recourir à la PROCÉDURE DE DROIT COMMUN (contradictoire)
4) NE PAS espérer faire échec à l'opposition du débiteur en arguant du non-paiement des frais de greffe (pas un motif de déchéance)

⚠ APPLICATION PRATIQUE POUR LE DÉBITEUR (OPPOSANT) :
1) Pour former opposition valablement : (i) SIGNIFIER le recours à toutes les parties + au greffe ; (ii) SERVIR ASSIGNATION à comparaître (≤ 30 jours), DANS LE MÊME ACTE que l'opposition
2) Le non-paiement des frais de greffe n'emporte PAS déchéance de l'opposition (mais peut entraîner d'autres conséquences procédurales, radiation, non-enrôlement)
3) Contester le caractère certain/liquide/exigible de la créance si le montant a été majoré unilatéralement par le créancier
4) Articuler des moyens PRÉCIS (un moyen imprécis est irrecevable)

⚠ APPLICATION PRATIQUE POUR LE JUGE :
1) Vérifier les motifs de déchéance de l'opposition LIMITATIVEMENT (art. 11 : signification + assignation), ne pas ajouter le non-paiement des frais de greffe
2) Écarter la procédure d'injonction de payer si la créance n'est pas certaine, liquide et exigible (montant majoré unilatéralement)
3) Déclarer irrecevables les moyens imprécis

ÉVOCATION ET STATUT FINAL DE L'ARRÊT 133/2014 :
- REJET du pourvoi du Cabinet Avocat-Plus SEINA (les trois moyens écartés)
- Cabinet Avocat-Plus SEINA condamné aux dépens
- L'Arrêt n°031/2010 du 23/02/2010 de la Cour d'appel de N'Djamena (confirmant la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer) est CONFIRMÉ

CONNEXIONS CORPUS SIRA :
- Texte AUPSRVE article 1er : créance certaine, liquide et exigible
- Texte AUPSRVE article 6 : requête et décision d'injonction de payer
- Texte AUPSRVE article 11 : obligations de l'opposant à peine de déchéance
- Texte Traité OHADA articles 13-14 : compétence CCJA

⚠ NOTE PRATIQUE, Cet arrêt est cardinal pour la pratique de l'injonction de payer. Il pose deux doctrines : (i) les motifs de déchéance de l'opposition sont LIMITATIFS (le non-paiement des frais de greffe n'en fait pas partie) ; (ii) une créance dont le montant a été majoré unilatéralement par le créancier n'est pas certaine, liquide et exigible (injonction de payer écartée, procédure de droit commun requise). Référence pour le recouvrement des honoraires d'avocat et des créances contractuelles contestées.

⚠ POINT DE VIGILANCE TEMPORELLE, L'AUPSRVE a été révisé à Cotonou le 17 octobre 2023, entré en vigueur le 16 février 2024. Les articles 1er, 6 et 11 ont été MAINTENUS. La doctrine de l'arrêt 133/2014 reste pleinement applicable.

Rejet du pourvoi du Cabinet Avocat-Plus SEINA ; arrêt confirmé ; Cabinet SEINA aux dépens
Doctrines cardinales : (i) art. 11 AUPSRVE, les motifs de déchéance de l'opposition sont limitatifs (signification + assignation dans le même acte) ; le non-paiement des frais de greffe n'est PAS un motif de déchéance ; (ii) art. 1er/6 AUPSRVE, une créance dont le créancier a majoré unilatéralement le montant n'est pas certaine, liquide et exigible ; la procédure d'injonction de payer doit être écartée

Source et statut

Recueil de jurisprudence CCJA n°23, vol. 2, juillet-décembre 2014

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