Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 110/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TSIBA Vincent c/ Monsieur TSIKA André

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 110/2016 du 9 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi recevable en la forme, le rejette au fond et condamne TSIBA VINCENT aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt confirmatif numéro 65 rendu le 02 mai 2013 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, qui avait maintenu le jugement du 04 février 2013 du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire déboutant TSIBA VINCENT de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer numéro 87 du 29 octobre 2012 et le condamnant à payer à TSIKA ANDRE la somme de 23.662.000 FCFA en principal.

Pays
Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi recevable en la forme, le rejette au fond et condamne TSIBA VINCENT aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt confirmatif numéro 65 rendu le 02 mai 2013 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, qui avait maintenu le jugement du 04 février 2013 du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire déboutant TSIBA VINCENT de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer numéro 87 du 29 octobre 2012 et le condamnant à payer à TSIKA ANDRE la somme de 23.662.000 FCFA en principal.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 2art. 51art. 54art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies

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Première Chambre Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi : N°115/2013/PC du 10/09/2013 Affaire : Monsieur TSIBA Vincent (Conseil : Maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour) Contre Monsieur TSIKA André (Conseil : Maître Nicolas NIOUTOU, Avocat à la Cour) ARRET N° 110/2016 du 09 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Diehi Vincent KOUA, Juge, rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi 115/2013/PC, enregistré au Greffe de la Cour de Céans le 10 septembre 2013, formé par Maître LAURENT NGOMBI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TSIBA VINCENT de nationalité congolaise, Directeur des Etablissements LAUVIAH, domicilié à Pointe Noire au quartier NGOYO, Terminus Péage, élisant domicile en l’Etude de Maître LAUENT NGOMBI, sise Tour MAYOMBE, entrée B porte 18, 6ème étage, ayant élu domicile en l’Etude de Maître HONORE AGGREY, Huissier de Justice à Abidjan, rue du Lycée Technique, résidence Baie de Cocody, Abidjan (Côte 1 d’Ivoire), dans la cause qui l’oppose à Monsieur TSIKA ANDRE ayant pour Conseil, Maître NICOLAS NIOUTOU, Avocat à la Cour, Pointe Noire, ayant élu domicile en l’Etude de Maître ELIAKA JEAN FRANÇOIS AIMÉ, Huissier de Justice, sis, 16 avenue Delafosse, en cassation de l’arrêt N° 65 rendu le 02 mai 2013 par la deuxième Chambre de la Cour d’appel de Pointe Noire dont le dispositif est le suivant :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel de TSIBA VINCENT, AU FOND Confirmes-en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Condamne TSIBA VINCENT aux dépens ;
Attendu que le requérant invoque à l’appui de son recours deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête aux fins de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Diehi Vincent KOUA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de ses activités, la Société Etablissements LAUVIAH SERVICES SARLU a contracté un prêt de 18 000 000 F auprès de Monsieur TSIKA ANDRE ; n’ayant pas remboursé le dit prêt à l’échéance, Monsieur TSIKA a sollicité et obtenu une ordonnance d’injonction de payer N° 87 du 29 octobre 2012 ; que le 20 novembre 2012 par ordonnance, le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe Noire, l’autorisait à faire pratiquer une saisie conservatoire des avoirs bancaires des Etablissements LAUVIAH SERVICES placés dans plusieurs banques ; Que TSIBA, Directeur des Etablissements LAUVIAH formait une opposition à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer ; que par jugement du 04 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de Pointe Noire déboutait 2 TSIBA VINCENT de son opposition, le condamnait à payer à TSIKA ANDRE la somme de 23 662 000 F en principal ; Que TSIBA VINCENT relevait appel du jugement ; que la Cour d’appel de Pointe Noire rendait le 02 mai 2013 l’arrêt confirmatif N° 65 contre lequel le pourvoi est formé et dont le dispositif est sus indiqué ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUSRVE)
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir méconnu les articles 1 et 2 de l’AUSRVE en condamnant le requérant pour une créance qui n’est ni certaine, ni liquide ni exigible et n’a pas une cause contractuelle ;
Mais attendu que l’article 1er invoqué stipule que : « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure à savoir la décharge manuscrite de Monsieur TSIBA VINCENT du 26 juin 2012 ainsi que la sommation de payer établie par Maître MASSEKE MALONGA, Huissier de Justice le 02 octobre 2012, signifiée en personne au requérant, que ce dernier a bien emprunté auprès de Monsieur TSIKA ANDRE, la somme de 18 000 000 F car répondant à cette sommation, il déclarait : « je reconnais cette dette et m’engage à la payer à partir de la date du 25 octobre 2012 », et remis à Monsieur TSIKA les papiers de la parcelle de NGOYO Péage aux fins de garantir le remboursement ; Que cette dette remplit toutes les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; Qu’en outre l’article 2 invoqué stipule : « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance à une cause contractuelle ; l’engagement résulte de l’émission ou l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ; que la cause contractuelle résulte clairement de la décharge signée par le requérant : « je soussigné VINCENT TSIBA, reconnait avoir dû la somme de 18 000 000 F CFA à rembourser avec un intérêt de 30 % soit 23 000 000 F ; cette somme sera remboursée le 10 août 2012 ; pour ce faire, je mets à la disposition de ce dernier, les papiers de ma parcelle de NGOYO PEAGE, section BM, bloc 10, parcelle N° 6 à titre de garantie » ; que cette décharge librement rédigée est un engagement clair qui constitue une cause contractuelle à la dette qu’il a contractée ; que ce moyen n’est pas fondé et qu’il échet de le rejeter ; 3
Sur la violation de l’article 51 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière
Attendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué la non indication des noms et domicile du Conseil de TSIBA VINCENT, alors que l’article sus visé exige que ces mentions figurent dans le jugement ;
Mais attendu que l’arrêt attaqué indique que l’appel a été fait par « Maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour, agissant par le compte de TSIBA Vincent » ; que le moyen doit également être rejeté.
Sur les dépens
Attendu que le requérant succombe à l’action, il échet de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond Le rejette ; Condamne TSIBA VINCENT aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 115/2013/PC du 10/09/2013, arrêt n° 110/2016

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