Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, ordonnance n° 024/2018 du 17 août 2018, Monsieur TANGBA Kouakou Parfait c/ Madame N'ZI N'DA Affoué Eliane
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 24/2018 du 17 aout 2018
À retenir
Le Président de la Cour donné acte à monsieur TANGBA Kouakou Parfait de son désistement d'instance, constate l'extinction de l'instance inscrite sous le n°057/2010/PC et le condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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‘ ORDONNANCE N° 024/2018/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 057/2010/PC du 25/06/2010 Affaire : Monsieur TANGBA Kouakou Parfait (Conseil : Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour) Contre Madame N’ZI N’DA Affoué Eliane (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le dix-sept août Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 25 juin 2010 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le même jour sous le numéro 057/2010/PC par laquelle Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, II Plateaux, Bd Latrille, entre le carrefour du glacier des Oscars et la SODECI, Immeuble « Les Pierres Claires », 04 BP 2825 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TANGBA Kouakou Parfait, Officier de gendarmerie, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux, 8e Tranche, 22 BP 729 Abidjan 22, a formé un recours en cassation contre l’arrêt n° 332/10 du 28 mai 2010 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan dans un litige l’opposant à Madame N’ZI N’DA Affoué Eliane, Directrice de société, demeurant à Cocody-Angré, 01 B.P 5457 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, 24, Bd Clozel, Immeuble SIPIM, 5e étage, 01 B.P 1306 Abidjan 01 ; Vu la lettre en date du 05 septembre 2011 par laquelle Maître YAO KOFFI, conseil du demandeu r, a informé la Cour de céans de ce que « compte tenu du règlement amiable intervenu entre les parties, [son] client, Monsieur TANGBA Kouakou Parfait, se désiste du pourvoi formé contre l’arrêt n° 332/2010 rendu le 28 mai 2010 par la Chambre commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan » ; Vu la correspondance n°459/2011/G2 en date du 03 novembre 2011 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a notifié la lettre susvisée à la partie défenderesse par l’intermédiaire de son conseil en lui impartissant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, pour présenter ses éventuelles observations ; Vu la correspondance du 11 novembre 2011 par laquelle Maître Agnès OUANGUI, conseil de Madame N’ZI N’DA Affoué Eliane, accuse réception de la lettre de notification de désistement de Monsieur TANGBA Kouakou Parfait, et indique n’avoir aucune observation de sa part ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ; Attendu que l’alinéa 2 de l’article 44 quater du même texte ajoute qu’« En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de donner acte à Monsieur TANGBA Kouakou Parfait de son désistement d’instance et de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur TANGBA Kouakou Parfait de son désistement d’instance ; Constatons l’extinction de l’instance dans l’affaire Monsieur TANGBA Kouakou Parfait contre Madame N’ZI N’DA Affoué Eliane inscrite sous le numéro 057/2010/PC du 25 juin 2010 ; Condamnons Monsieur TANGBA Kouakou Parfait aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 057/2010/PC du 25/06/2010, ordonnance n° 024/2018
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