Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, ordonnance n° 025/2018 du 17 août 2018, Société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 25/2018 du 17 aout 2018
À retenir
Le Président de la Cour donné acte aux parties de l'accord transactionnel mettant fin à leur litige, constate l'extinction de l'instance inscrite sous le n°018/2011/PC et condamne la société CMI aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
- En cours de validation23 octobre 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 7/2015CCJA, , ordonnance n° 007/2015 du 23 octobre 2015, Société ACCESS BANK SA, anciennement BANQUE OMNIFINANCE c/ Société GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES/COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA-C2A/IARD et Société IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, en abrégé SITEL · antérieure
- En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
- En cours de validation17 aout 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 24/2018CCJA, ordonnance n° 024/2018 du 17 août 2018, Monsieur TANGBA Kouakou Parfait c/ Madame N'ZI N'DA Affoué Eliane · postérieure
- En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 284/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 284/2018 du 27 décembre 2018, La Province du Kongo Central c/ Fretin Construct SARL (FRETIN) · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
‘ ORDONNANCE N° 025/2018/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 018/2011/PC du 24/01/2011 Affaire : Société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) (Conseil : Maître Minta D. TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SA dite SGBCI (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le dix-sept août Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 21 janvier 2011 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous le numéro 018/2011/PC par laquelle Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble les Harmonies, Bâtiment MIB, 1er étage, 30 BP 713 Abidjan 30, agissant au nom et pour le compte de la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, ayant son siège à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des chimistes, 15 BP 270 Abidjan 15, agissant aux poursuites de son représentant légal Monsieur Bernard DERRIEN, son Président Directeur Général demeurant à Abidjan, Marcory-Biétry, 15 BP 270 Abidjan 15, a formé un recours en cassation contre l’arrêt n° 368/CIV6B du 09 juin 2009 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan dans un litige l’opposant à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA, sise à Abidjan-Plateau, 5 et 7, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01, ayant pour con seils la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 8, rue B 15 (ruelle Clinique GOCI) Cocody, 08 BP 2614 Abidjan 08 ; Vu la lettre en date du 07 janvier 2013 par laquelle la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, conseils de la SGBCI-SA, a informé la Cour de céans de ce que les parties litigantes se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel mettant fin à leur litige ; Vu la lettre n° 099/2013/G2 en date du 11 février 2013 par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le protocole d’accord en question à la partie demanderesse en lui impartissant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, pour présenter ses éventuelles observations ; Attendu que bien qu’ayant été reçue par son destinataire le 19 février 2013, la lettre de notification susvisée du protocole d’accord est restée sans suite ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ; Attendu que l’alinéa 2 de l’article 44 quater du même texte ajoute qu’« En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de donner acte aux parties de l’accord transactionnel intervenu entre elles mettant fin à leur litige ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge des demandeurs ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux parties de l’accord transactionnel intervenu entre elles mettant fin à leur litige ; Constatons l’extinction de l’instance dans l’affaire société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA inscrite sous le numéro 018/2011/PC du 24 janvier 2011 ; Condamnons la société CMI aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 018/2011/PC du 24/01/2011, ordonnance n° 025/2018
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.