ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 504/2022/PC du 19/12/2022 Affaire : Société International Container Terminal Services Inc -DR- Congo SA dite ICTSI DR Congo (Conseils : Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Pierre OKENDEMBO MULUMBA, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Jean-Janvier KOYELONGO MULENDA, Felly OPANGA NKOY, Sylvain OTETE LOHAKA, Alice OKUNEMA OTSHUDI et Marie-Ca KOYENI LOHAKA, Avocats à la Cour) Contre Société AGENCE MBOYO ILOMBE « AGEMI » SARL (Conseils : Cabinet Jean-Pierre BANGUNI INZUNU, Avocats à la Cour) Société Commerciale des Transports et des Ports « SCTP » SA (Conseils : Cabinet LMT & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 203/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2022 sous le n°504/2022/PC et formé par Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Pierre OKENDEMBO MULUMBA, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Jean-Janvier KOYELONGO MULENDA, Felly OPANGA NKOY, Sylvain OTETE LOHAKA, Alice OKUNEMA OTSHUDI et Marie-Ca KOYENI LOHAKA, tous Avocats au Barreau de Kinshasa, y demeurant au n° 316, Avenue Lieutenant-colonel Lukus, Immeuble CFAC (ex. SOMINKI), dans la Commune de Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société International Container Terminal Services Inc -DR-CONGO SA avec conseil d'administration, ayant son siège social sur l'Avenue Mienze Kiaku, numéro ½, Commune de Matadi, dans la province du Kongo Central, en République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Philippe BAUDRY, dans le litige qui l'oppose à la société AGENCE MBOYO ILOMBE, en sigle AGEMI SARL, ayant son siège social sur l'Avenue Haut-Congo, n° 948, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant statutaire, monsieur MBOYO ILOMBE, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre BANGUNI, dont le Cabinet est sis au 4ème étage, Appartement 5 de l'immeuble Albertine Square, Avenue des Huileries, Commune de Lingwala, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo et à la société Commerciale des Transports et des Ports SA avec conseil d'administration, en sigle SCTP SA, ayant son siège social à Kinshasa, sis Boulevard du 30 juin, n° 177, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur LIKUSA CIBANGU PANU, en cassation de l'arrêt RMUA 011 rendu le 04 novembre 2022 par la Cour d'appel du Kongo Central en République démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant : « la cour d'appel, section judiciaire, statuant en matière d'urgence en appel ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions d'irrecevabilité de l'appel principal, soulevées par la société ICTSI DR-CONGO SA, mais les déclare non fondées et les rejette ; Décrète d'office l'irrecevabilité des deux appels incidents des sociétés ICTSI DR-CONGO SA et SCTP SA ; Dit recevable et fondé l'appel principal de la société AGEMI SARL ; En conséquence, annule l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Dit recevable et partiellement fondée l'action originaire ; Par conséquent, - condamne la société ICTSI DR-CONGO SA au paiement des causes de la saisie à hauteur de 40.625.997 dollars US au profit de la société AGEMI SARL ; après déduction de la somme de 2.750.000 USD sur la créance globale de 43.375.997 dollars américains ; - condamne la même société (ICTSI DR-CONGO SA) au paiement des dommages et intérêts estimés à 1.000.000 (1 million) dollars américains en franc congolais en faveur de la société AGEMI SARL ; - la condamne, en outre, au paiement de l'astreinte comminatoire de 1000 dollars américains (mille dollars américains) par jour ; - dit n'y avoir lieu à paiement en faveur de la société AGEMI SARL des sommes de 866.000 USD et de 1.000.000 USD postulés ; - met les frais d'instance à la charge des parties intimées et appelantes sur incident (ICTSI DR-ONGO SA et SCTP SA), à raison de la moitié pour chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite des saisies-attributions de créances pratiquées sur les avoirs de la société SCTP SA par la société AGEMI SARL, celle-ci sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, la condamnation de ICTSI DR-CONGO SA aux paiements des causes de la saisie, des dommages et intérêts et d'une astreinte ; que malgré la conclusion en date du 26 juillet 2022 d'un accord transactionnel par les parties pour mettre fin au litige les opposant, la société AGEMI SARL décidait de poursuivre, à nouveau, la société ICTSI DR-CONGO SA par-devant la même juridiction présidentielle du susdit tribunal de commerce en paiement des causes de la saisie-attribution pour faute personnelle, négligence, fausse déclaration et en dommages et intérêts dans la cause enrôlée sous le RMU 137 ; que le 12 octobre 2022, vidant sa saisine, ladite juridiction présidentielle déclarait son action irrecevable ; que sur appels, principal et incidents, relevés respectivement par la société AGEMI SARL et les sociétés ICTSI DR-CONGO SA et SCTP SA, la Cour d'appel du Kongo Central rendait en date du 04 novembre 2022 l'arrêt RMUA 011, dont pourvoi ; Sur le désistement d'action Attendu qu'agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société ICTSI DR-CONGO SA, Maître Pierre OKENDEMBO MULAMBA a, par une correspondance reçue au greffe de la Cour le 11 décembre 2023, annoncé le désistement d'action de sa cliente pour cause d'annulation de l'arrêt déféré par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo à la suite d'une procédure de prise à partie initiée sous RPP 1011 contre les magistrats qui l'on rendu ; qu'au support de la correspondance, il a joint une copie de l'arrêt de la Cour de cassation sous RPP 1011 ; Attendu que par correspondance n°2668/2023/GC/aijd du 19 décembre 2023 reçue le 06 mars 2024, le Greffier en Chef de la Cour a transmis à la société AGEMI SARL, première défenderesse au pourvoi, à travers son conseil, la correspondance de désistement de la demanderesse ; que par correspondance n° 2669/2023/GC/aijd du 19 décembre 2023 reçue le 30 avril 2024, le même Greffier en Chef a également transmis à la société SCTP SA, deuxième défenderesse au pourvoi, à travers son conseil, la correspondance de désistement de la demanderesse ; que les deux correspondances sont restées sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il échet de déduire de l'absence d'une demande reconventionnelle ou d'une fin de non-recevoir provenant des défenderesses qu'elles consentent au désistement ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l'instance ; le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu qu'au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action de la société ICTSI DR-CONGO SA parfait, et en conséquence, déclarer l'instance éteinte ; Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il échet dès lors de condamner la société ICTSI DR-CONGO SA aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société ICTSI DR-CONGO SA de son désistement d'instance ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l'instance consécutive au recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans sous le n°504/2022/PC du 19/12/2022 dans la cause opposant la société ICTSI DR-CONGO SA aux sociétés AGEMI SARL et SCTP SA, éteinte ; Condamne la société ICTSI DR-CONGO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)