ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 295/2022/PC du 22/08/2022 Affaire : SOGAD BTP SA (Conseils : Maîtres MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, AMEGANKPOE Yaovi, BOGUIKOUMA Hugues Désiré, Avocats à la Cour) Contre Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG) (Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 185/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2022 sous le n° 295/2022/PC et formé par Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Akébé-ville, à côté de la clinique cinq palmiers, Libreville, Gabon, et Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 235, rue Amoussimé, quartier Tokoin Casablanca, Lomé, Togo, et Maître BOGUIKOUMA Hugues Désiré, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Plaine Niger, en face de l'église Notre Dame des Victoires, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP, société anonyme dont le siège social est situé au quartier Nzeng Ayong, à côté de Chez les Sœurs, Libreville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à l'Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG), dont le siège social est à Owendo, zone portuaire, ayant pour conseil Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'immeuble Dumez, Boulevard du Bord de Mer, Libreville, Gabon ; en cassation de l'arrêt n° 26/2021-2022 du 17 mai 2022 de la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l'appel interjeté par SOGAD BTP ; Au fond Dit qu'OPRAG n'a pas la qualité de tiers saisi ; Confirme par conséquent, l'ordonnance du 22 septembre 2021 en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de SOGAD BTP » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en exécution d'un arrêt du 08 août 2019 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant consacré sa créance sur ORABANK Gabon SA, la société SOGAD BTP pratiquait, le 21 septembre 2020, une saisie attribution de créances entre les mains de plusieurs tiers, dont la société OPRAG ; que cette dernière déclarait lors de cette saisie détenir pour le compte de la banque saisie la somme de FCFA 785.000.000 correspondant au dépassement d'un découvert ; que le 05 novembre 2020, mainlevée amiable de cette saisie attribution était donnée, puis le même jour, une nouvelle saisie attribution était effectuée entre les mains d'OPRAG, qui cette fois ne faisait aucune déclaration ; que par arrêt du 13 juillet 2021, la Cour d'appel de Libreville confirmait la saisie et ordonnait aux tiers saisis dont OPRAG, qui n'avait pas été appelée aux débats, de payer à la société SOGAD BTP, la somme de FCFA 22.258.244.965 sous astreinte de FCFA 8.000.000 par jour de retard ; qu'OPRAG ne s'étant pas exécutée après signification de cet arrêt, SOGAD BTP l'assignait en paiement des causes de la saisie devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville lequel, par ordonnance du 22 septembre 2021, déboutait SOGAD BTP et, sur recours de cette dernière, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le désistement d'instance Attendu qu'agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société SOGAD BTP S.A, Maître Yaovi AMEGANKPOE a, par une correspondance reçue au greffe de la Cour le 26 février 2025, annoncé le désistement d'action de sa cliente pour cause de transaction, tout en priant la Cour de céans d'en prendre acte ; qu'au support de ladite correspondance, il a joint un procès-verbal de conciliation entre SOGAD BTP S.A et ORABANK GABON SA daté du 02 janvier 2024, par lequel les deux parties s'engagent irrévocablement à mettre un terme au litige qui les oppose, ainsi qu'aux litiges connexes dont la présente procédure, et à informer les juridictions du règlement de leur différend tout en sollicitant l'arrêt des procédures en cours ; Attendu que par correspondance n°0905/2025/GC/jb du 16 avril 2025 reçue le même jour, le Greffier en Chef de la Cour a transmis à la société OPRAG à travers son conseil, la correspondance de désistement de la demanderesse ; que cette correspondance est restée sans réponse ; que le contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de déduire du silence de la défenderesse qu'elle consent au désistement ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l'instance ; le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu qu'au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action de la société SOGAD BTP S.A parfait, et en conséquence, déclarer l'instance éteinte ; Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il échet dès lors de condamner la société SOGAD BTP S.A aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société SOGAD BTP S.A de son désistement d'instance et d'action et déduit du silence de la société OPRAG qu'elle consent audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l'instance consécutive au recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans sous le n° n° 295/2022/PC du 22 août 2022 dans la cause opposant la société SOGAD BTP SA à la société OPRAG, éteinte ; Condamne la société SOGAD BTP S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)