EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-183 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6477 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 061/2022/PC du 03/03/2022 Affaire : Madame TANOH Ahou Danielle (Conseils : La société d’Avocats MAR-BONNY-ALLEY & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame APKO née LEZOU Marie Louise (Conseils : Cabinet N’GUESSAN Charlotte, Avocats à la Cour) Arrêt N° 183/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°061/2022/PC du 03 mars 2022 et formé par la société d’Avocats MAR-BONNY-ALLEY & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Jardins de la Rivièra, Rue de la Pharmacie les Elias, Angle du Pressing Net-Plus, Ilot B, Villa 396, 05 BP 82 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de madame TANOH Ahou Danielle, Commerçante, domiciliée à N’Douci, dans la cause qui l’oppose à madame AKPO née LEZOU Marie Louise, Pharmacienne, domiciliée à Tiassalé, BP 285 et ayant pour conseil, le Cabinet N’GUESSAN Charlotte, Avocat à la Cour, demeurant aux II Plateaux, Boulevard Latrille, Carrefour Duncan, Résidence SICOGI Latrille A, Bâtiment B, Appartement n°15, au rez-de-chaussée à droite, 27 BP 179 Abidjan 27, [Page 2] en cassation de l’arrêt n°165/21 CIV-1 du 03 décembre 2021 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel soulevée ; Déclare Madame TANOH AHOU DANIELLE recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°04 rendue le 09 février 2021 par le Juge de l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé ; Au fond L’y dit partiellement fondée ; Infirme l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau Déclare recevable l’action en contestation de saisies ; Dit régulières les deux saisies attributions de créances du 17 novembre 2021 et du 18 novembre 2020 portant sur le compte n°22561304001 appartenant à l’appelante et logé à la NSIA ; Dit en revanche caduque la saisie attribution de créances du 18 novembre 2020 portant sur le compte joint n°225615044001 logé à cette même banque ; Ordonne conséquemment sa mainlevée ; Laisse les dépens de l’instance à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué ; qu’en exécution de l’arrêt n°281/2020 Cor-2B du 27 mai 2020 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ayant, dans une affaire pénale, condamné madame TANOH Ahou Danielle d’avoir à lui payer la 2 [Page 3] somme de 300.000.000 F FCA à titre de dommages et intérêts, dame AKPO née LEZOU Marie Louise pratiquait, les 17 et 18 novembre 2020, des saisies attributions de créances sur les avoirs de sa débitrice logés à la SGBCI et NSIA Banque et sur les créances de loyers dont elle est titulaire entre les mains de divers locataires de madame TANOH Ahou Danielle ; que sur contestation des saisies élevée par la débitrice-saisie suivant exploits de commissaire de justice des 21 et 28 décembre 2020, le juge de l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé rendait l’ordonnance n°004/2021 du 09 février 2021 par laquelle il annulait lesdits exploits et ordonnait la continuation des poursuites ; que sur appel relevé de cette ordonnance par madame TANOH Ahou Danielle, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 03 décembre 2021 l’arrêt dont pourvoi ; Sur le second moyen, tiré de l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande Attendu que la requérante reproche à la cour d’appel d’avoir omis ou refusé de répondre à un point de sa demande, en ce que ladite cour n’a pas pris en compte la suspension de l’exécution de la décision à l’origine des saisies prononcées par la Cour de cassation par ordonnance du 17 novembre 2020, alors, selon le moyen, que cette suspension justifiait la main levée des saisies ; Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure que cette demande a été effectivement soumise au juge d’appel ; que cependant nulle part dans son contenu l’arrêt n’évoque une réponse à ce chef de demande ; que l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes étant un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis, 5ème tiret, du règlement de procédure de la CCJA susvisé, il y a lieu de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen restant ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 02 avril 2021, madame TANOH Ahou Danielle relevait appel de l’ordonnance n°04 rendue le 09 février 2021 par le juge de l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de APKO née LEZOU MARIE LOUISE,IBRAHIM SAWADOGO, DJOMO ENNAN JEAN BAPTISTE, AKIM NOMAO SOURAHAISSOU, TATA KAMAGATE, KRAFA JEAN D’ARC, SOULEYMANE DIARRA, KOUAFO NOELLE BOUGMA PAULINE, MICHAEL N’GUESSAN, OUINSU ADJOUA JOSEPHINE, COULIBALY BAKARY, ALLASSANE MOHAMAD, SAHABI, N’GOLO OUATIARA, APPALA CLARISSE, et GNABA GNADJUEJEREMIE, par défaut en ce qui concerne la SOCIETE GENERALE DE BANQUES De COTE D’IVOIRE, LA NOUVELLE SOCIETE INTERNATIONALE D’ASSURANCES DE COTE D’IVOIRE en abrégée NSIA, SOULEYMANE DIARRA, ABDOULAYE DIALLO et Maître ORSOT N’CHO ERNEST en matière d’exécution et en premier ressort ; 3 [Page 4] Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent vu l’urgence ; Annulons l’exploit d’assignation des 21 et 28 décembre 2020 de maître Kouassi Kouassi Dominique, commissaire de justice ; Ordonnons, en l’état, la continuation des poursuites ; Condamnons la demanderesse aux entiers dépens. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, madame TANOH Ahou Danielle fait valoir que c’est à tort que le juge a annulé les deux actes d’assignation alors même que l’acte irrégulier du 21 décembre 2020 a été régularisé par le second acte du 28 décembre 2020 ; qu’elle soutient par ailleurs que les deux actes de procédures ont été annulés sans motivation par le juge d’appel ; qu’au fond, elle sollicite l’annulation des procès- verbaux de saisies attribution de créances des 17 et 18 novembre 2020, pour violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (l’AUPSRVE), en ce qu’il a été intégré dans le décompte des montants ne figurant pas dans la décision et non prévues par les textes ; qu’enfin, elle soutient qu’en tout état de cause, par ordonnance du 17 novembre 2020, la Présidente de la Cour de cassation a ordonné la suspension provisoire de l’arrêt n°281 du 27 mai 2020, titre exécutoire ayant servi de fondement aux saisies litigieuses, de sorte que le premier juge ne pouvait rendre une décision contraire en refusant la mainlevée des saisies contestées ; qu’elle conclut enfin à l’infirmation de la décision du premier juge et sollicite que, statuant à nouveau, le juge d’appel ordonne la mainlevée des saisies ; Attendu qu’en réponse, Madame AKPO née LEZOU Marie Louise conclut, in limine litis, à la nullité de l’acte d’appel, en ce qu’il ne respecte pas le coût réel des actes de commissaires de justice pour y avoir été mentionné deux montants différents que sont 91.000 F CFA et 81.000 F CFA ; Qu’au fond, elle conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a ordonné la continuation des poursuites faute pour l’appelante d’avoir fait servir l’exploit en contestation de saisies par un clerc d’huissier non assermenté qu’elle a substitué par la suite par un autre exploit non enrôlé ; Sur l’exception de nullité de l’acte d’appel Attendu que l’intimée sollicite que l’acte d’appel du 02 avril 2021 soit déclaré nul au motif que deux coûts différents (81.000 et 91.000) figurent audit acte, ce qui ne respecte pas le coût réel des actes de commissaires de justice, de sorte que l’acte critiqué doit être annulé ; Attendue que le Décret du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des commissaires de justice ne sanctionne que l’absence de coût dans les mentions des actes de commissaire de justice ; qu’en l’espèce, la mention de deux 4 [Page 5] coûts différents dans l’acte critiqué, résulte d’une simple erreur matérielle qui n’a aucune incidence sur la validité de l’acte critiqué dès lors que la somme arithmétique des différents frais qui y sont détaillées correspond à la somme de 91.000 F CFA qui est le coût réel dudit acte ; que l’exception étant mal fondée, il échet de la rejeter et de déclarer l’appel recevable ; Sur l’infirmation partielle de l’ordonnance entreprise Attendu que l’appelante poursuit l’infirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a annulé les deux actes d’assignation par lesquels elle a contesté les saisies pratiquées sur ses avoirs, alors que l’acte d’assignation du 28 décembre 2020 n’était, en réalité, qu’une régularisation de celui du 21 décembre 2020, lequel avait été servi par un clerc non assermenté ; Attendu que conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; qu’en l’espèce, les saisies contestées ont été dénoncées à mairie le 26 novembre 2020, et le débiteur a contesté leur validité par un premier acte d’assignation du 21 décembre 2020 servi par un clerc non assermenté, puis par un acte d’assignation du 28 décembre 2020 servi cette fois par le commissaire titulaire de charge ; que l’acte du 21 décembre 2020 étant servi par un clerc non assermenté, c’est à bon droit que le premier juge a constaté la nullité dudit acte conformément aux règles régissant le Statut des commissaires de justice en Côte d’Ivoire ; qu’il y a lieu de confirmer sa décision sur ce point ; Attendu qu’en revanche, l’acte d’assignation du 28 décembre 2020 étant servi cette fois par le commissaire titulaire de charge dans les délais requis par la loi, c’est à tort que le juge l’a annulé et il y a lieu d’infirmer sa décision sur ce chef ; Sur la nullité des saisies tirées de l’inclusion des frais indus Attendu que l’appelante sollicite l’annulation des procès-verbaux de saisies attribution de créances des 17 et 18 novembre 2020, pour violation de l’article 157 de l’AUPSRVE, en ce qu’il a été intégré dans le décompte, des montants ne figurant pas dans la décision et non prévues par les textes ; qu’elle explique en effet que les procès- verbaux comportent des frais indus tels que la TVA d’un montant de 54.000.000 F CFA portant ainsi la somme réclamée à 394.470.000 F CFA alors que seuls le montant principal, les frais et les intérêts sont dus ; Attendu que l’inclusion des frais indus dans l’acte de saisie n’entraine pas la nullité de la saisie mais peut donner lieu au cantonnement de la saisie à concurrence du montant constaté par le titre exécutoire, fondement de la saisie ; qu’en conséquence il y a lieu de rejeter ce moyen et d’ordonner le cantonnement ; 5 [Page 6] Sur la nullité tirée de la non-production de la copie de l’original des actes de saisie et du défaut de dénonciation Attendu que l’appelante sollicite la nullité des saisies pour violation de l’article 160 de l’AUPSRVE aux motifs que l’exploit de dénonciation du 20 novembre 2020 servi à marie ne contient qu’une photocopie de l’acte de saisie en lieu et place de la copie de l’orignal dudit acte et en ce que la saisie des avoirs du compte joint logé dans les livres de la NSIA n’a pas été dénoncée à sa sœur également titulaire du compte ; Mais attendu, d’une part, que relativement à la non-production de l’orignal de l’acte de saisie invoquée, il y a lieu de relever qu’en disposant que : « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier ou d'agent d'exécution. Cet acte contient, à peine de nullité : 1) Une copie de l'acte de saisie… », l’article 160 de l’AUPSRVE n’exige pas forcement qu’il s’agisse de la copie originale de sorte que la production d’une photocopie de l’acte de saisie ne viole nullement cette disposition ; Attendu, d’autre part, que relativement au défaut de dénonciation invoquée par l’appelante, il y a lieu de constater que contrairement à ses allégations, les saisies attributions de créances pratiquées le 17 novembre 2020 à la SGBCI et entre les mains des locataires ont été signifiées tel qu’il résulte du procès-verbal de dénonciation de saisies du 26 novembre 2020 ; que la saisie pratiquée le 18 novembre 2020 sur le compte joint ouvert par l’appelante avec sa sœur madame TANOH Savarie Affoué n’a pas été dénoncée à cette dernière ; que bien que n’ayant pas été dénoncée au cotitulaire du compte, un tel défaut ne saurait entrainer la caducité de ladite saisie pour ce motif ; qu’une telle sanction n’étant prévue qu’à l’égard du débiteur saisi et non du cotitulaire du compte sur lequel la saisie a été pratiquée, que ce moyen sera donc rejeté, et par conséquent la saisie pratiquée sera valable ; Sur la suspension provisoire du titre exécutoire Attendu enfin que relativement à la mesure de suspension provisoire de l’arrêt n°281 du 27 mai 2020, titre exécutoire ayant servi de fondement aux saisies litigieuses, en vertu de l’ordonnance du 17 novembre 2020 rendue par la Présidente de la Cour de cassation invoquée, l’appelante n’ayant apporté la preuve que cette ordonnance a pu être signifiée à la créancière saisissante avant les saisies litigieuses, la décision est donc inopposable à la créancière qui n’en avait pas connaissance au moment des saisies ; que moyen est mal fondé ; Sur les dépens Attendu que madame TANOH Ahou Danielle, succombant, sera condamnée aux dépens ; 6 [Page 7] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°165/21 CIV-1 du 03 décembre 2021 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : En la forme Rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel soulevée par Madame AKPO Lezou Marie Louise et déclare madame TANOH Ahou Danielle recevable en son appel ; Au fond Déclare son appel partiellement fondé ; Infirme partiellement l’ordonnance n°04/2021 du 09 février 2021 rendue par le juge de l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé ; Statuant à nouveau : Déclare recevable l’action en contestation des saisies pratiquées sur les avoirs de TANOH Ahou Danielle ; Déclare régulières les deux saisies-attributions de créances du 17 novembre 2020 et du 18 novembre 2020 pratiquées sur le compte n°22561304001 ouvert dans les livres de la NSIA au nom de madame TANOH Ahou Danielle ; Déclare également valable la saisie-attribution de créances du 18 novembre 2020 pratiquée sur le compte joint n°225615044001 logé à cette même banque au nom de mesdames TANOH Ahou Danielle et de TANOH Savarie Affoué ; Condamne enfin madame TANOH Ahou Danielle aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier 7