ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 062/2025/PC du 03/02/2025 Affaire : SOMA Koniba (Conseil : Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour) Contre SANLAM Burkina Faso SA Arrêt N° 179/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2025, sous le n°062/2025/PC et formé par Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, cabinet sis au secteur 15, quartier Kalgondin, angle rue 15.22-rue 15.01, 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SOMA Koniba, mandataire judiciaire, agissant en qualité de Syndic liquidateur de la société Nantou Mining Burkina Faso SA, société en liquidation, dans la cause qui l'oppose à SANLAM Burkina Faso, société anonyme, dont le siège est à Ouagadougou, avenue du Dr Kwamé N'krumah, 01 BP 6469, Ouagadougou 01, en cassation de l'ordonnance n°195/2024 du 09 août 2024 rendue par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficultés d'exécution et en dernier ressort ; Déclarons l'appel recevable ; Infirmons l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, déclarons nul l'acte de saisie-attribution de créances pratiquée les 06, 07, 08, 09 et 12 février 2024 ainsi que ses actes subséquents ; En conséquence ordonnons la mainlevée de la saisie sous astreinte d'un million (1.000.000) francs CFA par jour de retard ; Condamnons la société NANTOU MINING BURKINA FASO SA à payer à la société SANLAM BURKINA FASO SA la somme d'un million (1.000.000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris outre les dépens » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société Nantou Mining Burkina Faso a déclaré à la société Sanlam Burkina Faso un sinistre survenu le 16 avril 2022, à la suite d'une pluie torrentielle ayant cause d'importants dégâts sur son site minier de Perkoa ; que, face à une tentative de sa société mère Trevali Mining Corporation de se faire payer directement les indemnités d'assurance, la société Nantou Mining a saisi, le 27 avril 2023, le juge des référés du Tribunal de commerce de Ouagadougou aux fins de désignation d'un séquestre ; que, par ordonnance du 16 mai 2023, la Caisse de Règlement Pécuniaire des avocats (CARPA) a été désignée en cette qualité, avec obligation pour la société Sanlam de lui verser les sommes dues sous huitaine sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard ; que ce versement n'ayant pas été effectué, la société Nantou Mining a obtenu, le 05 octobre 2023, la liquidation de l'astreinte à la somme de 134.000.000 FCFA ; que la société Sanlam a interjeté appel de ladite ordonnance, tandis que la société Nantou Mining en poursuivait l'exécution par saisie- attribution de créances, les 06, 07, 08, 09 et 12 février 2024 ; que cette saisie a été contestée devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Ouaga 1, lequel a autorisé le paiement provisionnel par ordonnance du 30 juillet 2024 ; que sur appel de la société Sanlam, la Cour d'appel de Ouagadougou a rendu l'ordonnance infirmative, objet du présent pourvoi ; Sur le désistement d'instance Attendu que, par acte du 06 mars 2025, reçu au greffe de la Cour le 13 mars 2025, Monsieur SOMA Koniba agissant en qualité de Syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le désistement d'instance entraîne son extinction lorsqu'il ne rencontre aucune opposition des défendeurs et qu'aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir n'a été soulevée, et qu'il met fin à l'action lorsque le demandeur y renoncé expressément ; qu'en l'espèce, le désistement est intervenu avant toute notification du recours à la défenderesse et avant toute conclusion de sa part ; qu'il est pur, simple et régulier en la forme ; qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Monsieur SOMA Koniba, syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso, conformément à l'article 44 quater, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte à Monsieur SOMA Koniba, syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso, de son désistement d'instance ; En conséquence, constate l'extinction de l'instance ; Met les dépens à la charge de Monsieur SOMA Koniba, syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)