Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 123/2016 du 23 juin 2016, - Awa DIALLO - Aïssatou DIALLO c/ - CBAO Groupe ATTIJARIWAFA - Monsieur BATHIE GUEYE - Madame OUMOU SALAMATA TALL - Monsieur HABIBOU DATT

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 123/2016 du 23 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par madame Awa DIALLO et madame Aïssatou DIALLO contre l'arrêt numéro 052/2013 rendu le 12 juin 2013 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, lequel avait cassé l'arrêt numéro 177 du 10 mars 2008 de la Cour d'appel de Dakar et, sur évocation, ordonné notamment la continuation des poursuites sur le droit au bail et les peines et soins édifiés sur le TF numéro 19208/DG devenu TF numéro 7052/GRD, et condamne les requérantes aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par madame Awa DIALLO et madame Aïssatou DIALLO contre l'arrêt numéro 052/2013 rendu le 12 juin 2013 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, lequel avait cassé l'arrêt numéro 177 du 10 mars 2008 de la Cour d'appel de Dakar et, sur évocation, ordonné notamment la continuation des poursuites sur le droit au bail et les peines et soins édifiés sur le TF numéro 19208/DG devenu TF numéro 7052/GRD, et condamne les requérantes aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 403art. 47
Document
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Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    , Avocat à la Cour, 127, Avenue Lamine GUEYE, à Dakar ; - Madame Oumou Salamata TALL et Monsieur Habibou DATT, domiciliés au 81, avenue Lamine GUEYE, en tierce opposition contre l’arrêt n°052/2013 rendu le 12 juin 2013 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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² &< Deuxième chambre Audience Publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 0129/2014/PC du 25/07/2014 Affaire : - Awa DIALLO - Aïssatou DIALLO (Conseil : Maître DOUDOU NDOYE, Avocat à la Cour) Contre - CBAO Groupe ATTIJARIWAFA (Conseil : Maître NAFISSATOU DIOUF MBODJ, Avocat à la Cour) - Monsieur BATHIE GUEYE (Conseil : Maître IBAHIMA DIOP, Avocat à la Cour) - Madame OUMOU SALAMATA TALL - Monsieur HABIBOU DATT (Conseil : Maître OUSSEYNOU GAYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 123/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2014 sous le n°129/2014/PC et formé par le Cabinet Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, demeurant 18, Rue Raffenel, BP 22057 à Dakar - Ponty, agissant au nom et pour le compte de Mesdames Awa et Aissatou DIALLO, toutes deux domiciliées à Dakar Sicap Rue 10, dans la cause qui les oppose à : - La Banque Sénégalo Tunisienne devenue la Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale dite CBAO Groupe ATTIJARIWAFA dont le siège social est au 1, Place de l’Indépendance à Dakar, ayant pour Conseil Maître Nafissatou Diouf MBODJ, Avocat à la Cour, 77, Rue Amadou Assane NDOYE, à Dakar ; - Monsieur BATHIE GUEYE, commerçant, domicilié à Dakar, 51, Rue Paul Holle, ayant pour conseil Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, 127, Avenue Lamine GUEYE, à Dakar ; - Madame Oumou Salamata TALL et Monsieur Habibou DATT, domiciliés au 81, avenue Lamine GUEYE, en tierce opposition contre l’arrêt n°052/2013 rendu le 12 juin 2013 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt attaqué ; Évoquant et statuant à nouveau, En la forme : Déclare les appels principaux et incidents recevables ; Au fond : Confirme le jugement entrepris relativement au sursis, à la distraction et à la continuation de la procédure sur les immeubles objets des titres fonciers n° 10042/DG et le TF n° 22231/DG devenu le TF n° 7053/GRD ; L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Ordonne la continuation des poursuites sur le droit au bail et les peines et soins édifiés sur le TF n° 19208/DG devenu le TF n° 7052/GRD ; Et, condamne Oumou Salamata TALL, Habibou DATT, les héritiers de Moctar DIALLO et Bathie GUEYE aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les moyens, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; 2
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Banque Sénégalo-Tunisienne, devenue CBAO Groupe ATTIJARIWAFA, accordait divers concours bancaires à dame Oumou Salamata TALL, garantis par des cautionnements hypothécaires consentis par les sieurs Habibou DATT et Moctar DIALLO, respectivement sur le droit au bail étendu aux peines et soins édifiés sur le TF 19.208/DG, devenu 7.052/GRD, et sur l’immeuble objet du TF 10.042/DG ; qu’en vue de recouvrer sa créance, la banque a entrepris de réaliser les garanties hypothécaires ; que le sieur Habibou DATT a formé des dires pour demander la nullité des poursuites, de la saisie et du cahier des charges ; qu’à sa suite, le sieur Bathie GUEYE, intervenu dans la cause, a également formé des dires tendant à obtenir le sursis à statuer et, subsidiairement, la distraction à son profit du droit au bail étendu aux peines et soins de l’immeuble objet du TF n° 19.208/DG, devenu 7.052/GRD ; que, par jugement des criées n° 226 du 06 février 2007, le tribunal régional hors classe de Dakar, après avoir annulé la procédure pour ce qui concerne le droit au bail étendu aux peines et soins édifiés sur le TF 19.208/DG, devenu 7.052/GRD, ordonnait la continuation des poursuites sur les autres immeubles ; que sur appel, la cour de Dakar, par arrêt n°177 rendu le 10 mars 2008 confirmait l’annulation de la procédure en ce qui concerne le droit au bail étendu aux peines et soins édifiés sur le TF 19.208/DG, devenu 7.052/GRD, mais infirmait partiellement le jugement et, statuant à nouveau, annulait le cahier des charges et ordonnait la discontinuation de la procédure ; que sur pourvoi formé par la CBAO Groupe ATTIJARIWAFA, la CCJA a rendu, en date du 12 juin 2013, l’arrêt n° 052, objet du présent recours en tierce opposition ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2015, Maître Nafissatou Diouf MBODJ, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours formé par Dames Awa et Aïssatou DIALLO au motif qu’elles ne rapportent, en application de l’article 403 du Code de la Famille sénégalais, aucune preuve ou pièce attestant de leur qualité d’héritières de feu Moctar Diallo, en succession de qui elles prétendent initier leur action ; 3
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 403 du Code de la Famille du Sénégal, « (…) la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Elle peut être établie à l’égard des tiers par un intitulé d’inventaire notarié, par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par un jugement d’hérédité établi par le juge de paix sur la déclaration de deux témoins et rendu en audience publique. » ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que les requérantes n’ont présenté, à l’appui de leur demande, aucun document, ni preuve de leur qualité d’ayant droits de Moctar DIALLO ; que le recours étant ainsi initié par des parties dépourvues de la qualité pour agir, il y’a lieu de le déclarer irrecevable ;
Attendu que mesdames Awa DIALLO et Aïssatou DIALLO succombant, seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par madame Awa DIALLO et madame Aïssatou DIALLO contre l’arrêt n°052/2013 rendu le 12 juin 2013 par La Cour Commune de Justice - Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 0129/2014/PC du 25/07/2014, arrêt n° 123/2016

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