ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 411/2023/PC du 17/11/2023 Affaire : République Démocratique du Congo (Conseils : Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, LUBAMBA NZEY, NTOMBA MUKADI, LUBAMBA MICHA, KABWITA BAMULEMBA, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA DIYOKA, MUTSHIPULE SHAMBUYI, SINGA PIETA, MUKALA LIPOKO et WANY NDATABAYE, Avocats à la Cour) Contre Alain ABOUDARHAM (Conseils : Maîtres Patrick LELU NAWEJ, Gaston KIESAMUKANU LUNUNGU, Serge KIMEMA TABI, Bénédicte BOBA MUKONGO, Marc FUMUKANI NDALA, Giscard MASSAMBA, Trudon BIDIAKU MAKINU, Liliane KAMWIZIKU MISEMU, Hervé MUNKEN MBO, Simplice KIMOLO MAKABATA, Estelle KIAZIAKOUNDUNDA et Marc NSEY MIZESU et la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & ASSOCIÉS, Avocats à la Cour) En présence de GÉCAMINES SA Arrêt N° 171/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2023, sous le n°411/2023/PC et formé par Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, LUBAMBA NZEY, NTOMBA MUKADI, LUBAMBA MICHA, KABWITA BAMULEMBA, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA DIYOKA, MUTSHIPULE SHAMBUYI, SINGA PIETA, MUKALA LIPOKO et WANY NDATABAYE, Avocats à la Cour, résidant au numéro 1, avenue Haut- Congo, immeuble SONIA, 3ème étage, appartement n°8, Kinshasa Gombe, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du Congo, représentée par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Alain ABOUDARHAM, Administrateur des sociétés, résidant au 24, route des Miguettes 1073 Savigny Vaud, Suisse, ayant pour conseils Maîtres Patrick LELU NAWEJ, Gaston KIESAMUKANU LUNUNGU, Serge KIMEMA TABI, Bénédicte BOBA MUKONGO, Marc FUMUKANI NDALA, Giscard MASSAMBA, Trudon BIDIAKU MAKINU, Liliane KAMWIZIKU MISEMU, Hervé MUNKEN MBO, Simplice KIMOLO MAKABATA, Estelle KIAZIAKO UNDUNDA et Marc NSEY MIZESU et la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & ASSOCIÉS, Avocats à la Cour, résidant respectivement à l'immeuble SAVOY, 3ème niveau, local 10, avenue Mutombo Katshi, Kinshasa Gombe et au 7, Boulevard Latrille, Cocody, 25 BP : 945 Abidjan 25, en présence de la Générale des Carrières et des Mines (GÉCAMINES), société anonyme, dont le siège est au n°419, Boulevard Kamanyola, Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, en tierce opposition contre l'Arrêt n° 39/2023 du 09 mars 2023 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi contre l'arrêt RCA 16.960 du 26 août 2021 rendu par la Cour d'appel du Haut-Katanga ; Le rejette ; Condamne la GÉCAMINES SA aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de tierce opposition tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le recouvrement d'une créance qui lui avait été cédée par les sociétés LONGYEAR SOUTH AFRICA Limited et HANNOVER REINSURANCE AFRICA Limited, agissant en qualité de liquidatrices de la société DONGRAY Industrial LTD, créancière de la société GÉCAMINES, Monsieur Alain ABOUDARHAM a obtenu, le 06 mars 2020, du Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi, une ordonnance portant injonction de payer, enjoignant à la société GÉCAMINES de lui verser la somme de 5 888 185, 18 dollars américains ; que sur opposition de ladite société, le Tribunal de commerce de Lubumbashi, par jugement du 30 novembre 2020, a déclaré l'opposition irrecevable ; que la Cour d'appel du Haut-Katanga a infirmé ce jugement par arrêt du 26 août 2021, en déclarant l'opposition recevable mais non fondée ; que, statuant sur le pourvoi de la société GÉCAMINES, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rendu l'arrêt du 17 novembre 2022, objet de la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo ; Attendu que la société GÉCAMINES, dûment notifiée du recours, n'a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la demande ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du signataire de la requête Attendu que Monsieur Alain ABOUDARHAM soutient que la requête en tierce opposition introduite au nom de la République Démocratique du Congo serait entachée d'un défaut de qualité, dès lors qu'aucune preuve de la désignation du Ministre signataire n'aurait été produite ; Mais attendu que la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, tient ses pouvoirs de l'ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministres ; que l'article 1er, point 5 dudit texte lui confère expressément compétence pour assurer la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions nationales, étrangères et internationales ; qu'ainsi, la requête en tierce opposition, émanant de cette autorité légalement investie, est régulièrement formée au nom de la République Démocratique du Congo ; qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir soulevée à cet égard ; Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu que Monsieur Alain ABOUDARAM soulève l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo, au motif que celle-ci, en sa qualité d'actionnaire unique de la société GÉCAMINES SA, ne saurait être considérée comme un tiers à l'instance au sens de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il fait valoir que les intérêts de l'Etat étaient représentés dans la procédure initiale par la société GÉCAMINES, dotée de la personnalité morale, dirigée par un Directeur général nommé par le Ministère du Portefeuille, et tenue de rendre compte à l'Etat ; qu'il en conclut que la République Démocratique du Congo était nécessairement informée du déroulement de la procédure et aurait pu y intervenir ; qu'elle ne justifie, selon lui, ni d'un intérêt personnel, direct et concret, ni d'un empêchement légitime à participer à l'instance initiale ; qu'elle ne fait valoir, en outre, ni fraude, ni moyen propre contre l'arrêt entrepris ; Attendu qu'en application de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour, la tierce opposition n'est recevable que si son auteur établit, d'une part, qu'il n'a pas été appelé à l'instance initiale, d'autre part, que l'arrêt entrepris lui cause un préjudice, et enfin, qu'il justifie des raisons pour lesquelles il n'a pu participer audit litige ; Attendu, en outre, que la seule qualité d'actionnaire, même unique, d'une société dotée de la personnalité morale, ne confère pas à son titulaire un droit propre d'intervention dans une instance engagée par ladite société ; Et attendu qu'en l'espèce, la République Démocratique du Congo ne justifie ni d'un intérêt personnel, direct et concret affecté par l'arrêt entrepris, ni d'un empêchement légitime à intervenir dans la procédure initiale ; qu'il ressort au contraire des pièces de la procédure qu'elle disposait, par l'intermédiaire des organes dirigeants de la société GÉCAMINES dont elle est l'unique actionnaire, de toutes les informations nécessaires sur le déroulement de ladite procédure ; qu'elle n'allégué, en outre, ni fraude, ni moyen propre à l'encontre de la décision querellée ; qu'il s'ensuit que les conditions cumulatives exigées par l'article 47 précité font défaut, et que la tierce opposition doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu la République Démocratique du Congo, partie succombante, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Ministre signataire de la requête ; Déclare la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo irrecevable ; Condamne la République Démocratique du Congo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)