ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 487/2022/PC du 05/12/2022 Affaire : NDZANA MINKOULOU François (Conseil : Maître MAGISTSING PENKA Berville Flore, Avocat à la Cour) Contre Société G4S Security services Cameroon PLC (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) Arrêt N° 163/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2022, sous le n°487/2022/PC et formé par Maître MAGATSING PENKA Bertille Flore, Avocat à la Cour, demeurant à Douala-Akwa, rue Gallieni (Carrefour Idéal, rue Makumba-Makumba), agissant au nom et pour le compte de Monsieur NDZANA MINKOULOU François, demeurant à Douala, quartier New-Town Aéroport, rue dénommée fin barrière aéroport, dans la cause qui l'oppose à la société G4S Security services Cameroon PLC, dont le siège social est à Douala, rue 2328, face au cimetière NJO NJO, BP 3798 Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, demeurant à Douala au 1059 boulevard de la République, immeuble Ancien Stamatiades à Douala-Cameroun, BP 5482 Douala-Cameroun, en annulation de l'ordonnance N°518 rendue le 27 septembre 2022 par la Cour suprême du Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s'agit ; Au fond, ordonnons jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'arrêt n°294/SOC rendu le 26 mai 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée et des éléments du dossier de la procédure, qu'en exécution de la grosse de l'arrêt n°294/SOC rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala et condamnant la société G4S Sécurity à lui payer la somme de 4.968.090 francs CFA, le sieur NDZANA MINKOULOU François a fait pratiquer contre celle-ci une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA ; que ladite saisie, pratiquée le 27 juin 2022, a été dénoncée à la débitrice saisie le 1er juillet 2022 ; que le 20 juillet 2022, celle-ci a saisi le Président de la Cour suprême du Cameroun d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé ; que le 27 septembre 2022, le Président de la Cour suprême rendait l'ordonnance n°518 dont recours en annulation ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 20 mars 2025, la société G4S Security Services Cameroun PLC a, sur le fondement de l'article 14 du Traité instituant l'OHADA, soulevé l'incompétence de la Cour de céans à connaître de la présente cause en ce que sa requête aux fins de suspension d'exécution est consécutive au pourvoi qu'elle a formé devant la Cour suprême du Cameroun contre l'arrêt n°294/SOC rendu le 26 mai 2022 par la Cour d'appel du Littoral en application des dispositions de droit interne camerounais, notamment l'article 7 de la loi n°2006/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et les articles 36 (2), 37 (1) et 39 (1) du Code du travail ; qu'elle soutient d'une part, que ni le contenu ni le sens de l'arrêt n°294/SOC du 25 mai 2022 dont la suspension d'exécution a été ordonnée par le Premier Président de la Cour suprême ne soulève de question relative à l'application ou l'interprétation d'un quelconque acte uniforme et, d'autre part, que c'est sur le fondement de dispositions du droit interne notamment la loi camerounaise n°2/008 du 14 août 1992, fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice, que le Premier Président a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêt susvisé ; qu'il s'ensuit selon elle, que la décision attaquée n'entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées à l'alinéa 4 de l'article 14 du Traité OHADA ; qu'elle sollicite en conséquence que la Cour de céans se déclare incompétente ; Mais attendu que selon l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l'espèce, qu'une analyse du litige montre qu'il est reproché au Premier Président de la Cour suprême du Cameroun d'avoir ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêt ayant déjà été exécuté au moyen d'une saisie-attribution de créances régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il s'ensuit que la Cour de céans est compétente et que l'exception soulevée doit être rejetée ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu l'article 28 bis nouveau, 1er tiret du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun a ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution était entamée par des saisies-attributions de créances alors, selon le moyen, que l'exécution d'un tel arrêt ne pouvait plus être suspendue en application du susdit article ; Attendu en effet qu'aux termes du texte précité, « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision ; L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu'il en résulte que l'exécution entamée d'un titre exécutoire insusceptible de recours ordinaire ou d'un titre exécutoire par provision ne peut faire l'objet de sursis ; Attendu, en l'espèce, qu'en application de ces dispositions, l'exécution forcée de l'arrêt n°294/ SOC rendu le 26 par Cour d'appel du Littoral étant entamée, la Cour suprême du Cameroun ne pouvait plus ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêt ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée encourt l'annulation ; Sur l'évocation Attendu que plus rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu à évoquer ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse au pourvoi ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Annule l'ordonnance attaquée ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société G4S Security services Cameroon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)