ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 119/2014/PC du 14/07/2014 Affaire : BASTOU BADAROU (Conseils : Maîtres Quiletche Na Isna et Honorio Pedro Gomes, Avocats à la Cour) Contre Elton Oil Company SA (Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 160/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°119/2014/PC du 14 juillet 2014 et formé par Maîtres Quiletche Na Isna et Honrio Pedro Gomes, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Ponta Neto, à Bissau, agissant au nom et pour le compte de BASTOU BADAROU, directeur général de la société Engen Guinée-Bissau SA, résidant à Bissau, au quartier de Luanda, dans la cause qui l'oppose à Elton Oil Company SA, société anonyme dont le siège social est situé à Avenida dos Combatentes da Liberdade da Patria à côté du Palais du Gouvernement de Guinée-Bissau, représentée par son directeur général et ayant pour conseil, Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel, BP 22057, Dakar-Ponty, en cassation de l'arrêt n°11/2014 du 29 avril 2014 rendu par la Cour d'appel de Bissau dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Compte tenu de ce qui précède, les juges de cette Cour conviennent de révoquer la décision portée en appel et, par conséquent, le défendeur est acquitté de l'affaire » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure que, s'estimant lésé par une cession d'actions de la société Engen Guinée-Bissau SA, dont 85,11% des actions sont détenues par la société Engen International Holdings (Mauritius) Limited, au profit de la société SIFI, actionnaire majoritaire de la société Elton Oil Company Guinée-Bissau, et considérant que ladite cession aurait été opérée en violation des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et des statuts de la société Engen Guinée-Bissau SA, dont il est le Directeur général, sieur BASTOU BADAROU saisissait le Tribunal de commerce de Bissau d'une action aux fins de mesures conservatoires contre la société Elton Oil Company Guinée-Bissau SA ; que suite à cette saisine, ledit tribunal faisait droit à sa requête en ordonnant, d'une part, la suspension de toutes les activités d'Elton Oil Company Guinée-Bissau jusqu'à la clarification de la situation des négociations, et, d'autre part, enjoignant aux banques de suspendre toute opération visant à obtenir un prêt garanti par hypothèque sur des biens de la société Engen Guinée-Bissau SA ; qu'Elton Oil Company Guinée- Bissau ayant relevé appel de cette décision, la Cour d'appel de Bissau rendait, en date du 29 avril 2014, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, s'est constitué, le 12 août 2014, pour le compte de la société Elton Guinée-Bissau par courrier reçu au greffe le 18 août 2014, et a produit à cet effet un mandat spécial délivré par le directeur général de ladite société ; que par lettre n°123/2015/G2 du Greffier en chef de la Cour, le recours a été signifié à ce conseil courant février 2015 ; que par la suite, le 05 mars 2024, les traductions des documents du recours ont été transmises au même conseil par courrier électronique, mais que ce dernier les a retournés le jour même, par le même canal, en indiquant que son cabinet n'était pas concerné par cette affaire ; Attendu que de tout de ce précède et dans la mesure où le principe du contradictoire a été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et des statuts de la société Engen Guinée-Bissau SA Attendu que le requérant reproche à la cour d'appel d'avoir violé la loi, notamment les articles 736, 200, 551, 764 de l'AUDSCGIE et l'article 20 des statuts de la société Engen Guinée-Bissau, en ce qu'elle a jugé qu'Elton Oil Company Guinée-Bissau SA était une partie illégitime dans l'affaire, alors, selon le moyen, que les mesures conservatoires avaient été prononcées à l'encontre de cette société et que celle-ci n'avait pas contesté les faits présentés au tribunal ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 26, alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile, selon lesquels la qualité pour agir suppose un intérêt direct à agir ou à contredire, a relevé que : « En l'espèce, le requérant fonde son recours sur l'argument selon lequel la décision des actionnaires d'Engen Guinée-Bissau SA, de conclure le contrat de rachat et de vente des actions de la Société avec la sociedade de Intervenção Financeira (SIFI), actionnaire majoritaire d'Elton Oil Company Guinée-Bissau, a été matérialisée sans réunion préalable du Conseil d'Administration et en violation de tout cadre statutaire et légal commercial en vigueur.(…) Le fond du litige, apprécié en fonction de la substance de la relation litigieuse, et non basé sur la prétendue relation litigieuse (c'est-à-dire résultant de la configuration procédurale faite par l'auteur), indique clairement que Elton Oil Company n'est pas le sujet (entendu comme une partie ayant la qualité) du différend, car elle n'a pas intérêt direct dans le différend. Son intérêt dans le différend est connexe. Ceux qui ont donc un intérêt direct à agir (contredire) dans l'action ce sont les actionnaires d'Engen Guinée-Bissau SA accusés d'avoir procédé à la vente des actions de la Société sans respecter la loi et les statuts de celle-ci. (...) » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a constaté à juste titre l'absence de qualité pour être attraite de la société Elton Oil Company Guinée-Bissau SA, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations des faits soumis à son appréciation et n'a, en rien, commis une violation de la loi ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la non-réponse à des chefs de demande Attendu que le requérant fait également grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à deux questions que sont « La mesure conservatoire est-elle ou non adéquate en l'espèce ? La valeur attribuée à l'action est-elle correcte ou pas ? », alors, selon le moyen, que ces questions étaient soulevées par l'appel, de sorte qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel, selon le requérant, a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que la cour d'appel a expressément retenu, dans les motifs de son arrêt, que : « Ainsi, au vu des dispositions des articles 494, n°1 et 288, 1 e) du CPC de l'application combinée des dispositions des articles 660, 1 et 493 tous du CPC, cet appel est accueilli, le défendeur étant acquitté. Par conséquent, l'appréciation des deux autres questions soulevées est entravée, ce qui rend inutile un tel exercice » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de l'absence de qualité de la société Elton Oil Company Guinée-Bissau SA pour répondre de l'action initiée par le requérant, que les autres questions soulevées par l'appel étaient devenues sans objet, n'a pu commettre le grief allégué ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur les dépens Attendu que succombant en l'espèce, BASTOU BADAROU doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par BASTOU BADAROU contre l'arrêt n°11/2014 du 29 avril 2014 rendu par la Cour d'appel de Bissau ; Condamne BASTOU BADAROU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)