ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Recours : n° 156/2024/PC du 07/06/2024 Affaire : Société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl (Conseils : Cabinet d'Avocats GOUARA, Avocats à la Cour) Contre Etablissement KOSSO, pris en la personne de Monsieur ABDOU MAHAMAT AHMAT KOSSO (Conseil : Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 158/2025 du 15 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2024, sous le n°156/2024/PC et formé par le Cabinet d'Avocats GOUARA, représenté par Maître CALGWANBE Saint Juste Olivier, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, boulevard du Président NGARTA TOMBALBAYE, Klemat- N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD, société à responsabilité limitée dont le siège social est au quartier Gardolé, immeuble Salam, boulevard Maréchal IDRISS DEBY ITNO, BP 5974 N'Djamena, représentée par son gérant Monsieur ZHANG XIUGUI, dans la cause qui l'oppose à l'établissement KOSSO, pris en la personne de Monsieur ABDOU MAHAMAT AHMAT KOSSO, situé à N'Djamena, quartier GOUDJI, carré 13, 2e arr. 168 BP 5017, ayant pour conseil Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ambassatna, boulevard Maréchal IDRISS DEBY ITNO, rond-point de l'union, rue 2058, en face de CFAO MOTORS TCHAD, immeuble KOSSOU, 2e étage, porte 795, BP : 7342, en cassation de l'arrêt n°006/CC/NDJ/2024 rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel ; Au fond : confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance n° 69/2021 du 10 septembre 2021, l'établissement KOSSO, exploité par monsieur ABDOU MAHAMAT AHMAT KOSSO, a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 80.226.422 FCFA, sur les sommes dues par HUAMEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl à la société DIAGNOSE Auto Sarl ; que ladite saisie conservatoire a été pratiquée par exploit du 28 octobre 2021, et la société HUAWEI a déclaré être redevable envers la société DIAGNOSE Auto Sarl de la somme de 97.012.486 FCFA ; que, dans le cadre de la procédure aux fins d'obtention du titre exécutoire initiée par le saisissant, la société DIAGNOSE Auto Sarl a été condamnée en instance à lui payer la somme de 63.766.656 FCFA à titre principal, et celle de 35.000.000 FCFA au titre des dommages-intérêts, avec exécution provisoire pour la condamnation au principal ; que la société DIAGNOSE Auto Sarl a relevé appel du jugement ainsi rendu, tandis que, muni de ce jugement daté du 12 janvier 2022, et par exploit du 17 janvier 2022, le saisissant a procédé à la conversion de la saisie conservatoire en une saisie-attribution de créances, pour le paiement de la somme de 63.766.656 FCFA assortie de l'exécution provisoire ; qu'après paiement par la société HUAWEI, l'huissier saisissant a délivré quittance précisant que la saisie conservatoire était levée dans la mesure de la somme ainsi payée ; que la condamnation de la société DIAGNOSE Auto Sarl ayant été consolidée en cause d'appel, le saisissant a fait servir à la société HUAWEI un nouvel exploit de saisie-conservatoire daté du 12 juillet 2023, et un second acte, daté du 26 juillet 2023, portant conversion de la saisie conservatoire du 28 octobre 2021 en une saisie-attribution de créance, pour le paiement partiel du montant des dommages- intérêts ; qu'en réponse, et à la suite de la présentation du certificat de non- contestation, la société HUAWEI a déclaré s'être libérée des sommes qu'elle restait devoir entre les mains de la société DIAGNOSE Auto Sarl ; que par la suite, le saisissant a assigné la société HUAWEI en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts et, vidant sa saisine, le Président du Tribunal de commerce de N'Djamena a fait droit à l'ensemble des demandes du saisissant ; que, statuant sur appel de la société HUAWEI, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen en ses première et deuxième branches, tirées de la violation des articles 57 et 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl au paiement des causes de la saisie, au motif qu'en « déclarant qu'elle n'est plus redevable de quelques sommes que ce soit, HUAWEI TECHNOLOGIE méconnait ses obligations puisque, dans sa quittance, l'huissier a clairement mentionné que ce qu'elle a payé est dans la limite de la somme versée sur son compte, car la procédure n'étant pas terminée et donc elle ne doit en aucune façon et sans décision de mainlevée amiable ou judiciaire, procéder à la restitution du montant reliquataire au débiteur sans engager sa propre responsabilité », alors, selon le moyen, que, d'une part et à l'égard du saisissant, le tiers saisi n'est tenu que du montant indiqué dans l'ordonnance qui autorise la saisie conservatoire et à concurrence de ce montant seulement, en application de l'article 57 de l'AUPSRVE ; que, d'autre part, la saisie conservatoire de créances pratiquée ayant déjà fait l'objet d'une conversion en saisie-attribution de créances, l'établissement KOSSO ne peut s'en prévaloir pour une nouvelle conversion en saisie-attribution ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de l'AUPSRVE, « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage. » ; qu'il résulte de cette disposition qu'en vertu du droit de gage du saisissant, et sauf cas de mainlevée, la saisie conservatoire d'une créance rend celle-ci indisponible dans la limite autorisée par la juridiction compétente ou à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée, jusqu'à la satisfaction totale du créancier ; Attendu que pour confirmer la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl, l'arrêt attaqué relève que la saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de la société DIAGNOSE Auto Sarl a rendu indisponible la somme de 80.226.422 FCFA, de sorte qu'après exécution provisoire ordonnée pour le principal de la créance, soit la somme de 63.766.656 FCFA dont elle s'est effectivement acquittée après acte de conversion du 17 janvier 2022, le reliquat de la somme rendue indisponible par la saisie conservatoire du 28 octobre 2021 le demeurait, en l'absence de toute décision de mainlevée ou de satisfaction totale du créancier ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions visées au moyen, de sorte qu'il n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Sur le premier moyen en ses troisième et quatrième branches, tirées de la violation des articles 38, 80 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée d'avoir confirmé la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl en application des articles 38, 80 et 156 de l'AUPSRVE, alors que les motifs de cette décision n'ont pas établi d'une part, que la société HUAWEI détenait au moment de la seconde saisie, des sommes appartenant à la société DIAGNOSE Auto Sarl, et, d'autre part, que par sa conduite fautive ou par son silence, celle-ci a fait obstacle à la procédure d'exécution ou celle visant la conservation d'une créance; Attendu qu'aux termes de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; Attendu que pour confirmer la condamnation de la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl au paiement des causes de la saisie et dommages- intérêts à la suite de l'acte de conversion daté du 26 juillet 2023, la Cour d'appel relève, d'une part, que « la conversion ne doit être faite que sur le montant non libéré dont HUAWEI TECHNOLOGIES est restée redevable » notamment à la suite de la conversion partielle de saisie par acte du 17 janvier 2022, et d'autre part « qu'en affirmant qu'elle a remboursé le reste de la somme à la débitrice saisie, elle a violé ses propres obligations contenues dans les articles 38 (…) » ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel de N'Djamena a fait une exacte application des dispositions visées ci-dessus, dès lors que fait obstacle à une procédure en vue de l'exécution et s'expose à une condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts, le tiers qui restitue au débiteur saisi le reliquat de la créance objet d'une saisie conservatoire, alors que cette saisie reste valable après une conversion partielle en saisie-attribution de créances à raison d'un titre exécutoire par provision ; qu'il échet de rejeter les troisième et quatrième branches du moyen ; Sur le deuxième moyen, tiré du défaut et l'insuffisance des motifs Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel de ce qu'elle n'a pas eu recours à un texte de droit pour étayer son argumentation tenant au non-respect par la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl de ses obligations de tiers saisi, manquant ainsi de motiver sa décision relativement à la qualité de tiers saisi de la requérante, et ne démontrant pas que ladite société détenait, au moment des saisies pratiquées par l'établissement KOSSO, des sommes pour le compte de la débitrice saisie ; Mais attendu que le moyen n'indique pas la partie de la décision attaquée qui fait l'objet de critiques ; qu'un tel moyen ne permet pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle sur l'arrêt attaqué et doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est imprécis ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu que le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir dénaturé les faits de la cause, en ce que pour condamner la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl, la Cour d'appel de N'Djamena a considéré que la saisie conservatoire pratiquée par l'établissement KOSSO suivant procès-verbal du 28 octobre 2021 et convertie en saisie-attribution de créances à compter de l'obtention du titre exécutoire en date du 12 janvier 2022, continuait de produire ses effets, alors que ladite saisie avait cessé ses effets après la conversion intervenue le 17 janvier 2022, de sorte que l'huissier saisissant a délivré quittance et mainlevée, libérant ainsi la société HUAWEI ; Mais attendu que pour condamner la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl, la Cour d'appel de N'Djamena a relevé que « le jugement dont exécution est précédé d'une ordonnance de saisie conservatoire de créance avant que la procédure au fond ne soit déclenchée, laquelle a fait l'objet d'une exécution provisoire qui a été exécutée et suite à l'arrêt confirmatif, la conversion ne doit être faite que sur le montant non libéré dont HUAWEI TECHNOLOGIES est restée redevable » ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a exactement retenu que la première conversion de la saisie conservatoire du 28 octobre 2021 en saisie- attribution de créances, par exploit du 17 janvier 2022, était une conversion partielle du fait de l'exécution provisoire qui a été ordonnée, laquelle laissait subsister la saisie conservatoire de créances pour le montant qui n'avait pas été payé au terme de cette conversion, dès lors que le litige au fond suivait son cours devant elle ; qu'il ne saurait par conséquent lui être reproché une quelconque dénaturation de ces faits ; Attendu qu'aucun moyen n'étant susceptible d'entrainer la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société HUAWEI TECHNOLOGIE TCHAD Sarl contre l'arrêt n° 006/CC/NDJ/2024 rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de N'Djamena ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)