ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Pourvoi : n° 061/2024/PC du 07/03/2024 Affaire : Société Malienne d'Equipement et de Commerce, en abrégé SOMADECO Sarl (Conseils : SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour) Contre Banque de Développement du Mali, en abrégé BDM SA (Conseil : Maître Alassane DIOP, Avocat à la Cour) Arrêt N°157/2025 du 15 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe sous le n°061/2024/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n° 345 du 22 août 2023 de la Cour suprême de la République du Mali, de l'affaire Société Malienne d'Equipement et de Commerce, en abrégé SOMADECO, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bamako, avenue de l'OUA, porte 5799, BP 324, représentée par son gérant Monsieur Sourakata DIABY, ayant pour conseil la SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour, demeurants au n° 66 Quinzambougou, Bamako, Mali, dans la cause l'opposant à la Banque de Développement du Mali, en abrégé BDM, société anonyme dont le siège social est à Bamako, centre commercial, 525 avenue Modibo KEITA, représentée par son directeur général Monsieur Ibrahima N'DIAYE, ayant pour conseil Maître Alassane DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble ABK III, 2 ème étage, porte 201 ACI 2000, avenue Cheick Zahed, Hamdallaye, Bamako, en cassation de l'arrêt n°477 rendu le 31 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : En la forme ; Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par acte daté du 26 août 2015, Sourakata DIABY s'est engagé envers la Banque de Développement du Mali (BDM) SA, à faire le nécessaire pour constituer une hypothèque de premier rang sur son immeuble objet du titre foncier n° 11345 du district de Bamako, en garantie des engagements de la SOMADECO Sarl dont il est le gérant, à l'égard de la BDM SA ; qu'en date du 04 novembre 2019, la BDM SA a sollicité et obtenu de la juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune II de Bamako une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur l'immeuble suscité, pour sûreté de la créance réclamée à la SOMADECO Sarl ; que la BDM SA a procédé à ladite inscription provisoire le 08 novembre 2019 et l'a signifiée à Sourakata DIABY le 26 novembre 2019 ; qu'à l'occasion de l'instance au fond, le Tribunal de grande instance de la Commune II de Bamako a reconnu la créance de la BDM SA à l'égard de la SOMADECO Sarl et a octroyé une hypothèque définitive à la BDM SA ; que, sur appel de la SOMADECO Sarl, la Cour d'appel de Bamako a rendu un arrêt confirmatif objet d'un pourvoi formé par SOMADECO Sarl devant la Cour suprême du Mali, laquelle s'est déclarée incompétente et a renvoyé la cause devant la Cour de céans par arrêt n° 345 du 22 août 2023 ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 03 juillet 2024, la BDM SA soulève l'irrecevabilité du recours, motif pris de ce que la requérante n'aurait pas joint à sa requête la preuve de son existence juridique, ainsi que celle attestant que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; Mais attendu qu'une copie de l'extrait du registre de commerce et du crédit mobilier de la SOMADECO Sarl figure en annexe au « mémoire additif » produit pour le compte de celle-ci le 20 décembre 2024 après autorisation de la Présidence de la Cour, attestant ainsi de son existence juridique et de la qualité du sieur Sourakata DIABY à délivrer le mandat spécial à un avocat pour le compte de ladite société ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tirés de la violation des articles 14, 24, 190, 201, 217 et 221 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et 9 du Code malien de procédure civile, commerciale et sociale Attendu que le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à l'acte du 26 août 2015 la valeur d'une promesse d'affectation hypothécaire ou d'un cautionnement donné par Sourakata DIABY, alors, selon le moyen, que ledit acte ne respecte pas les exigences requises pour recevoir l'une de ces qualifications, dès lors que, d'une part, l'acte d'hypothèque doit être passé en la forme notariée au Mali, et que, d'autre part, Sourakata DIABY qui ne sait ni lire ni écrire devrait se faire assister de deux témoins pour certifier son identité et sa présence, puis attester que la nature et les effets de l'acte lui ont été précisés ; Que le deuxième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu Sourakata DIABY comme débiteur de BDM SA sans aucune preuve, et refusé d'admettre la preuve de l'absence de la créance de BDM SA qui fonde l'hypothèque en cause, alors, selon le moyen, que la SOMADECO Sarl a versé au dossier le jugement n°0113 du 05 février 2020, aux termes duquel la BDM SA a été condamnée dans la même affaire à lui payer diverses sommes ; qu'en statuant ainsi, alors que la validité de l'hypothèque suppose un créancier et un débiteur, c'est-à-dire une créance qui n'est pas éteinte, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Que le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'hypothèque et son inscription, alors, selon le moyen, que la créance de la BDM SA n'a pas été reconnue en l'espèce ; que ladite créance n'est pas certaine, puisqu'elle est éteinte comme l'atteste le jugement n° 0113 rendu le 05 février 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako, tandis que le jugement rendu dans le cadre de l'instance au fond n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, comme exigé par l'article 221 de l'Acte uniforme susvisé, empêchant de ce fait le maintien de l'hypothèque et son inscription ; Attendu que les moyens exposés ci-dessus sont entachés de la même irrégularité et méritent à ce titre une réponse identique ; que ces moyens, sous le couvert de la violation de la loi, tendent à remettre en discussion devant la Cour de céans, les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il échet de les déclarer irrecevables ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 213 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'inscription provisoire d'hypothèque faite par BDM SA sur l'immeuble appartenant à Sourakata DIABY, en garantie du paiement de la dette de SOMADECO Sarl, alors, selon le moyen, que l'hypothèque judiciaire ne peut être autorisée que sur l'immeuble du débiteur et non sur celui d'une tierce personne qui n'est ni débitrice ni caution de la dette du débiteur principal ; Attendu qu'au sens de l'article 213, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, seuls les biens appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une hypothèque judiciaire ; Attendu que pour valider l'inscription provisoire d'hypothèque effectuée par la BDM SA sur l'immeuble appartenant à Sourakata DIABY, la cour d'appel a souverainement relevé de l'examen des faits et des pièces de la cause, que Sourakata DIABY « s'est engagé de façon personnelle et irrévocable (…) à se substituer à la SOMADECO Sarl pour l'exécution des engagements de cette dernière » envers la BDM SA ; qu'elle en a déduit, à juste titre, que la défaillance de la SOMADECO Sarl fondait l'inscription forcée d'hypothèque sollicitée par BDM SA dès lors que Sourakata DIABY était un débiteur subsidiaire à son égard ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel n'a en rien commis le grief qui lui est reproché ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Malienne d'Equipement et de Commerce Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Société Malienne d'Equipement et de Commerce Sarl, en abrégé SOMADECO, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)