ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Recours : n° 328/2023/PC du 07/09/2023 Affaire : Banque Gabonaise et Française de la Guinée Equatoriale, en abrégé BGFI BANK-GE SA (Conseil : Maître José María NSUE NCHAMA, Avocat à la Cour) Contre Société SADA Sarl (Conseil : Maître Siale Djangany José-Fernando, Avocat à la Cour) Arrêt n° 156/2025 du 15 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2023, sous le n° 328/2023/PC, formé par Maître José María NSUE NCHAMA, Avocat à la Cour, demeurant à Malabo, avenue de l'Indépendance s/n, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank Guinée Equatoriale, société anonyme dont le siège social est à Malabo, Banapa, complexe Renaissance, immeuble GVI, BP 749 Malabo, représentée par son directeur général Monsieur Fabrice Edmond MBOUMBOU PINDI, dans la cause qui l'oppose à la société SADA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Malabo et Bata, Asonga, complexe Elomba Vinas, ayant pour conseil Maître Siale Djangany José-Fernando, Avocat à la Cour, demeurant à Malabo, BN, rue Acacio Mane numéro 87, en cassation de l'arrêt n° 036/2023 rendu le 03 juillet 2023 par la Cour d'appel de Bata et dont le dispositif est le suivant : « Avons décidé ; Que, nous devons estimer tel que nous estimons effectivement le recours en appel déposé par l'avocat Me José Fernando SIALE DJANGANI au nom et représentation du cabinet SADA SL, sont annulées les ordonnances d'EXIGENCE DE PAIEMENT n°197 en date du 15 septembre et n°01 du 28 novembre émises dans la phase d'exécution par le Tribunal de première instance n°1 de Bata et ordonnons le Tribunal a quo, à adapter la procédure conformément au déclaratif ; Les frais étant d'office » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que le 15 septembre 2022, BGFI Bank Guinée Equatoriale SA a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance n°1 de Bata, une ordonnance enjoignant à la société SADA Sarl de lui payer la somme de 791 223 558 FCFA outre les intérêts et frais, au titre du remboursement du prêt qui lui avait été consenti courant avril 2010 ; que statuant sur l'opposition formée par la société SADA Sarl contre ladite ordonnance, le Président du Tribunal de première instance n°1 de Bata, par ordonnance n° 01 rendue le 28 novembre 2022, la rejetait ; que, sur recours de la société SADA Sarl, la Cour d'appel de Bata rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour le 12 août 2024, la société SADA Sarl soulève l'exception d'irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 23, 28 et 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, aux motifs que la requête n'indique pas le domicile de la défenderesse et les actes uniformes ou règlements dont l'application en l'espèce justifie la saisine de la Cour ; que la procuration délivrée au conseil de la requérante est une procuration générale et non spéciale ; que le recours n'est fondé sur aucun cas d'ouverture à cassation, se bornant à invoquer pêle-mêle des moyens globaux confus et vagues ; Mais attendu qu'en application de l'article 28, paragraphe 6, du Règlement de procédure de la Cour, le défaut d'indication de l'adresse de la défenderesse dans la requête n'est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité du recours que dans l'éventualité où la requérante ne régularise pas cette mention à la suite d'une demande de régularisation à elle adressée par le Juge rapporteur ; que le recours vise expressément des dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui auraient été violées ; Attendu, en outre, que la procuration contestée par la défenderesse est une procuration spécifiquement donnée à Maître José Maria NSUE NCHAMA par BGFI Bank Guinée Equatoriale SA en date du 15 septembre 2023 par un représentant qualifié à cet effet, afin que ledit conseil forme un pourvoi devant la Cour de céans pour son compte ; qu'enfin, la dernière exception impliquant l'examen des moyens du pourvoi doit être jointe au fond ; Que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le moyen du recours Attendu que dans son recours en cassation, le demandeur au pourvoi invoque la violation des articles 1er, 9, 11, 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 18 du contrat de prêt, mais n'articule pas le moyen ; Attendu cependant qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés par l'article 28 du même Règlement, cela sous-entendant l'obligation du recourant d'articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu'en l'espèce, si la violation de la loi figure bien au nombre des cas d'ouverture à cassation devant la Cour de céans, force est de relever que le recourant ne spécifie pas clairement en quoi consiste ces griefs ; qu'en outre, le moyen se caractérise par son ambiguïté et son imprécision ; qu'en sus, il tend à soumettre à l'examen de la Cour, qui n'en a pas le pouvoir en cause de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, tel qu'articulé, est irrecevable ; Attendu que le moyen n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Banque Gabonaise et Française de la Guinée Equatoriale, en abrégé BGFI BANK-GE SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Rejette le pourvoi formé par la Banque Gabonaise et Française de la Guinée Equatoriale, en abrégé BGFI BANK-GE SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)