Bénin · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 119/2016 du 23 juin 2016, Ayants Droit de Feu AKUESSON Eugène c/ AGBIDI Timothée de César
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 119/2016 du 23 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour statuer sur le recours introduit par les héritiers AKUESSON contre l'arrêt numéro 23/12 rendu le 21 juin 2012 par la Cour d'appel de Cotonou, qui avait déclaré l'instance éteinte pour cause de péremption et dit que le jugement contradictoire numéro 002/4ème C.Civ du 10 février 2003 du tribunal de première instance de première classe de Cotonou ressortira son plein et entier effet, et condamne les héritiers AKUESSON aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Au dience Publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 148/2013/PC du 19/11/2013 Affaire : Ayants Droit de Feu AKUESSON Eugène (Conseil : Maître ABDON DEGUENON, Avocat à la Cour) Contre AGBIDI Timothée de César Arrêt N° 119/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2013 sous le n°148/2013/PC et formé par Maître ABDON DEGUENON, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant Carré n°1057, parcelle D, Sainte Rita, quartier Minonkpo, 03 BP 969 Jéricho-Cotonou, agissant au nom et pour le compte des héritiers AKUESSON, représentés par Madame Georgina LOTSU AKUESSON, domiciliée au C/923 Cotonou, dans la cause les opposant à monsieur Timothée de César AGBIDI, commerçant, demeurant au Carré 414 à Cotonou ; en cassation de l’arrêt n°23/12 rendu le 21 juin 2012 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne en appel et en dernier ressort : En la forme : - Déclare monsieur AKUESSON Eugène, représenté par Madame Georgina LOTSU AKUESSON recevable en son appel ; Au fond : - Déclare l’instance éteinte pour cause de péremption ; - Dit que le jugement contradictoire n°002/4ème C.Civ du 10 février 2003 rendu par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou ressortira son plein et entier effet ; - Condamne Monsieur AKUESSON Eugène, représenté par Madame Georgina LOTSU AKUESSON aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, s’estimant créancier de Monsieur AKUESSON Eugène à hauteur de 103.754.000 F CFA, le sieur AGBIDI Timothée de César, après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur ses biens meubles, effets mobiliers et marchandises, l’attrayait par devant le tribunal de première instance de Cotonou aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de ladite somme et la conversion de la saisie conservatoire en saisie- vente ; que, par jugement contradictoire en date du 10 février 2003, le tribunal de première instance de Cotonou faisait droit à cette demande ; que, sur appel, la Cour d’appel de Cotonou constatait la péremption de la procédure à son niveau et autorisait l’exécution de cette décision, par arrêt n°23/12 du 21 juin 2012 dont pourvoi ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le pourvoi a été signifié par courrier n°017/2014/G2 du 17 janvier 2014 à monsieur Timothée de César AGBIDI, sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ; 2 Sur la compétence de la Cour de céans Attendu qu’il est relevé d’office que l’arrêt n°23/12 de la Cour d’appel de Cotonou a été rendu relativement à la péremption d’instance prévue par l’article 471 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes de la République du Bénin ; que cette affaire, s’étant limitée à l’incident d’instance, ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; qu’il s’ensuit qu’en application de l’article 14 dudit Traité, la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par les héritiers AKUESSON ; Attendu que les héritiers AKUESSON ayant succombé, seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Condamne les héritiers AKUESSON aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 148/2013/PC du 19/11/2013, arrêt n° 119/2016
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