ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Pourvoi : N° 310/2022/PC du 02/09/2022 Affaire : La Société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN (Conseils : Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI- HOUNGBEDJI, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Dieudonné Pierre KOBA Arrêt N° 154/2025 du 15 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 310/2022/PC du 02 septembre 2022, et formé par la SCPA 2H et Associés, représentée par Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI-HOUNGBEDJI, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, Agla- Ahogbohoue, lot 3460 parcelle « Z », immeuble la providence, 07 BP 434 Ste Rita, agissant au nom et pour le compte de la Société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cotonou, rue 376, lot n°2271, quartier Haie-vive, 02 BP 1208 Gbégamey, représentée par son gérant monsieur François DEGUENON, dans la cause l'opposant à Monsieur Dieudonné Pierre KOBA, demeurant à Tokam- Ahossougbéta, commune d'Abomey-Calavi, 08 BP 0798 Cotonou, en cassation de l'arrêt n°141/CH.COM/2021, rendu le 23 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel et en dernier ressort ; Déclare la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl recevable en son appel ; Dit que la présente instance est périmée ; Dit que le jugement n°071/2ème C.COM du 20 octobre 2005, rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, sortira son plein et entier effet ; Condamne la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que, le 16 juillet 2002, monsieur Dieudonné Pierre KOBA, associé de la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS Benin Sarl, assignait celle-ci, ainsi que ses coassociés, devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou et ce, aux fins d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de cette société, tenue le 07 février 2000, et d'annulation de la cession de ses parts sociales décidée au cours de ladite assemblée ; que vidant sa saisine par jugement n°071/2ème C.COM, le tribunal faisait droit à ses demandes ; qu'en réaction, la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS Benin Sarl relevait appel du jugement le 24 novembre 2005 et l'affaire était appelée, pour la première fois, à une audience du 07 décembre 2005 ; que par la suite, elle n'a plus connu d' évolution depuis cette date et, par conclusions produites le 12 février 2018, monsieur Dieudonné Pierre KOBA sollicitait de la Cour d'appel de Cotonou qu'elle constate la péremption de l'instance, conformément aux normes processuelles en vigueur au Bénin ; que statuant en son audience du 23 juin 2021, la cour d'appel rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu qu'en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le pourvoi a été signifié par courrier n°2223/2024/GC/bmac du 07 novembre 2024 à monsieur Dieudonné Pierre KOBA, sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d'examiner le pourvoi ; D'office, sur l'incompétence de la Cour de céans Attendu qu'il est relevé, d'office, que l'arrêt n°141/CH.COM/2021 du 23 juin 2021 de la Cour d'appel de Cotonou, a été rendu relativement à la péremption d'instance prévue par l'article 471 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes de la République du Bénin ; que cette affaire, s'étant limitée à l'incident d'instance, ne soulève aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 14 dudit Traité, la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl ; Sur les dépens Attendu que la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)