EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-146 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6439 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Troisième chambre ---------- Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 502/2022/PC du 16/12/2022 Affaire : RAWBANK SA (Conseils : Maîtres Michel SHEBELE MAKOBA, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI, Avocats à la Cour) Contre La société CHAIRMAN and RENEY SARL (Conseils : Maîtres KAMUNGA NGANDU Shambo, BIOSHI Didier et RASHIDI ALBATI MWANA MBENGELE, SHABANI MAHAMOUD et KABONGO NGONGO Robert, Avocats à la Cour) En présence de : La société RUASHI MINING SA (Conseils : Maîtres Olivier MWAMBA KABEYA, Bob NGUDIE MBUYAMBA et Ludovic MWAMBA TSHIBANGU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 146/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 décembre 2022 sous le n° 502/2022/PC et formé par Maîtres Michel SHEBELE MAKOBA, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI, Avocats à la Cour, cabinet à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, avenue Colonel Ebeya, Croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa- Vubu, dans la commune de la Gombe, dans la République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et [Page 2] pour le compte de la RAWBANK, société anonyme située à Kinshasa, dans la cause l’opposant à la société CHAIRMAN and RENEY SARL, ayant pour conseil Maitres KAMUNGA NGANDU Shambo, BIOSHI Didier et RASHIDI ALBATI MWANA MBENGUELE, SHABANI MAHAMOUD et KABONGO NGONGO Robert, Avocats à la Cour, ayant tous élu domicile au cabinet de l’un d’eux uniquement aux fins de cette affaire, E-mail:robakango@gmail.com, en présence de la société RUASHI MINING, société par actions simplifiées, ayant pour conseils Maîtres Olivier MWAMBA KABEYA, Bob NGUDIE MBUYAMBA et Ludovic MWAMBA TSHIBANGU, Avocats à la Cour, demeurants à Lubumbashi en RDC, en cassation de l’arrêt RUA 337/339, rendu le 8 septembre 2022 par la Cour d’appel du Haut Katanga dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit les deux appels principaux mais les déclare non fondés ; Reçoit mais dit non fondé l’appel incident de la société CHAIRMAN and RENEY SARL ; En conséquence, confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les frais d’instance à la charge des appelantes RUASHI MINING SAS et RAWBANK SA à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, pour le recouvrement de sa créance à l’égard de la société RUASHI MINING SAS, la société CHAIRMAN and RENEY Sarl faisait pratiquer le 08 mai 2021 une saisie-attribution sur le compte de sa débitrice ouvert dans les livres de RAWBANK SA ; que cette saisie était dénoncée à la débitrice saisie le 12 mai 2021 et contestée par celle-ci par-devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi le 22 mai 2021 ; que par ordonnance sous RU 518 du 12 février 2022, exécutoire sur minute, la juridiction saisie rejetait les contestations ; qu’ainsi, en date du 15 février 2022, CHAIRMAN and RENEY Sarl signifiait au tiers saisi, RAWBANK SA, la décision 2 [Page 3] ainsi rendue et, face à son refus de payer, l’assignait devant le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi aux fins de paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que la société RUASHI MINING SAS intervenait à l’instance ; que vidant sa saisine le 10 mars 2022 par ordonnance RU 613, le juge déclarait irrecevable son intervention volontaire, avant de condamner RAWBANK SA à payer les causes de saisie et des dommages-intérêts à la saisissante, CHAIRMAN and RENEY Sarl ; que sur appels de l’ensemble des parties au litige, la Cour d’appel du Haut-Katanga, après jonction des procédures sous RUA 337 et RUA 339, rendait l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 22 juin 2023, la société CHAIRMAN and RENEY Sarl soulève l’irrecevabilité du pourvoi, aux motifs qu’il y aurait eu acquiescement de la part de RAWBANK SA, dès lors que l’exécution de la condamnation a déjà été entamée et que le moyen tiré de la violation des articles 49 et 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est non seulement un moyen nouveau, mais aussi un moyen ambigu ; Mais attendu, d’une part, qu’aucune pièce du dossier de la procédure n’atteste d’un quelconque acquiescement de la décision querellée de la part de RAWBANK SA et que, d’autre part, il convient de distinguer la recevabilité du pourvoi, qui est relative à la forme, de la recevabilité du moyen, qui se rapporte au fond de l’affaire ; que de tout ce qui précède, l’exception d’irrecevabilité ne peut être reçue et le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur l’irrecevabilité du « mémoire en réplique » de la société CHAIRMAN and RENEY SARL Attendu que la société CHAIRMAN and RENEY SARL a produit un « mémoire en réplique », enregistré au Greffe le 09 novembre 2023, sans avoir sollicité et obtenu l’autorisation préalable de la Présidence de la Cour, comme l’exige l’article 31 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 32, 38 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, de première part et en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme précité, estimé que l’exécution était déjà entamée et pouvait être poursuivie jusqu’à son terme, alors, selon le moyen, qu’aucune exécution n’était entamée, « les juges d’appel ayant confondu une simple sommation en paiement avec une exécution déjà entamée » ; que de seconde part, d’avoir, en violation des articles 38 et 168 du même Acte uniforme, condamné RAWBANK aux paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 3 [Page 4] qu’elle n’avait fait nulle obstruction au paiement ; qu’ainsi, en condamnant le tiers saisi, la cour d’appel a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu, de prime abord, que dans le cas de la saisie-attribution des créances, il est considéré par une jurisprudence constante qu’une simple sommation de payer vaut mise en œuvre de l’article 28 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ensuite, la décision qui rejetait la contestation de saisie prescrivait une exécution sur la minute, obligeant le tiers à payer les causes de la saisie dès la présentation de ladite décision, conformément aux articles 164, et 172, alinéa 2, de l’AUPSRVE ; qu’en s’abstenant délibérément de s’exécuter, alors même qu’aux termes de l’article 33 du même Acte uniforme, « constituent des titres exécutoires (…) les décisions exécutoires sur minute », la RAWBANK a justifié sa condamnation par le juge d’appel au paiement des causes de la saisie ; que les deux premiers moyens réunis méritent conséquemment rejet ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions susvisées, « en ce que l’ordonnance sous RU 518, qui a statué sur une action en contestation de la saisie-attribution de créances et pour laquelle le refus de payer a été retenu à charge de la RAWBANK SA afin d’être condamnée aux causes de la saisie et aux dommages-intérêts, était frappée d’appel sous RUA 331, appel qui était suspensif d’exécution » ; que nulle part dans ladite ordonnance, le magistrat délégué n’a dit qu’elle était exécutoire par une motivation spéciale mettant en cause l’effet suspensif de l’appel prévu à l’article 172 de l’AUPSRVE ; Mais attendu que la cour d’appel s’est prononcée, non sur l’ordonnance RU 518 du 12 février 2022 qui rejetait les contestations de la saisie, mais plutôt sur la condamnation du tiers aux causes de la saisie sur la base de l’ordonnance RUA 613 du 10 mars 2022 ; que le troisième moyen doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé l’article 49 de l’AUPSRVE, « en ce qu’elle a appliqué et rattaché cette disposition légale générale à l’ordonnance sous RU 518 ayant statué sur une action en contestation d’une saisie- attribution de créances pour dire que l’appel n’était pas suspensif en lieu et place de l’article 172 de l’AUPSRVE, disposition spéciale relative à la contestation de saisie- attribution des créances dont l’appel est suspensif de toute exécution, sauf décision spéciale motivée contraire du juge » ; 4 [Page 5] Mais attendu que cette affirmation des seconds juges, vraie ou fausse, n’est qu’un obiter dictum (une assertion qui n’entre pas dans la ratio decidendi, qui n’est pas évoquée pour faire la décision) ; que trouvant son assise dans la procédure sous RU 518, alors même que l’appel est fondé sur RU 613, cette position n’a pas été déterminante dans la solution du litige ; que par voie de conséquence, le moyen doit être rejeté ; Attendu qu’aucun des quatre moyens n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société RAWBANK SA et la société RUASHI MINING SAS ayant succombé, les dépens sont mis à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable : Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société CHAIRMAN and RENEY SARL ; Au fond : Rejette le pourvoi ; Condamne la société RAWBANK SA et la société RUSHI MINING SAS aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 5