ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 385/2022/PC du 18/10/2022 Affaire : Monsieur NAGO Mousso Lucas (Conseil : Conseil : Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la cour) Contre La Société PORTEO BTP SA (Conseil : Maître ALIMAN JOHN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 145/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2022 sous le n° 385/2022/PC, formé par Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, SCI Les Rosiers Programme 3, Rive Gauche, villa 212-25, BP 154 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur NAGO Mousso Lucas, domicilié à VRIDI SOGEPHIA, appartement n° 235-18, BP 18 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société PORTEO BTP, anciennement dénommée Société NICOLAS SROURDJI ETABLISSEMENT Côte d'Ivoire, dite NSE-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Marcory, boulevard VGE, représentée par son président directeur général monsieur DAKHLALLAH HASSAN, ayant pour conseil Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les deux Plateaux, boulevard des martyrs, rue k036, SIGOCI, villa n° 337, 28 BP 1532 Abidjan 28, en cassation de l'ordonnance n° 436/2022 rendue le 06 octobre 2022 par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Qu'en conséquence, disons la requête fondée et ordonnons la suspension de l'exécution du jugement civil contradictoire n° 144/2022 rendu le 22 juin 2022 par la Section de Tribunal d'Agboville jusqu'à ce que la Cour d'Appel vide sa saisine » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces du dossier de la procédure que, aux termes du jugement n° 144 du 22 juin 2022, la Section du Tribunal d'Agboville a condamné la société PORTEO-BTP SA à payer la somme de 362 017 546 FCFA à monsieur NAGO Mousso Lucas à titre de dommages-intérêts ; que ladite décision a été assortie de l'exécution provisoire ; que, muni de ce jugement, monsieur NAGO Mousso Lucas a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société PORTEO-BTP SA en date du 06 septembre 2022 ; que les 21 et 23 septembre 2022, la société PORTEO-BTP SA a successivement relevé appel et sollicité le sursis à l'exécution dudit jugement ; que, statuant sur la demande de sursis à exécution, le premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'ordonnance objet du pourvoi ; Sur l'objet du pourvoi Attendu que par lettre N/Réf. : AJ/AJ/P 057/22 du 27 décembre 2024, reçue au greffe de la Cour de céans le 03 janvier 2025, Maître ALIMAN John BENJAMIN N'DA, conseil de la société PORTEO-BTP, informe la Cour de ce qu'aux termes de l'arrêt n° 124/24 ADM rendu le 26 juillet 2024, la Cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement n° 144/2022 du 22 juin 2022 dont l'exécution avait été suspendue par l'ordonnance dont pourvoi ; Attendu que par courrier n° 0246/CCJA/2025/GC/NYMA du 06 février 2025, le Greffier en chef de la Cour a notifié au requérant la lettre ainsi produite par le conseil de la défenderesse au pourvoi, en lui impartissant un délai de huit jours à compter de la réception pour produire ses observations éventuelles ; que ce courrier reçu par le requérant le 10 février 2025 étant resté sans suite, il échet de statuer, dès lors que le principe du contradictoire a été observé ; Attendu qu'il ressort effectivement du dispositif de l'arrêt n°124/24 ADM rendu le 26 juillet 2024, que la Cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement n°144 rendu le 22 juin 2022 ; que statuant à nouveau, ladite cour d'appel a mis hors de cause la société PORTEO-BTP SA et condamné l'AGEROUTE à payer des dommages-intérêts à monsieur NAGO Mousso Lucas ; que l'ordonnance dont pourvoi se trouve par conséquent privé de tout effet juridique dès lors que le jugement dont il prétendait suspendre l'exécution a été anéanti ; qu'il y a lieu de dire le présent recours sans objet ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu que chaque partie supporte ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare sans objet le pourvoi formé par monsieur NAGO Mousso Lucas le 18 octobre 2022 contre l'ordonnance n° 436/2022 rendue le 06 octobre 2022 par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)