Bénin · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 249/2020 du 25 juin 2020, Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles publiques dit SNIA c/ Société ECOBANK-BENIN SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 249/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°10/2019-REF.CIV du 7 mars 2019 de la Cour d'appel de Cotonou. Evoquant, elle déclare recevables les appels principal et incident, déboute la banque de toutes ses prétentions ainsi que le syndicat de sa demande de dommages-intérêts et condamne la banque aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°10/2019-REF.CIV du 7 mars 2019 de la Cour d'appel de Cotonou. Evoquant, elle déclare recevables les appels principal et incident, déboute la banque de toutes ses prétentions ainsi que le syndicat de sa demande de dommages-intérêts et condamne la banque aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 14art. 28art. 28.1art. 32art. 49art. 6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°180/2019/PC du 17/06/2019 Affaire : Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles publiques dit SNIA (Conseil : Maître Saturnin AGBANI, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK-BENIN SA (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 249/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le pourvoi enregistré le 17 juin 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°180/2019/PC et formé par Maître Saturnin AGBANI, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au quartier Jéricho, Cotonou, Parcelle « L » lot 661, Von après MTN Jéricho, Maison ATTIOGBE Estelle, agissant au nom et pour le compte du Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des écoles publiques dit SNIA dont le siège est sis à l’EPP Akpakpa Centre, 01 1 BP 1008 PK 3/09 BP 263 St Michel, Cotonou, représentée par son Secrétaire Général monsieur Sabirou MADJIDI, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK-BENIN, société anonyme dont le siège social est sis à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, lieudit GANHI, Immeuble ECOBANK-BENIN, 01 BP 1280 Cotonou 01, représentée par monsieur NOULEKOU Lazare, son Directeur général, assisté de maître Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Lot F18, ‘’LES Cocotiers’’, 04 BP 1242, Cotonou, en cassation de l’arrêt n°10/2019-REF.CIV rendu le 07 mars 2019 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire à l’égard du Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, contradictoirement à l’égard de la société ECOBANK-BENIN et du Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices de Ecoles Publiques (SNIA), en matière d’exécution, en appel et en dernier ressort ; EN LA FORME -Déclare recevable l’appel de la société ECOBANK-BENIN SA et l’appel incident du Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices de Ecoles Publiques (SNIA) ; AU FOND Confirme l’ordonnance n°043/3ème JEX-2017 du 31 mai 2017 rendue par le juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou en ce qu’elle a déclaré recevables les exceptions d’incompétence et de connexité, rejeté les exceptions d’incompétence et de connexité et de la demande de dommages-intérêts formulée par le SNIA ; -Infirme ladite ordonnance relativement à l’irrecevabilité de la demande de déconsignation et à la restitution des sommes consignées ; EVOQUANT ET STATUANT A NOUVEAU -Rejette le moyen tiré de la violation de l’article 6 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en ce que le premier juge n’a pas statué infra petita relativement au sursis à statuer et à la demande de constitution de garantie formulée par la Société ECOBANK-BENIN SA ; -Déclare recevable le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de déconsignation formulée par la Société ECOBANK-BENIN SA ; 2 -Déboute le Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA) de sa demande de déconsignation de la somme de 248.510.677 FCFA consignée au Greffe du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ; -Constate que le SNIA et la Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ont procédé le 02 juin 2017 à la déconsignation de la somme de 248.510.677 FCFA consignée au Greffe du Tribunal suivant reçu n°0001304 du 09 septembre 2016 ; -Ordonne la remise en place des fonds déconsignés d’un montant de 248.510.677 FCFA par le Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices de Ecoles Publiques (SNIA) sous astreintes comminatoires de 10.000.000 FCFA par jour de résistance à compter de la signification du présent arrêt ; -Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; -Condamne le Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices de Ecoles Publiques (SNIA) aux dépens./. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suivant exploit en date du 27 octobre 2016, le SNIA assignait la société ECOBANK-BENIN SA et le Greffier en Chef du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, devant le juge de l’exécution dudit Tribunal notamment aux fins de faire injonction au Greffier en Chef d’avoir à lui remettre la somme de 248.510.677 FCFA, préalablement consignée par ECOBANK-BENIN, en exécution du jugement n°122/2016 2ème C.COM rendu le 05 septembre 2016 par la deuxième chambre du même Tribunal ; que statuant sur le mérite de sa saisine, le juge de l’exécution faisait droit à la demande principale du SNIA, suivant ordonnance réputée contradictoire n°043/3ème JEX-2017 du 31 mai 2017 ; que sur appel de la société ECOBANK- BENIN SA contre cette ordonnance, la Cour de Cotonou rendait l’arrêt dont pourvoi ; 3

Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 31 janvier 2020, la société ECOBANK-BENIN SA soulève l’incompétence matérielle de la Cour de céans en ce que, d’une part, l’arrêt entrepris est rendu à la suite d’une procédure n’ayant pas eu pour objet de suspendre une exécution forcée déjà entamée, mais plutôt d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise et, d’autre part, que le litige a pour objet une demande non relative à une mesure d’exécution forcée au sens de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Mais attendu que selon l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est acquis comme résultant des pièces de la procédure, que l’ordonnance n°043/3ème JEX-2017 du 31 mai 2017, partiellement infirmée par l’arrêt déféré, a été rendue par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou saisi à la suite de difficultés liées à l’exécution du jugement n°122/2016 2ème C.COM rendu le 05 septembre 2016 par le même tribunal, sur le fondement de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’une telle affaire qui tend à obtenir le paiement par la société ECOBANK-BENIN SA, de la somme mise à sa charge par le jugement susvisé, soulève nécessairement des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme précité ; que dès lors, il y a lieu pour la Cour de se déclarer compétente ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que par le même mémoire, l’ECOBANK-BENIN SA soulève également l’irrecevabilité du pourvoi, de première part, pour cause de forclusion en ce que le recourant qui a d’abord introduit son recours le 12 mars 2019, au greffe de la Cour d’appel de Cotonou, a attendu le 17 juin 2019 pour le déposer au greffe de la CCJA, soit plus de trois mois après ; de deuxième part, pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que dans son recours, le SNIA cite uniquement comme partie, l’ECOBANK-BENIN SA, 4 défenderesse au pourvoi alors, selon le moyen, qu’en cause d’appel, étaient également parties, le SNIA, comme intimé, et le Greffier en chef du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, comme co-intimé ; et de troisième part, pour violation de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA, en ce que tous les sept moyens de cassation présentés par le SNIA sont nouveaux pour n’avoir pas été soutenus devant la cour d’appel ;
Mais attendu, de première part, qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement. » ; Qu’en l’espèce, il est établi suivant l’exploit de signification servi par Maître Maxime René ASSOGBA, huissier de justice à Abomey-Calavi, que l’arrêt entrepris a été signifié au recourant à la date du 17 avril 2019 ; que le recours ayant été reçu à la Cour le 17 juin 2019, il y a lieu de dire qu’il est intervenu dans le délai légal et, par suite, rejeter l’exception de forclusion ;
Attendu que, de deuxième part, la prescription de l’article 28.1-b), suivant laquelle « le recours contient (…) les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat… », n’est sanctionnée par la Cour de céans qu’à la suite d’une demande de régularisation du juge rapporteur ; que cela n’étant pas fait et, s’agissant d’une mention non substantielle, l’exception soulevée ne peut être accueillie ;
Attendu enfin et de troisième part, que l’irrecevabilité des moyens, même si elle devait prospérer, ne saurait affecter la recevabilité du pourvoi ; Qu’en somme, il échet de déclarer le pourvoi recevable ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que par ce moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la cour d’appel statuant en matière d’exécution, a rendu une décision qui est de nature à suspendre une exécution déjà entamée voire achevée ; 5
Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 32 précité, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; qu’en application de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, cette disposition est directement applicable et obligatoire au Bénin, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ;
Attendu qu’en l’espèce, il est acquis que l’ordonnance n°043/3ème JEX-2017 du 31 mai 2017, par laquelle le juge de l’exécution ordonne « la restitution par le Greffier en Chef du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou de la somme de deux cent quarante-huit million cinq cent dix mille six cent soixante-dix-sept (248.510.677) FCFA consignée par ECOBANK BENIN SA entre ses mains suivant reçu n°0001307 du 09 septembre 2016 au Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA) dès reddition de la présente décision et ce, sans caution ni constitution de garantie ; », est assortie d’une exécution provisoire ; que cette ordonnance exécutoire par provision a été entièrement exécutée le 02 juin 2017 par le Greffier en Chef qui a payé le montant déconsigné entre les mains du SNIA ; que dès lors, l’arrêt attaqué qui a ainsi pour effet de remettre en cause une exécution entamée voire achevée, par la remise en place des fonds déconsignés, sur l’unique fondement des dispositions du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, a violé l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé et encourt de ce fait la cassation ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt entrepris sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 12 juin 2017, la société ECOBANK- BENIN SA relevait appel de l’ordonnance réputée contradictoire n°043/3ème JEX- 2017 rendue le 31 mai 2017 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière d’exécution et en premier ressort ; Recevons le Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA) en son action ; Déclarons recevables les exceptions soulevées par la société ECOBANK- BENIN SA ; 6 Rejetons les exceptions d’incompétence et de connexité soulevées par la société ECOBANK-BENIN SA ; Rejetons le moyen d’irrecevabilité de la demande de restitution tirée de l’ordonnance de sursis à exécution n°012/2017 du 03 février 2017 rendue à pied de requête par le président de la Cour d’Appel de Cotonou ; Ordonnons la restitution par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou de la somme de deux cent quarante huit million cinq cent dix mille six cent soixante dix sept (248.510.677) francs CFA consignée par ECOBANK-BENIN SA entre ses mains suivant reçu n°0001307 du 09 septembre 2016 au Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des écoles publiques (SNIA) dès reddition de la présente décision et ce, sans caution ni constitution de garantie ; -Déboutons SNIA de sa demande de dommages-intérêts ; -Ordonnons l’exécution provisoire sur minute de la présente ordonnance ; Condamnons ECOBANK-BENIN SA aux dépens. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, la société ECOBANK-BENIN SA invoque, pour obtenir l’infirmation de l’ordonnance entreprise, la violation des articles 06, 180, 564, 566, 602 et 603 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, et 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, d’une part, le premier juge a statué infra petita en ne répondant pas à ses demandes de sursis à statuer et de condamnation du SNIA à fournir de garanties suffisantes pour couvrir le montant de la consignation en cas de déconsignation ; que d’autre part, l’exception de connexité prévue aux articles 180 et 181 du même code et subséquemment le dessaisissement pour cause de connexité au profit de la Cour d’appel a été rejeté ; qu’en outre, le premier juge s’est déclaré compétent pour statuer sur la déconsignation des sommes consignées sur autorisation du Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou alors, selon elle, qu’il n’existe en la cause ni difficulté ni incident d’exécution ; que par ailleurs, ECOBANK-BENIN SA sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise pour avoir déclaré recevable la demande de déconsignation et ordonné la restitution des sommes consignées au mépris de l’ordonnance n°012/2017 du 13 février 2017 du Président de la Cour d’appel portant sursis à exécution du jugement n°122/2016 2ème C.COM rendu le 05 septembre 2016 par le même tribunal, et de ce que la somme consignée constitue une garantie pour le bénéficiaire de la condamnation ; qu’enfin, elle formule une demande additionnelle de condamnation du SNIA à la restitution des sommes déconsignées sous astreinte, motifs pris de ce que par ordonnance n°055/2017 du 7 31 mai 2017, la première Présidente de la Cour d’appel de Cotonou a ordonné le sursis à l’exécution de l’ordonnance n°043/3ème JEX-17 du 31 mai 2017 ;
Attendu qu’en réplique, le SNIA objecte qu’outre le caractère exécutoire de l’ordonnance n°043/3ème JEX ci-dessus, celle-ci a fait l’objet d’une exécution volontaire par le Greffier en Chef du Tribunal de Première instance de première classe de Cotonou, avant même la signification de l’acte d’appel de ladite ordonnance, en procédant à la libération entre ses mains, du montant consigné en exécution du jugement n°122 susvisé ; qu’il sollicite donc un rejet pur et simple de la demande additionnelle de la société ECOBANK-BENIN SA, tirant argument de ce que l’ordonnance n°055/2017 du 31 mai 2017 ne lui a été signifié que le 06 juin 2017 alors que l’exécution de la décision, telle que décrite précédemment, est intervenue le 02 juin 2017 ; qu’en outre, au soutien de son appel incident, le SNIA demande à la cour de lui en donner acte, de déclarer irrecevable la demande d’ECOBANK-BENIN SA tendant à une nouvelle consignation de la somme déconsignée, de déclarer inopposable à son égard, l’ordonnance n°055/2017 du 31 mai 2017 et de la déclarer non avenue ; de déclarer régulière l’exécution intervenue de la décision querellée, évoquant et statuant à nouveau, dire et juger que ECOBANK-BENIN SA a violé ses obligations d’information, de conseil et d’assistance, dire et juger que ECOBANK-BENIN SA a causé d’énormes préjudices financiers et moraux au SNIA et ses responsables, la condamner à lui payer la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, débouter ECOBANK-BENIN SA de toutes ses demandes et conclusions, et la condamner aux dépens ;
Sur la recevabilité des appels principal et incident
Attendu que l’appel de la société ECOBANK-BENIN SA et l’appel incident du SNIA, interjetés dans le respect des forme et délai légaux, doivent être déclarés recevables ; Sur l’infirmation de l’ordonnance n°043/3ème JEX-17 du 31 mai 2017
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter tous les moyens soutenant l’infirmation de l’ordonnance querellée comme non fondés, et de débouter l’appelant principal de toutes ses prétentions ; qu’il s’ensuit que l’ordonnance sera confirmée de ces chefs ;
Sur les dommages-intérêts
Attendu qu’à l’appui de sa demande de condamnation de la société ECOBANK-BENIN SA à lui payer la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, le SNIA ne rapporte la preuve d’aucun préjudice par lui subi 8 du fait de celle-là ; qu’il échet de rejeter cette demande et de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef ;
Sur les dépens
Attendu que la société ECOBANK-BENIN SA succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n°10/2019-REF.CIV rendu le 07 mars 2019 par la Cour d’appel de Cotonou ; Evoquant et statuant à nouveau En la forme Déclare recevables les appels principal et incident ; Au fond Déboute la société ECOBANK-BENIN SA, appelant principal, de toutes ses prétentions ; Déboute le SNIA de sa demande de paiement des dommages-intérêts ; Condamne la société ECOBANK SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 9

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 180/2019/PC du 17/06/2019, arrêt n° 249/2020

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