ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 303/2023/PC du 17/08/2023 Affaire : Mamadou Cellou DIALLO Mamadou Bangoura BALDE Elhadj Saadou BALDE (Conseils : Maîtres Adama BARRY et Sêh SAOUROMOU, Avocats à la Cour) Contre Hamidou SOW (Conseil : Maître Alpha Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 141/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 août 2023 sous le n° 303/2023/PC et formé par Maîtres Adama BARRY et Sêh SAOUROMOU, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est sis au quartier Boulbinet, angle 5 ème boulevard, entre 2 et 2ème Avenue bis, commune de Kaloum, Conakry, agissant au nom et pour le compte de messieurs Mamadou Cellou DIALLO, Mamadou Bangoura BALDE, respectivement marchand et biologiste, tous domiciliés au quartier Yembeya, commune de Ratoma, Conakry, et El hadj Saadou BALDE, domicilié à Matam, commune de Matam, Conakry, dans la cause qui les oppose à monsieur Hamidou SOW, commerçant, domicilié au quartier Dixinn, commune de Dixinn, Conakry, ayant pour conseil Maître Alpha Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Boulbinet, commune de Kaloum, Conakry, en cassation de l'arrêt n° 30, rendu le 26 mai 2023 par la troisième chambre civile, sociale et commerciale de la Cour suprême de Guinée, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement sur la demande de sursis formée par Monsieur Hamidou SOW ; Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt N° 526 du 06/12/2022 rendu par la Cour d'appel de Conakry ; Fixe la garantie à la somme de cinq millions (5.000.000 FG) à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la BCRG par Monsieur Hamidou SOW ; Dit que l'arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG ; Ordonne la transcription dans le registre à ce destiné » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que le Tribunal de première instance de Dixinn, Conakry, condamnait monsieur Hamidou SOW à payer diverses sommes d'argent à messieurs El Hadj Abdourahamane DIALLO, Mamadou DIALLO, Mamadou Bangoura BALDE et El Hadj Saadou BALDE, par jugement n°247 du 27 juillet 2018, confirmé par arrêt n°113 rendu le 26 mars 2019 par la Cour d'appel de Conakry, dont la demande de sursis à l'exécution était rejetée par la Cour suprême de Guinée, suivant arrêt n°21 du 27 novembre 2019 ; qu'en exécution de ces décisions, les créanciers pratiquaient une saisie immobilière au préjudice de monsieur Hamidou SOW et lui faisaient sommation de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de commerce de Conakry, lequel, statuant en audience éventuelle, le déboutait de l'ensemble de ses dires et observations comme mal fondés et fixait une nouvelle date d'adjudication, suivant jugement n°004 du 06 janvier 2022, confirmé, sur son recours, par arrêt n° 526 du 06 décembre 2022 par la Cour d'appel de Conakry ; que saisie par monsieur Hamidou SOW, la Cour suprême de Guinée ordonnait le sursis à l'exécution de cet arrêt de la cour d'appel, par arrêt n° 30 du 26 mai 2023, objet du présent recours ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 32, 49 et 247 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce que la Cour suprême de Guinée a ordonné la discontinuation des poursuites, au motif que l'exécution de l'arrêt n°526 du 06 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Conakry est susceptible de causer un préjudice irréparable à monsieur Hamidou SOW, alors, selon le moyen, que c'est sur le fondement de l'arrêt exécutoire n°113 du 26 mars 2019 de la Cour d'appel de Conakry et au regard de l'arrêt de rejet de la demande de susris à son exécution n°21 du 27 novembre 2022 de la Cour suprême que les requérants ont pratiqué une saisie immobilière sur l'immeuble du débiteur ; que l'exécution forcée étant déjà entamée en vertu d'un titre constatant une créance certaine, liquide et exigible, elle doit se poursuivre au sens des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, et que seul le juge de l'article 49 du même Acte uniforme est compétent pour connaître des contestations y relatives ; que selon toujours le moyen, en statuant comme elle l'a fait, la cour surprême a violé les textes susvisés et exposé par conséquent sa décision à la cassation ; Attendu que selon les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond... » ; que l'article 10 du même Traité dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne … » ; qu'en outre, aux termes des dispositions des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier (…) » et que « la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La poursuite peut également avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision (…) » ; Attendu que sur le fondement de ces dispositions, la juridiction suprême nationale n'est plus apte à exercer sa compétence en matière de sursis à exécution en vertu d'une dispostion de droit interne, dès lors que la décision querellée a fait l'objet d'un acte d'exécution forcée ou plus encore résulte de l'exécution forcée conformément à l'AUPSRVE ; qu'en le faisant, elle interfère dans les attributions du juge des urgences établi par l'article 49 du même Acte uniforme et, sa décision, non rendue en matière de cassation, étant insusceptible d'appel, tombe dans le champ d'application des dispositions de l'article 14 du Traité susvisées ; qu'en l'espèce, en suspendant l'exécution de l'arrêt confirmatif n° 526 du 06 décembre 2022 de la Cour d'appel de Conakry rejetant les dires et observations et fixant une nouvelle date d'adjudication à la suite de la saisie immobilière pratiquée, laquelle constitue incontestablement une mesure d'exécution, entreprise en vertu d'un titre exécutoire, la Cour suprême de Guinée a ignoré les dispositions des textes ci-dessus rapportés, méconnu l'ordre juridique communautaire qui en découle ; que le grief étant avéré, il échet précisément pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de casser l'arrêt entrepris ; Et attendu que plus rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur Hamidou SOW sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 30 rendu le 26 mai 2023 par la troisième chambre civile, sociale et commerciale de la Cour suprême de Guinée ; Dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Condamne monsieur Hamidou SOW aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)