ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 246/2023/PC du 18/07/2023 Affaire : Dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur SIGNING DONGHOUN Jims (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 140/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2023, sous le n° 246/2023/PC, formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis 978, Rue Pau, derrière ancien magasin Stamatiades, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette, Avocate au Barreau du Cameroun, demeurant à Buéa avec résidence professionnelle à Douala, dans la cause qui l'oppose à monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, commerçant, demeurant à Douala, quartier Bonapriso, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis près de la Pharmacie principale du Moungo, au-dessus du PMUC, BP 665 Nkongsamba, Cameroun, en cassation de l'arrêt n °30/CE rendu le 22 mai 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en chambre du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Annule l'ordonnance entreprise pour violation de la loi ; Évoquant et statuant à nouveau : Déclare le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo incompétent à statuer ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que suivant procès-verbal en date des 24 et 28 février, 1er et 02 mars 2022, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims pratiquait une saisie-attribution des créances sur les avoirs bancaires de son débiteur, PANKA Charles Albert, dénoncée à celui-ci le 08 mars 2022 ; que le 11 avril 2022, au motif que cette saisie portant sur un compte joint ne lui avait pas été dénoncée, dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette assignait le saisissant devant le juge du contentieux de l'exécution aux fins de mainlevée de ladite saisie ; qu'à la suite de cette assignation, objet d'un certificat de non enrôlement du 20 avril 2022 et d'une attestation de non contestation de saisie, délivrés respectivement par le greffe du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et celui de a Cour d'appel du Littoral, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims était assigné de nouveau aux mêmes fins par dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette, en vertu d'une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle dudit Tribunal ; que celle-ci, par ordonnance n° 134/CE du 24 mai 2022, se déclarait compétente et ordonnait la mainlevée de la saisie pratiquée ; que sur appel de monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour le 05 mars 2024, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims soulève l'irrecevabilité du recours introduit par la requérante pour défaut de qualité, aux motifs, d'une part, que seul l'époux commun en bien a qualité pour intervenir dans une saisie effectuée sur un compte joint, conformément aux dispositions de l'article 53 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), alors que dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette dit être mariée au saisi sous le régime de la séparation des biens au sens de l'article 1356 du Code civil camerounais et, d'autre part, qu'en sa qualité de tiers à la saisie pratiquée, cette dernière n'a qualité pour agir en contestation que pour solliciter la distraction et non la nullité de ladite saisie, sur le fondement des dispositions de l'article 141 du même Acte uniforme ; Mais attendu que la recevabilité d'un recours en cassation devant la CCJA s'apprécie conformément aux dispositions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que l'invocation des motifs de fond qui ne sont pas relatifs aux conditions de saisine de la Cour de céans, mais plutôt à la saisie, dont les mérites ne peuvent être appréciés que dans le cadre de l'examen de moyens d'un pourvoi, sont à cet égard inopérants ; que dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur la première branche du moyen, tirée de la violation des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE du 10 avril 1998 Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE susvisé en ce que, pour « infirmer » l'ordonnance n°134/CE rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo statuant comme juge du contentieux de l'exécution, elle a déclaré celui-ci incompétent au profit du Président de la Cour d'appel du Littoral sur le fondement des dispositions de l'article 3, alinéa 1 de la loi nationale n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant ce juge au Cameroun, alors, selon la branche du moyen, que cette matière relève de la compétence préalable exclusive du juge de l'urgence institué par l'article 49 précité ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE susvsisé, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. (…) » ; qu'il résulte de ce texte que toute contestation relative à une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui statuant en matière d'urgence et en premier ressort, à charge d'appel ; qu'ainsi, en annulant, en l'espèce, l'ordonnance du premier juge pour incompétence au profit du Président de la cour d'appel statuant comme premier juge du contentieux de l'exécution sur le fondement d'une loi nationale, alors que sa décision n'est pas susceptible d'appel, et que l'AUPSRVE est d'application exclusive en présence d'une disposition contraire du droit interne, sur le fondement de l'article 10 du Traité de l'OHADA, la Cour d'appel du Littoral à Douala a violé les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE visé au moyen ; que dès lors, la branche du moyen étant fondée, il échet de casser l'arrêt attaqué de ce seul chef, d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par requête en date du 30 juin 2022 adressée au Président de la Cour d'appel du Littoral et enregistrée au greffe de ladite Cour le 1er juin 2022 sous le n°1835, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims interjetait appel contre l'ordonnance n°1349/CE rendue le 24 mai 2022 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en premier ressort ; -Nous déclarons compétents à statuer ; -Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par le conseil du défendeur comme non-fondées ; -Constatons que la dénonciation de la saisie-attribution querellée n'a pas été faite à dame PANKA née METANGMO Marcelle, ceci en violation de l'article 163 de l'Acte Uniforme - OHADA n°6 ; -Ordonnons, par conséquent, la mainlevée de la saisie-attribution de créance pratiquée au préjudice de dame PANKA par sieur SIGNING DONGHOUN Jims suivant acte de Maître YOSA DJOMAKOUA daté des 24 février, 28 février, 1er et 02 mars 2022 ; -Disons notre ordonnance exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement ; -Condamnons sieur SIGNING DONGHOUN Jims aux dépens » ; Qu'à l'appui de son appel, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, concluant à l'infirmation de l'ordonnance déférée, fait grief à celle-ci d'être rendue en violation des articles 7 de la loi n° 2006 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, 3, alinéa 1 de la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes étrangers, 53 et 170, alinéa 1 de l'AUPSRVE ; que l'arrêt en vertu duquel la saisie a été pratiquée ayant été rendu par la Cour d'appel du Littoral, c'est le Président de cette juridiction qui est seul compétent pour connaître du contentieux de son exécution sur le fondement de l'article 3, alinéa 1 de la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 susvisé ; que l'action en contestation de saisie de l'intimée est irrecevable pour avoir été engagée plus d'un mois après sa dénonciation, alors que ce délai n'est que d'un mois aux termes de l'article 170 de l'AUPSRVE ; qu'en outre, l'époux commun en bien ayant seul qualité pour agir relativement à une saisie pratiquée sur un même compte joint, selon l'article 53 de l'AUPSRVE précité, l'action de l'intimée, mariée sous le régime de la séparation des biens, et qui n'a donc pas qualité, est par conséquent irrecevable ; qu'en fin, en se basant sur l'article 7 de la loi n° 2006 du 29 décembre 2006 précité relatif à l'obligation de motivation des décisions judiciaires, pour recevoir l'action de dame METANGMO qui était pourtant forclose et y faire droit, sur le fondement de l'article 163 de l'AUPSRVE, alors que celui-ci qui laisse à la fois la possibilité au saisissant et à l'établissement qui tient le compte saisi d'informer le copropriétaire du compte n'a assorti cette exigence d'aucune nullité, le premier juge a mal appliqué ledit texte et exposé son ordonnance à l'annulation ; Attendu que, pour sa part, dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée qu'elle considère comme résultant d'une saine appréciation des faits et des pièces du dossier, et d'une bonne application de la loi ; Sur la compétence du juge de l'exécution Attendu que par une parfaite application des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE, le premier juge a retenu, à bon droit, qu'il résulte de ce texte « que les difficultés d'exécution relatives à une mesure d'exécution forcée OHADA ne sauraient échoir en premier ressort, à une juridiction de 2è degré ; qu'en l'espèce, bien que le titre exécutoire en vertu duquel a été pratiquée la saisie litigieuse (…) émane d'une juridiction d'appel, le juge compétent pour connaitre, en premier ressort, des difficultés relatives aux mesures d'exécution de cette décision est le Président du Tribunal de première instance, juge du contentieux de l'exécution, ou la magistrat délégué par lui » ; Que pour ces motifs et les mêmes que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef ; Sur le défaut de qualité Attendu qu'il n'est nullement établi que dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette s'est prévalue de la qualité d'époux commun en bien, dont elle est dépourvue, pour solliciter la mainlevée de la saisie pratiquée, et qu'une nullité a été prononcée sur ce fondement en application des dispositions de l'article 53 de l'AUPSRVE qui n'ont prévu une telle sanction, il échet de confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance entreprise pour avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité soulevée ; Sur la forclusion Attendu que le délai d'un mois imparti par l'article 170 de l'AUPSRVE invoqué au soutien du moyen pour porter les contestations devant la juridiction compétente ne court qu'à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, formalité dont l'accomplissement est également requise à l'égard du cotitulaire d'un compte joint saisi par l'article 163, alinéa 1 du du même Acte uniforme ; qu'en retenant, en l'espèce, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité, « que le créancer saisissant ne rapporte pas la preuve de la dénonciation faite à la demanderesse », celle matérialisée par exploit d'huissier du 09 mars 2022 l'ayant été exclusivement à l'égard de monsieur PANKA Charles Albert et de MOUTON PHARMACIE -SARL, le premier juge a fait une exacte application de la loi ; que dès lors, il y a lieu de confirmer partiellement son ordonnance sur ce point ; Sur la demande principale de mainlevée de la saisie Attendu que si, aux termes des disppsotions de l'article 163, alinéa 1 de l'AUPSRVE, lorsqu'une saisie-attribution de créances est pratiquée sur un compte joint elle est dénoncée à chacun des cotitulaires du compte, le défaut de dénonciation prévue par ce texte n'est pas sanctionné par la nullité ou la caducité de ladite saisie ; qu'en retenant, en l'espèce, que « le créancier saisissant ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement de cette formaité par l'huissier instrumentaire » pour faire droit à la demande de nullité de la saisie pratiquée et en ordonner la mainlevée, l'ordonnance déférée a ajouté à ce texte une sanction qu'il ne prévoit pas ; qu'il y a lieu, dès lors, de l'infirmer partiellement et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de nullité et de mainlevée de ladite saisie ;` Sur les dépens Attendu que dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette ; Casse l'arrêt n °30/CE rendu le 29 mai 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement l'ordonnance n°1349/CE rendue le 24 mai 2022 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée ; Statuant à nouveau sur ce point : Déclare mal fondée la demande de nullité et de mainlevée de la saisie- attribution de créances pratiquée, et la rejette ; Condamne dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)