Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2017 du 14 décembre 2017, Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC SA c/ Monsieur TCHOUNKEU COLLINCE

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 224/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité soulevées par TCHOUNKEU COLLINCE, tirées de l'inexistence de la décision attaquée, du défaut d'intérêt à agir de la SABC et de la mauvaise saisine de la Cour ; elle annule l'Ordonnance n 023/CE/JP rendue le 16 février 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala statuant en audience du contentieux de l'exécution, dit n'y avoir lieu à évocation, l'annulation étant prononcée pour violation des règles de compétence de l'article 49 de l'AUPSRVE, et condamne TCHOUNKEU COLLINCE aux dépens. La saisie-attribution du 29 mars 2012 pratiquée pour 98 717 262 francs en exécution de l'arrêt n 10/Civ du 18 janvier 2007 de la Cour d'appel de l'Est demeuré entière, la contestation devant être portée devant le juge compétent.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité soulevées par TCHOUNKEU COLLINCE, tirées de l'inexistence de la décision attaquée, du défaut d'intérêt à agir de la SABC et de la mauvaise saisine de la Cour ; elle annule l'Ordonnance n 023/CE/JP rendue le 16 février 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala statuant en audience du contentieux de l'exécution, dit n'y avoir lieu à évocation, l'annulation étant prononcée pour violation des règles de compétence de l'article 49 de l'AUPSRVE, et condamne TCHOUNKEU COLLINCE aux dépens. La saisie-attribution du 29 mars 2012 pratiquée pour 98 717 262 francs en exécution de l'arrêt n 10/Civ du 18 janvier 2007 de la Cour d'appel de l'Est demeuré entière, la contestation devant être portée devant le juge compétent.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 169art. 170art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience Publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 076/2015/PC du 04/05/2015 Affaire : Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC SA (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) Contre Monsieur TCHOUNKEU COLLINCE (Conseil : Maître Jean-Claude TELLA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 224/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mai 2015 sous le n°076/2015/PC et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, étude sise 73, avenue AHMADOU AHIDJO, 1er étage immeuble ancien Cameroon Bank Akwa, BP 1215 Douala, agissant au nom et pour le compte de Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC dont le siège social est au 77, rue Prince BELL, Douala-Bali, BP 4036 Douala, représentée par son Président directeur général, monsieur Francis BATISTA, dans la cause l’opposant à Monsieur TCHOUNKEU COLLINCE, demeurant à Douala, rue hôpital de district de New Bell, ayant pour conseil, Maître Jean-Claude TELLA, Avocat à la Cour, cabinet sis carrefour Tift Akwa , BP 3747 Douala , en cassation de l’Ordonnance n°023/CE/JP rendue le 16 février 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en premier ressort ; EN LA FORME Recevons la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun en son action principale et Sieur TCHOUNKEU COLLINCE en son action reconventionnelle ; AU FOND Donnons acte au Sieur TCHOUNKEU COLLINCE de sa renonciation à la saisie attribution de créances qu’il a fait pratiquer au préjudice de la SABC le 29 mars 2012 ; Disons Sieur TCHOUNKEU COLLINCE fondé en sa demande en liquidation des sommes générées par ses dividendes ; Y faisant droit, fixons à 122 402 707 francs (cent vingt-deux millions quatre cent deux mille sept cent sept francs) le montant des dividendes générés par les actions que détient ledit TCHOUNKEU COLLINCE dans le capital de la SABC et dont la vente par la Société Générale de Banques au Cameroun a été déclarée nulle et de nul effet par arrêt N°10/Civ rendu le 18 janvier 2007 par la Cour d’Appel de l’Est ; Nous déclarons toutefois incompétent pour condamner la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun au paiement des sommes que TCHOUNKEU COLLINCE réclame à ce titre ; Faisons masse des dépens pour être supportés par moitié par TCHOUNKEU COLLINCE, l’autre moitié par la SABC ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame DALMEIDA MELE Flora, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n°10/Civ du 18 janvier 2007 rendu par la Cour d’appel de l’Est au Cameroun, TCHOUNKEU COLLINCE a fait pratiquer le 29 mars 2012 une saisie-attribution de créances au préjudice de la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC pour avoir paiement de la somme 98 717 262 francs en lui indiquant que toute contestation doit se faire devant la Cour d’appel du Littoral 2 ; que contestant ladite saisie devant la Cour d’appel du Littoral de Douala , celle-ci siégeant en audience du contentieux de l’exécution a rendu l’ordonnance objet du présent pourvoi ;
Sur les exceptions d’irrecevabilité
Attendu que TCHOUNKEU COLLINCE soulève l’irrecevabilité du recours d’une part, pour inexistence de la décision, objet de recours, au motif que le recours est dirigé contre un arrêt, d’autre part, pour défaut d’intérêt d’agir de la SABC aux motifs que la décision dont pourvoi ne préjudicie pas à ses intérêts et enfin pour mauvaise saisine de la Cour aux motifs que le recours est adressé au Président de la Cour et non à la Cour ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est bien l’Ordonnance n°023/CE/JP rendue le 16 février 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; que la décision attaquée résulte de la saisie opérée par TCHOUNKEU COLLINCE et les dividendes générées par les actions de la société SABC qui a intérêt à agir ; qu’enfin le recours adressé au Président de la Cour de céans n’entame en rien sa régularité étant donné que c’est bien la Cour qui statue ; qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité du recours tirée des différentes exceptions ne peut prospérer et doit être rejetée ;

Sur le premier moyen
Vu les articles 10 du Traité de l’OHADA et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que la SABC reproche à la Cour d’appel du Littoral d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué en ce qu’elle a statué en matière de contentieux de l’exécution pour rendre l’ordonnance attaquée au mépris des dispositions de l’article 49 susmentionné alors, selon le moyen, que toute contestation à une mesure d’exécution forcée est de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité précité : « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; et de l’article 49 de l’Acte uniforme précité « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ;
Attendu qu’en vertu de la primauté des Actes uniformes proclamée par l’article 10 du Traité, seul le président de la juridiction statuant en matière 3 d’urgence ou le magistrat délégué par lui est compétent pour statuer en matière de contentieux de l’exécution ; qu’en l’espèce, le Président de la Cour d’appel du Littoral, en statuant en matière de contentieux de l’exécution a méprisé les dispositions de l’article 49 susmentionné en rendant l’ordonnance attaquée ; qu’il échet dès lors d’annuler ladite ordonnance pour violation de la loi ;
Attendu que l’ordonnance du Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala ayant été annulée pour violation des règles de compétence édictées par les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à évocation ;
Sur les dépens
Attendu que TCHOUNKEU COLLINCE ayant ainsi succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées ; Annule l’Ordonnance n°023/CE/JP rendue le 16 février 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne TCHOUNKEU COLLINCE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 076/2015/PC du 04/05/2015, arrêt n° 224/2017

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