ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 088/2023/PC du 29/03/2023 Affaire : Madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY (Conseil : Maître Dovi GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour) Contre La société ORABANK TOGO SA (Conseil : Maître MONNOU Tiburce, Avocat à la Cour) Arrêt N° 136/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°88/2023/PC du 29 mars 2023 et formé par Maître Dovi GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis Route de Kpalimé, Immeuble en face de l'Eglise des Assemblées de Dieu (Mont Carmel), Qt Avenou 04 BP 328 Lomé-TOGO, agissant au nom et pour le compte de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, demeurant à Lomé, quartier Hanoukopé, Maison CREPPY, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Place de l'Indépendance, Angle Avenue des Nîmes et Nicolas GRUNITZKY, BP 65 LOME- TOGO, ayant pour conseil Maître MONNOU Tiburce, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Angle Rue 1294, Rue Santigou (99 TKN) et 234, Rue Abougou (derrière le centre aéré du Cerfer) 06 BP 62296 Lomé 06, en cassation du jugement n°0192/2023 du 09 février 2023 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Constate l'absence des dires et observations formulées par madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY ; Autorise en conséquence la société ORABANK TOGO SA, représentée par son directeur général, monsieur Guy-Martial AWONA, à poursuivre la procédure d'adjudication des immeubles saisis conformément aux clauses et conditions du cahier des charges en date du 30 décembre 2022 ; Ordonne au greffier la transcription du présent jugement au cahier des charges ; Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations du jugement querellé que la société ORABANK- TOGO, s'estimant être créancière de monsieur SIVOMEY Komlanssan Mawussé de la somme de 216.956.535 F CFA matérialisée par une convention de compte courant avec une garantie hypothécaire sur les immeubles appartenant à madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, a fait servir à ceux-ci un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur les immeubles objets des Titres fonciers n°6661 RT Volume 34 Folio 126 et n°15960 RT Volume 81 Folio 8 ; que par la suite la société ORABANK-TOGO SA a déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Lomé, le cahier des charges et a fait donner sommation le 30 décembre 2022 à monsieur SIVOMEY Komlanssan Mawussé et à madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY de prendre communication dudit cahier et d'y insérer leurs dires et observations ; que statuant en audience éventuelle, le tribunal rendait le jugement dont pourvoi ; Sur l'interruption de l'instance Attendu, que dans son mémoire en réponse reçu le 18 septembre 2023 au greffe de la Cour de céans, la société ORABANK TOGO SA informe la Cour de ce que madame CREPPY Gamélé Dédé Rose épouse SIVOMEY, demanderesse au pourvoi, est décédée le 05 juin 2023 à Lomé ; qu'elle sollicite de la Cour de constater l'interruption de l'instance et de dire ce qu'il appartiendra ; Attendu qu'en réponse à la correspondance du Greffier en chef en date du 14 mars 2024, Maître Tiburce MONNOU, conseil de ORABANK TOGO SA déposait au greffe de la Cour l'extrait d'acte de décès de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY ; Attendu qu'il est de principe général du droit que le décès de l'une des parties interrompt l'instance ; Et attendu qu'il est justifié par l'acte de décès n°683/2023 de la commune de Lomé Tokoin que madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, demanderesse au pourvoi est décédée le 05 juin 2023 à Lomé ; qu'il y a lieu pour la Cour, de constater en l'espèce l'interruption de l'instance du fait du décès de la demanderesse au pourvoi ; qu'il échet en conséquence de classer provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Constate l'interruption de l'instance du fait du décès de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose, épouse SIVOMEY ; Ordonne en conséquence le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)