ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 404/2022/PC du 04/11/2022 Affaire : Congolaise des Voies Maritimes (CVM)- SA, Ex-RVM (Conseils : Maîtres Roger TSASA TSANGU, Marc KOBO MAKOLO, Pierre Pépin KWAMPUKU LATUR, Gilbert NTOTO NTOTO, Dieu Merci MAVAMBU MBENZA , Joseph NGOYO NGIMBI et Gloria MASINDA KIEKIE, Avocats à la Cour) Contre Jean Thomas KASA KASA Arrêt N° 132/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2022 sous le n° 404/2022/PC et formé par Maîtres Roger TSASA TSANGU, Marc KOBO MAKOLO, Pierre Pépin KWAMPUKU LATUR, Gilbert NTOTO NTOTO, Dieu Merci MAVAMBU MBENZA, Joseph NGOYO NGIMBI et Gloria MASINDA KIEKIE, Avocats à la Cour, dont les Cabinets sont situés pour le premier et les quatre derniers à Boma, avenue Plateau n° 8320, commune de Nzadi, ville de Boma, juste derrière le Parquet de grande instance de Boma, et les 2ème et 3ème à Kinshasa, immeuble CROWN TOWER, croisement boulevard du 30 juin et avenue Batetela, 6ème étage, Apparteent n° 605, commue de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Congolaise des Voies Maritimes (CVM), Ex-RVM, société anonyme unipersonnelle, dont le siège social est situé à Boma, avenue Makhuku n° 2, ville de Boma, commune de Nzadi, province du Kongo Central, agissant poursuites et diligences de son directeur général, madame Christine TUSSE DAUMBO, en cassation de l'arrêt REA 274 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel du Congo Central et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties; Le Ministère public entendu ; Reçoit le moyen de forme tiré de l'irrecevabilité de l'appel principal de la Congolaise des Voies Maritimes, société anonyme, soulevée par l'intimé Jean Thomas KASA KASA mais le dit non fondé ; Dit recevable mais non fondés les deux appels relevés tant par l'appelante principale CVM que par l'intimé Jean Thomas KASA KASA ; Confirme en conséquence le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Met les frais d'appel à la charge des deux parties à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d'une créance à l'égard de la Congolaise des Voies Maritimes (CVM), monsieur Jean Thomas KASA KASA était autorisé par le Président du Tribunal de grande instance de Goma à lui signifier une injonction de payer la somme de 503.136, 40 USD et celle de 1.000.000 FC à titre de dommages-intérêts, par ordonnance n° 0114/2013 du 15 octobre 2013 ; que saisi de l'opposition formée par la CVM contre ladite ordonnance à la suite de la signification qui lui en avait été faite, le Tribunal de commerce de Goma la déboutait et relevait le montant des dommages-intérêts alloués à la somme de 50.313 USD, suivant jugement sous RCE 011 en date du 28 février 2020 ; que sur son recours, la Cour d'appel du Congo Central rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°1261/2023/GC/pzzs du 10 mai 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au défendeur qui l'a reçu via DHL le 20 juin 2023 à 14 h 52 mn, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante reproche aux juges nationaux (premier et second degré) de n'avoir eu aucun égard à la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE qu'elle a soulevée dans son exploit introductif d'instance, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas exigé le cumul de la violation de ces dispositions communautaires, et qu'il suffit que l'une d'elles soit violée pour que la nullité soit prononcée, sens dans lequel plusieurs juridictions se sont prononcées ; que, toujours, selon le moyen, il peut être clairement constaté à travers la signification de l'ordonnance d'injonction de payer que nulle part les mentions prescrites à peine de nullité par la loi communautaire n'ont été reprises, violation entrainant la cassation de l'arrêt entrepris ; Mais attendu que ce moyen, articulé sous le couvert de la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE, qui se borne à critiquer l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et à évoquer « un manque d'égard », qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation prévu par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, soulevé dans un acte introductif d'instance, lequel ne saisit pas ladite Cour, ne comporte aucun grief contre l'arrêt attaqué ; que, ne précisant ni la partie critiquée de la décision entreprise, a fortiori les motifs s'y rapportant, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués, le moyen susvisé sera déclaré irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la violation des articles 1er et 2 de l'AUPSRVE Attendu, par la première branche du moyen, que la recourante expose qu'il n'existe pas formellement de sa part un acte par lequel elle reconnait le montant de la dette vantée par le défendeur ; que la contestation de la créance a toujours été le lot des relations des parties ; que cette incertitude de la créance suffit aussi pour dire qu'il y a eu violation des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE ; Attendu, par la seconde branche du moyen, intitulée le criminel tient le civil en état, que la demanderesse déclare avoir amené sa contestation de la créance devant le juge pénal, mais que l'arrêt querellé a bizarrement enjambé cette exception en édictant « que le jugement RP 15.438/1 du Tribunal de Paix de Ngaliema à Kinshasa du 23/03/2015 du criminel qui tient le civil n'avait pas besoin d'être signifié à la CVM SA pour revêtir autorité de la chose jugée eu égard à ce qu'il avait statué sur la prescription des faits infractionnels de faux et usage de faux mis à la charge du défendeur » ; Mais attendu que le moyen ainsi exposé, pris en ses deux branches, est vague, confus et mélangé de faits, et ne comporte aucun grief contre l'arrêt attaqué ni n'indique en quoi celui-ci a violé le texte ci-dessus invoqué ; qu'il tend en réalité à remettre en discussion devant la Cour de céans, non qualifiée pour un tel exercice en cassation, et de façon amalgamée, sous le chef de la violation du texte précité, les conditions de certitude de la créance et l'exception « le criminel tient le civil en état » souverainement appréciées par les juges du fond ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu, en définitive, qu'aucun des deux moyens n'ayant été reçus, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Congolaise des Voies Maritimes (CVM)-SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Congolaise des Voies Maritimes (CVM)- SA contre l'arrêt REA 274 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel du Congo Central ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)