ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 197/2022/PC du 13/06/2022 Affaire : Société CFAO RDC SARL (Conseil : Bâtonnier SHEBELE MAKOBA Michel, Maîtres Patrick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour) Contre Société Centre Médical Diamant SARL (Conseils : Maîtres Gaby HOYONS KILONDA, Sacré INIOKI LAMFEL, Elie KAMWANYA KEBATSHEBA et Emmanuel HOYONS ANGUS, Avocats la Cour) Arrêt N° 124/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2022 sous le n°197/2022/PC et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Bâtonnier national de l'Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo (RDC), Maîtres Patrcick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe et Gogo WETSHI KITENGE, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, Appt. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société CFAO RDC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Kinshasa, 8, boulevard Congo-Japon, commune de la Gombe, représentée par son gérant, monsieur Patrice Mathurin NGALANI PEUYEU, résident à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la société Centre Médical Diamant, société à respnsabilité limitée, en sigle CMD Sarl, dont le siège social est à Kinshasa, au n° 3642, boulevard du 30 juin, immeuble Future Tower, suite 101, commune de la Gombe, poursuites et diligences de son gérant, monsieur RAHIM TAJNI, résident audit siège, ayant pour conseils Mâitre Gaby HOYONS KILONDA, Avocat au Barreau de Kinsha/Gombe, Maîtres Sacré INIOKI LAMFEL, Elie KAMWANYA KEBATSHEBA et Emmanuel HOYONS ANGUS, Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, au n° 34/C, av. du Commerce, immeuble SOMIP, 3ème niveau, App. V3, commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt RMUA 838 rendu le 29 mars 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en matière d'urgence, publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; - Déclare recevable mais non fondé l'appel formé par la société CFAO MOTORS RDC Sarl ; - Par voie de conséquence, confirme l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit exécutoire sur minute la décision concernée, nonobstant appel ; Déclare irrecevable la demande formulée par l'intimée, la société CENTRE MEDICAL DIAMANT Sarl, et tendant à obtenir la condamnation de l'appelante au paiement à son profit de la somme équivalente en francs congolais de 100.000 USD à titre de dommages-intérêts ; -Met la masse des frais à la charge de toutes les parties à concurrence de la moitié chacune ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant procès- verbal en date du 25 février 2021, la société Centre Médical Diamant (CMD)- SARL, créancière de la société GRAS SAVOYE RDC -SA, pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de la société CFAO RDC-SARL pour avoir paiement de la somme totale de 1.531.706, 98 $ USD ; que n'ayant pas fait de déclaration sur le champ, cette dernière transmettait, par lettre en date du 26 février 2021 à l'huissier instrumentaire, l'extrait de compte du saisi portant le montant de 90.000 (devise) ; que donnant suite à la signification de deux ordonnances déclarant le saisi irrecevable en sa contestaion, la société CFAO RDC, par lettre en date du 1er juin 2921, déclarait que le solde de la débitrice saisie était nul dans ses comptes ; qu'estimant inexacte cette délaration, le CMD lui adressait une sommation judiciaiare de payer le montant de 90.000 $ USD qu'elle considérait comme celui de la saisie, et à laquelle elle répondait, par lettre en date du 15 juin 2021, que sa déclaration a porté sur un solde de 90.000 CDF équivalent à 45 $ USD, et que la demande de paiement d'un montant de 90.000 $ USD n'était qu'une erreur de la société CMD ; que jugeant versatile l'attitude du tiers saisi, la société CMD l'assignait en paiement des causes de la saisie et de dommages- intérêts devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, laquelle y faisait droit, par ordonnance MU 1571 du 06 août 2021 ; que sur son appel relevé de cette ordonnance, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur les quatre moyens réunis Attendu, dans le premier moyen, que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) en ce qu'il a estimé, à tort, qu'elle a fait une déclaration incomplète et inexacte, alors, selon le moyen, que sa déclaration ainsi que les pièces comptables y relatives ont été remises et reçues par l'huissier de justice dans le délai requis ; Attendu, dans le deuxième moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 154 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a condamné à tort la société CFAO RDC, alors que le montant de 45 $ USD, soit l'équivalent en FC de 90.000, était mis à la disposition de l'huissier instrumentaire pour le compe de la partie saisissante, la société Centre Médical Diamant ; Attendu, dans le troisième moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE en ce que, pour condamner la société CFAO RDC au paiement de la somme de 1.046.817, 56$ USD au titre des causes de la saisie et de la somme de 5.000 $ USD à titre de dommages-intérêts, elle a retenu que celle-ci avait entravé la procédure, partant manqué à son devoir de coopération envers le créancier saisissant, alors, selon le moyen, qu'après avoir fait sa déclaration de 45 $ USD, soit l'équivalent en francs congolais de 90.000, cette société avait indisponibilisé ledit montant au profit de l'huissier saisissant, mais lequel a refusé de le recevoir ; qu'il ne pouvait donc y avoir obstacle à l'exécution ou manque de coopération ; Attendu, dans le quatrième moyen, que la recourante fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 168 de l'AUPSRVE en ce qu'il a confirmé sa condamnation, alors que le tiers saisi ne peut être condamné qu'en cas de refus de paiement ; qu'ayant porté le montant déclaré à l'huissier instrumentaire qui a refusé de le receptionner, aucun refus de payer ne saurait exister dans le chef du tiers saisi, la société CFAO RDC, et sa condamnation ne se justifie pas ; Attendu que ces différents moyens interfèrent et méritent une réponse unique, car se rapportant tous à la déclaration du tiers et à son devoir de coopération ; Attendu qu'il ressort des dispositions des articles 154 et 168 de l'AUPSRVE que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant, de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers et, qu'en cas de refus de paiement par celui- ci de la somme qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre lui ; que selon les articles 38 et 156 du même Acte uniforme, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages- intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie (…) » et que « toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie... » ; Attendu que la déclaration de la société CFAO RDC relative à 90.000 n'est pas complète sur l'unité monnétaire ou la devise de sorte qu'elle ne permet pas d'établir la somme cantonnée et pour le paiement de laquelle la juridiction compétente pouvait délivrer un titre exécutoire à son encontre, en cas de refus de payer de sa part ; qu'en notant, en l'espèce, que le tiers saisi « a, par sa lettre (…) du 15 juin 2021, adressée à l'huissier instrumentaire, affirmé paradoxalement que sa déclaration initiale faite lors de la saisie attribution des créances du 25 février 2021concernait plutôt la somme de 45 USD soit 90.000 CDF et que c'est par erreur que l'intimée lui réclame le montant de 90.000 USD (…), somme d'argent qui n'est pas attestée par son document intitulée « Relevé du fournisseur » datant du 26 février 2021 versé au dossier et non contesté par elle », et en concluant que « le tiers saisi a, en violation des articles 38, 154 et 156 de l'AUPSERVE sus-énoncés, entravé la procédure d'exécution partant manqué à son devoir de coopération envers le créancier saisissant, (…) s'est exposée à la condamnation au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts » , la cour d'appel n'a en rien commis les griefs allégués aux moyens ; que ceux-ci seront rejetés comme non fondés ; Attendu, en définitive, qu'aucun des moyens du pourvoi n'ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société CFAO RDC-SARL sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société CFAO RDC SARL contre l'arrêt RMUA 838 rendu le 29 mars 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)