ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 136/2019/PC du 02/05/2019 Affaire : M. Gory NDIAYE (Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS) (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK (Conseils : SCP F. SARR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 117/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019 sous le n°136/2019/PC formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 67, Rue Vincens, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Gory NDIAYE, Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY, demeurant à l'Avenue Faidherbe, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK, dont le siège social est au 1, Place de l'Indépendance, Dakar, Sénégal, ayant pour conseils la SCP F. SARR & Associés, avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au 33, Avenue Léopold Sedar Senghor, Dakar, Sénégal ; en cassation de l'Arrêt n°38 du 03 mai 2017 de la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme Déclare nul l'acte d'appel en date du 11 novembre 2016 ; Déclare irrecevables l'appel interjeté le 21 novembre 2016 et l'appel en cause en date du 16 janvier 2017 ; Condamne aux dépens Paulin Gomis et Caroline Konaté ainsi que l'entreprise Sope Serigne Babacar Sy ESSBS » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière à l'initiative de la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK, le Tribunal de grande instance Hors Classe de Dakar a rejeté, par jugement du 31 octobre 2017, les dires et observations de monsieur Gory NDIAYE, Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY ; que sur appel de ce dernier, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour, le 19 septembre 2019, la société défenderesse soulève une exception d'irrecevabilité du recours pour forclusion ; que l'arrêt attaqué ayant été signifié au demandeur les 21 et 22 juin 2017, le recours déposé au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019 est hors délai ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 28, alinéa 1 du règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie de recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement » ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à monsieur Gory NDIAYE , par exploit d'huissier daté du 21 et 22 juin 2017; que le mémoire en réponse contenant l'exception d'irrecevabilité a été notifié au conseil du demandeur par lettre n°0245/2023/GC/G4 du 30 janvier 2023, effectivement reçue le 23 février 2023, sans réaction de sa part ; qu'il y a lieu de constater que l'arrêt attaqué ayant été notifié au requérant les 21 et 22 juin 2017, le recours déposé au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019 est hors le délai prévu à l'article 28 susvisé du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que M. Gory NDIAYE Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en cassation intenté par M. Gory NDIAYE, Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS contre l'arrêt n°38 du 03 mai 2017 de la Cour d'appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)