Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2018 du 25 octobre 2018, Consortium d'Etudes et de Promotion Industrielle et Commerciales dite CEPIC Sarl et monsieur Cheikh Oumar Tidiane Tall c/ Banque Atlantique Sénégal dite BAS S.A.
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 184/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable pour forclusion le pourvoi forme le 29 décembre 2017 contre l'arrêt n°45 du 7 juin 2017 de la Cour d'appel de Dakar et condamne les demandeurs aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Sûretés
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
- En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
- En cours de validation14 decembre 2017 · Guinéearrêt n° 222/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2017 du 14 décembre 2017, Société Ciments de Guinée SA c/ Mohamed Lamine SOUARE · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°342/2017/PC du 29/12/2017 Affaire : Consortium d’Etudes et de Promotion Industrielle et Commerciales dite CEPIC Sarl et monsieur Cheikh Oumar Tidiane Tall (Conseils : Maître GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Atlantique Sénégal dite BAS S.A. (Conseils : Maître MAYACINE TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 184/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 2017 sous le n°342/2017/PC et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la Cour à Dakar, y demeurant, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Consortium d’Etudes et de Promotion Industrielles et Commerciales, en abrégé CEPIC, dont le siège est sis à Dakar, Rue 1 Félix EBOUE n°3, et de monsieur Cheikh Oumar Tidiane Tall, demeurant à Dakar, Lot FM 9, Fenêtre Mermoz, dans la cause qui les oppose à la Banque Atlantique Sénégal, en abrégé BAS, société anonyme dont le siège se trouve au Sénégal, au 40, Boulevard de la République à Dakar, ayant pour conseil la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la Cour à Dakar, y résidant, 19, Rue Abbou Karim Bourgi x Wagane DIOUF, en cassation de l’arrêt n°45 du 7 juin 2017 de la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel recevable ; Au fond Confirme le jugement attaqué ; Condamne Consortium d’Etudes et de Promotions Industrielles et Commerciales dite CEPIC et Cheikh Oumar Tidiane Tall aux entiers dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que s’estimant créancière du CEPIC et de Cheikh Oumar Tidiane Tall de la somme de 334 382 807 FCFA, la BAS S.A. initiait une procédure de saisie-immobilière du titre foncier numéro 22.256/DG, suivant commandement du 21 juillet 2016 ; que par jugement n°133 du 24 janvier 2017, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar rejetait les dires et observations des débiteurs relativement à la nullité du cautionnement et de l’hypothèque fondant les poursuites, et y faisait droit quant à l’insuffisance de la mise à prix portée à 250 000 000 de FCFA ; que par exploit en date du 27 janvier 2017, le 2 CEPIC et Cheikh Oumar Tidiane Tall interjetaient appel dudit jugement et la Cour de Dakar rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que par mémoire du 16 avril 2018, la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours formé, selon elle, hors le délai de deux mois fixé par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Qu’en réplique, la demanderesse a conclu au rejet de ladite exception, en faisant valoir que n’ayant jamais été signifiée ou notifiée de la décision attaquée, le délai prévu à l’article 28 du Règlement précité ne peut avoir couru, de sorte que son recours n’encourt aucune forclusion ; que s’il est vrai que son conseil a reçu copie de ladite décision des mains du greffe de la juridiction l’ayant rendue, ce fait ne saurait, à son sens, constituer un acte de notification de nature à faire courir le délai pour former un pourvoi en cassation devant la CCJA ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent règlement » ; Qu’en procédure civile, la notification est la formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement, est porté à la connaissance des intéressés conformément aux règles établies, et postule essentiellement la preuve que la personne concernée par l’acte qui en est l’objet en a bien eu connaissance ; qu’elle se distingue alors de la signification, formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement, et qui est toujours effectuée par un huissier de justice ou assimilé ; Qu’en l’espèce, il est constamment établi que par acte du 24 août 2017, la décision attaquée a été délivrée aux conseils représentant les deux parties par l’administrateur de greffe de la Cour d’appel l’ayant rendue, « pour expédition certifiée conforme » ; que cet acte, valablement posé par l’administrateur de greffe, en ce qu’il avait pour objet de porter cette décision à la connaissance des parties dûment représentées par leurs conseils respectifs, constitue à n’en point douter une notification au sens des dispositions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il suit de là que le pourvoi formé le 29 décembre 2017 par la 3 société CEPIC, soit plus de quatre mois après cette notification, encourt l’irrecevabilité pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que les demandeurs ayant succombé, il convient de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 342/2017/PC du 29/12/2017, arrêt n° 184/2018
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.