ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 104/2024/PC du 16/04/2024 Affaire : Madame PANKA Claudette Paqueline Madame PANKA Nellie Constance Monsieur PANKA Charles Albert Madame PANKA Cathy Rolande Monsieur PANKA Yvon Alex Georges Madame KAMDOUM NOUTCHEMO Georgette, tous désignés ci- après succession PANKA Paul, représentée par Monsieur PANKA Charles Albert (Conseil : Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour) Contre Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC SA (Conseils : SCPA NOUGWA-KOUONGUENG, Avocats à la Cour) LIKEFACK Régine (Conseils : SCPA TCHAPPI et YAMENDJEU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 114/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2024, sous le n° 104/2024/PC, formé par Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3004, agissant au nom et pour le compte de madame PANKA Claudette Paqueline, madame PANKA Nellie Constance, monsieur PANKA Charles Albert, madame PANKA Cathy Rolande, monsieur PANKA Yvon Alex Georges et madame KAMDOUM NOUTCHEMO Georgette, représentés par monsieur PANKA Charles Albert, demeurant à Dschang, BP 22 Dschang, Cameroun, dans la cause qui les oppose à l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé, BP 11991, ayant pour conseils la SCPA NOUGWA - KOUONGUENG, Avocats à la Cour, demeurant à Bafoussam, BP 963, Cameroun et Madame LIKEFACK Régine, ayant pour conseils la SCP TCHAPPI et YAMENDJEU, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 1045 Bafoussam, Cameroun, en cassation de l'arrêt n° 47/CIV rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appels, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ; En la forme ; Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement querellé ; Condamne la succession PANKA Paul aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que, au terme de la procédure de saisie entreprise sur un immeuble appartenant à la succession PANKA Paul par l'Etat du Cameroun, représenté par la SRC SA, madame LIKEFACK Régine a été déclarée adjudicataire de l'immeuble objet de la saisie, en vertu du jugement n° 60/CIV/TGI rendu le 22 décembre 2022 par le Tribunal de grande instance de la Menoua ; que la succession PANKA Paul a sollicité l'annulation du jugement d'adjudication devant cette juridiction ; qu'ayant été déboutée de sa demande par jugement rendu le 12 juin 2023, la succession PANKA Paul relevait appel de ce jugement ; que, vidant sa saisine, la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 26 septembre 2024, madame LIKEFACK Régine soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que l'appel interjeté étant irrecevable comme non conforme aux dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le pourvoi entrepris ne saurait être reçu ; Mais attendu qu'aucun texte applicable à la procédure devant la Cour de céans ne subordonne la recevabilité du pourvoi à la recevabilité de l'appel ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel relevé contre le jugement n° 23/CIV/TGI rendu le 12 juin 2023, au motif que ledit article n'autorise cette voie de recours que dans des hypothèses limitées, à savoir la contestation du principe de la créance et les contestations fondées sur l'incapacité d'une des parties, la propriété, l'insaisissabilité ou l'inaliénabilité des biens saisis, alors, selon le moyen, que l'appel du jugement ayant statué sur une action en nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication est recevable, dès lors qu'il est formé dans le délai de 15 jours imparti par l'article 49 de l'AUPSRVE ; Attendu qu'aux termes de l'article 300, alinéas 1 et 2, de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. » ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la succession PANKA Paul contre le jugement n° 23/CIV/TGI rendu le 12 juin 2023, la cour d'appel a retenu dans ses motifs que « le premier juge dont la décision est déférée à sa censure a été saisi d'une action en annulation d'une décision d'adjudication, sur la base de moyens exclusivement tirés de la régularité formelle des actes de poursuites, notamment le défaut de notification du jugement rendu à l'audience éventuelle, les manquements dans la fixation du prix de l'immeuble, le non-respect du contenu et du délai d'apposition des placards » ; qu'elle en a exactement déduit, sous le visa de l'article 300, alinéa 2 précité, que l'appel contre le jugement susvisé était irrecevable, en ce que ledit jugement, qui est une décision rendue en matière de saisie immobilière, n'entre pas dans les hypothèses d'ouverture de la voie de l'appel, limitativement énumérés par ce texte ; que le moyen n'est donc pas fondé et sera, comme tel, rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourquoi ; Sur les dépens Attendu que la succession PANKA Paul, représentée par monsieur PANKA Charles Albert, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé par la succession PANKA Paul, représentée par monsieur PANKA Charles Albert ; Au fond : Le rejette ; Condamne la succession PANKA Paul aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)