ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 050/2024/PC du 16/02/2024 Affaire : Société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS (Conseil : Maître Cédric MAGUISSET, Avocat à la Cour) Contre Société OGOOUE Maritime et Location, en abrégé OML SA (Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 113/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la requête enregistrée sous le n° 050/2024/PC le 16 février 2024, formée par Maître Cédric MAGUISSET, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 150, Libreville, Gabon, BP 840, rue Pierre BARRO, quartier Louis, entrée TNT & le restaurant d'Ici et d'ailleurs, agissant au nom et pour le compte de la société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, dont le siège est sis à Port-Gentil, Gabon, quartier Littoral, rue André GALLAIS, 1er arrondissement, BP 070, représentée par son gérant monsieur Jean Louis BOGEAT TCHIBINDA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société OGOOUE Maritime et Location, en abrégé OML SA, dont le siège est sis à Port- Gentil, quartier cité AKOSSO, rue Charles VOUETTE EDL WEISS du Docteur MOULAÏ, BP 20333, représentée par son directeur général monsieur Ludovic CECCONI, ayant pour conseil Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat au Barreau du Gabon, BP 13009, Libreville, en cassation de l'Ordonnance n° 08/2022-2023 rendue le 09 décembre 2022 par le Président de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : « Ordonnons le sursis à exécution de la décision rendue, entre les parties, le 08 décembre 2022 par le Premier Président de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, par laquelle il ordonne la poursuite de l'exécution du jugement commercial du 18 novembre 2022, rendu sur opposition d'injonction de payer ; Condamnons la défenderesse aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 08 décembre 2022, le Premier Président de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, ordonnait, avec exécution provisoire, la poursuite de l'exécution du jugement commercial du 18 novembre 2022 rendu par le Tribunal de première instance de Port-Gentil ; que, en présence d'une telle décision, la société OGOOUE Maritime et Location saisissait le Président de la Cour de cassation du Gabon aux fins de sursis à exécution ; que celui-ci, sur délégation, rendait l'ordonnance dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Vu les articles 28, alinéa 1 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que la société OGOOUE Maritime et Location, défenderesse au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours en cassation, motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant ; que l'arrêt attaqué a été signifié à la société de Location des Conteneurs et Services le 03 février 2023 ; que le pourvoi de celle-ci ayant été reçu au greffe de la Cour le 16 février 2024, il doit être déclaré irrecevable car à cette date le délai précité avait déjà expiré ; Attendu, en effet, que l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant… » ; que suivant l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu, en l'espèce, que l'ordonnance n° 08/2022-2023 rendue le 09 décembre 2022 par le Président de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du Gabon a été signifiée à la société de Location des Conteneurs et Services le 03 février 2023 ; Et attendu, qu'en saisissant la Cour de céans de sa requête en cassation le 16 février 2024, soit très largement au-delà du délai de deux mois requis, par ailleurs augmenté du délai de distance, la société de Location des Conteneurs et Services a exposé celle-ci à l'irrecevabilité ; que sa requête doit être déclaré manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)