Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 124/2016 du 23 juin 2016, Société SAGA France anciennement SAGA Trans c/ Société SOPAM SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 124/2016 du 23 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare seule compétente, dit que la procédure devant la juridiction nationale de cassation est suspendue, rejette le pourvoi de la Société SAGA France, anciennement SAGA Trans, et la condamne aux dépens ; se trouve ainsi maintenue la condamnation de SAGA France à diverses indemnités au profit de la Société SOPAM SA au titre du retard et de l'avarie survenus lors du transport du moteur depuis Abidjan.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare seule compétente, dit que la procédure devant la juridiction nationale de cassation est suspendue, rejette le pourvoi de la Société SAGA France, anciennement SAGA Trans, et la condamne aux dépens ; se trouve ainsi maintenue la condamnation de SAGA France à diverses indemnités au profit de la Société SOPAM SA au titre du retard et de l'avarie survenus lors du transport du moteur depuis Abidjan.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 16art. 17art. 18art. 21art. 25
Document
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Domaine

Transport de marchandises

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Deuxième chambre A udience p u b l i q ue du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 079/2015/PC du 08/05/2015 Affaire : Société SAGA France anciennement SAGA Trans (Conseils : SCP Laroque et Associés ; le Cabinet Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour) Contre Société SOPAM SA (Conseils : Maîtres Antoine Delabrière, Jean Charles TOUGOUMA et Elie KONE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 124/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2015 sous le n° 079/2015/PC et formé par Maître Michel ETTE, Avocat à la Cour, demeurant rue A7 Pierre Semard, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société SAGA France, anciennement dénommée SAGA- Trans, SAS dont le siège est sis à 31-32 quai de Dion Boutou 92 800 Puteaux, dans la cause l’opposant à SOPAM SA de droit Burkinabé, dont le siège est secteur 28, route de Fada, 06 BP 9205 à Ouagadougou ayant pour Conseil Maître Antoine Delabrière, Avocat au Barreau de Paris 15 rue Mesnil, 75 116, Maître Jean-Charles TOUGOUMA, Avocat au Barreau du Burkina faso, 11 BP 316, Ouagadougou 11 et Maître Elie KONE SCPA Jurisfortis, Avocats au Barreau d’Abidjan, demeurant à Cocody les deux Plateaux, rue des Jardins, 01 BP 2641 à Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n° 03 rendu le 20 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare les appels de SAGA France et de SOPAM recevables, Au fond : Reforme le jugement attaqué ; Condamne la Société SAGA France à payer à la SOPAM les sommes de : 4.082.198.870 F CFA au titre des agios bancaires ; 23.000.000 F CFA pour le renforcement des ponts de la Laraba et du Mouhoun ; 175.000.000 F CFA au titre des frais supplémentaires ; 500.000.000 F CFA pour le préjudice moral subi ; 993.785.245 F CFA pour les pénalités de retard ; 500.000.000 F CFA au titre de la perte de la chance résultant du marché en cause, 1.346.459.843,51 F CFA au titre des pièces de rechange, outre 389.638.458 F CFA pour la main d’œuvre ; Déboute la SOPAM de ses autres demandes de réparation ; Confirme les autres dispositions du jugement ; Condamne SAGA France aux dépens. » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice- président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SOPAM attributaire d’un marché de construction d’une centrale diesel à Komsilga au Burkina faso, acceptait le 10 juillet 2009, l’offre de SAGA de transporter l’un des moteurs de Saint Nazaire en France à Ouagadougou ; que ce moteur parvenu à Abidjan le 07 février 2010, y sera stocké pendant plusieurs mois ; que prévu pour être livré en avril 2010, il ne sera réceptionné qu’en juin 2011 dans un mauvais état de fonctionnement ; que se prévalant du retard et de l’avarie, SOPAM assignait SAGA devant le tribunal de commerce de Ouagadougou qui par jugement n°154 du 09 août 2011 tout en se déclarant compétent, annulait l’acte d’assignation ; que le 25 avril 2013, sur nouvelle assignation, SAGA France était condamnée à payer diverses sommes à SOPAM ; que sur appels des deux parties, la Cour d’appel de Ouagadougou reformait le premier jugement par l’arrêt, objet du présent pourvoi et d’un autre devant la Cour de cassation du Burkina Faso ;

Sur la compétence exclusive de la CCJA.
Attendu que la défenderesse au pourvoi conclut à ce que la CCJA se déclare exclusivement compétente pour connaître du pourvoi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la CCJA est compétente pour se prononcer "sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité…" ; qu’en l’occurrence l’entier litige se rapporte à l’application de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ; que dès lors la compétence de la CCJA est exclusive ; que par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 16 du même Traité, la saisine de la Cour de céans suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale ;
Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 21 et 25 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, de l’insuffisance de motifs et de la dénaturation des faits.
Attendu que dans une première branche, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir refusé de considérer que l’action était prescrite au motif qu’une témérité pouvait être relevée à l’égard de SAGA alors que l’application de l’article 21 suppose non seulement un comportement téméraire mais également la conscience que ce comportement provoquerait le dommage selon toute probabilité et non une simple négligence caractérisée ; que dans une deuxième et troisième branches, il est fait état d’une insuffisance de motifs, en ce que, à 3 supposer les manquements établis, ils constitueraient plutôt des négligences ; qu’en outre le constat n’a pas été fait qu’à la date desdits manquements ou abstentions, il y avait conscience de provoquer le dommage ; que par les quatrième et cinquième branches, il est fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé les faits et de n’avoir pas examiné distinctement le dommage découlant de l’avarie, de celui découlant du retard ;
Mais attendu que l’arrêt querellé ne s’est pas borné aux "agissements déloyaux" ou "la négligence caractérisée", elle a affermi la motivation de la faute relativement à la témérité en relevant notamment le défaut d’étude sérieuse du trajet, le manque de rigueur professionnelle, des agissements sans rapport avec l’obligation de résultat, la défectuosité de la remorque destinée à embarquer le moteur depuis Abidjan, le report du délai du 20 décembre 2010 que SAGA elle- même a fixé faute de diligences nécessaires à la réparation ou au remplacement de la remorque ; qu’en concluant après tous ces constats à une faute téméraire c’est-à-dire une faute délibérée et inexcusable du transporteur, l’arrêt attaqué n’a en rien violé les dispositions visées au moyen ; que subséquemment, le défaut de motifs n’est pas avéré ; qu’ensuite l’énumération des faits étant conforme aux pièces produites, aucune dénaturation ne peut être retenue ; qu’enfin la motivation ayant traité de l’avarie et du retard séparément, il y a lieu de rejeter le moyen ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 17 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route et de l’insuffisance de motifs.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir condamné la Société SAGA à payer diverses indemnités au motif que l’existence d’un événement de force majeure devait être écartée, alors que d’abord au sens de l’article de 17, la force majeure est caractérisée dès lors que le dommage ne peut être évité sans qu’il soit besoin que l’événement à l’origine du dommage soit imprévisible ; qu’ensuite deux dommages étant en cause, les juges du fond devaient examiner de façon distincte l’incidence de la force majeure sur le retard et sur l’avarie ; qu’enfin les prétendus manquements s’étant échelonnés tout au long du transport, il était exclu que les juges du fond tiennent la crise ivoirienne ayant débuté le 28 novembre 2010 pour étrangère au dommage ;
Mais attendu que l’article 17 alinéa 1er dont la violation est arguée ne se réfère pas seulement à des « circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter » mais y ajoute « aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier » ; que sans nul doute ces notions combinées intègrent le caractère imprévisible de l’événement ; que les juges du fond ayant écarté la force majeure pour l’ensemble de l’affaire, n’avaient plus obligation à cet égard de faire un distinguo 4 entre le retard et l’avarie ; que par rapport à la crise ivoirienne les juges du fond ont motivé que « … le retard a été consommé par la SAGA France avant même l’explosion de la crise ivoirienne… » ; qu’il y a lieu d’écarter ce moyen ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 18 et 21 de l’Acte uniforme suscité, de l’insuffisance des motifs et de la dénaturation des faits.
Attendu que ce troisième moyen a le même fondement que le premier ; qu’il echet de le rejeter pour les mêmes motifs ;
Attendu que le pourvoi étant mal fondé sera rejeté ;
Attendu que SAGA France succombant sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare seule compétente ; - Dit que la procédure devant la juridiction nationale de cassation est suspendue ; - Rejette le Pourvoi de la Société SAGA France ; - Condamne SAGA France aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 079/2015/PC du 08/05/2015, arrêt n° 124/2016

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