ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 205/2020/PC du 27/07/2020 Affaire : Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI SARL (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Contre MEDLOG Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 108/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2020 sous le n° 205/2020/PC, formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody ӀӀ Plateaux 7ème tranche, près de la pharmacie de la 7ème tranche après la boulangerie « Paris Baguette », immeuble à carreaux de couleur marron, 1er étage, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Vridi-Zone industrielle, gare du Mali, 01 BP 1341 Abidjan 01, représentée par son gérant monsieur RAMANATHATAN GOWTHAMAN, dans la cause qui l'oppose à la société MEDLOG Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Treichville, boulevard de Marseille, zone 3, 18 BP 870 Abidjan 18, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt RG N°141/2019 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI en son appel ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme le jugement RG N°3831/2018 rendu le 06 juin 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan par substitution de motifs ; Condamne la société DINCOMCI aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 06 avril 2016, et dans le cadre de son activité d'exportation de la noix de cajou, la société DINCOMCI SARL a confié à la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA le transport de conteneurs de cajou, au rang desquels figurait le conteneur n° TCLU 200070-7, afin qu'elle les achemine vers la société MSC qui en assurerait le transport maritime ; que le conteneur de cajou n° TCLU 200070-7 a été détourné par le chauffeur engagé par la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA auprès de l'Etablissement OUATTARA, de sorte que ce conteneur n'a pu être livré à la société MSC ; qu'après avoir vainement demandé à être indemnisée, la société DINCOMCI SARL a assigné la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA devant le Tribunal de commerce d'Abidjan afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 100.500.000 FCFA au titre de la réparation du préjudice subi, par exploit d'huissier en date du 09 novembre 2018 ; que, vidant sa saisine par jugement RG n° 3831/2018 du 08 janvier 2019, le Tribunal de commerce d'Abidjan a déclaré l'action de DINCOMCI SARL irrecevable comme étant atteinte par la prescription ; que, sur appel de la société DINCOMCI SARL, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le moyen unique en ses deux branches réunies, tirées de la violation des articles 16.4, 21.2 et 25.1 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 16.4, 21.2 et 25.1 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a confirmé l'irrecevabilité de l'action de DINCOMCI SARL, aux motifs que « la faute équivalente au dol est définie comme la faute caractérisée par une négligence d'une extrême gravité et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de son obligation ; qu'en concluant un contrat avec l'Etablissement OUATTARA, qui a mis à sa disposition le conducteur commis pour transporter le conteneur de la société DINCOMCI SARL chargé sur un camion de la société MEDLOG Côte d'Ivoire, celle-ci n'a pas fait preuve d'une négligence extrêmement grave attestant de son inaptitude à assurer l'exécution de son obligation contractuelle dans la mesure où elle s'est adressée à une société spécialisée dans le placement de main d'œuvre pour recruter ledit conducteur ; qu'il en résulte que le détournement du conteneur de la société DINCOMCI SARL par ce conducteur, préposé de la société MEDLOG Côte d'Ivoire au moment des faits, constitue certes une faute contractuelle, mais ne revêt pas les caractères d'une faute équivalente au dol contrairement à ce que prétend l'appelant » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au sens des textes visés au moyen, la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA est responsable des actes ou omissions de l'Etablissement OUATTARA, son mandataire, dont le préposé a détourné la marchandise transportée, de sorte que la perte de la marchandise intentionnellement provoquée fait échapper l'action de la société DINCOMCI Sarl à la prescription annale, l'arrêt attaqué à violé les textes référencés ci- dessus ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 21 et 25.1 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, le transporteur ne peut bénéficier de la prescription annale lorsqu'il est prouvé que la perte de la marchandise résulte d'un acte ou d'une omission commise par son préposé ou par lui-même, soit avec l'intention de provoquer cette perte, soit témérairement et en sachant que cette perte en résulterait probablement ; Que pour confirmer le jugement RG n° 3831/2018 du 08 janvier 2019 qui a déclaré irrecevable l'action de DINCOMCI SARL, l'arrêt retient, « qu'en l'espèce, en concluant un contrat avec l'Etablissement OUATTARA, qui a mis à sa disposition le conducteur commis pour transporter les conteneurs de la société DINCOMCI SARL chargés sur un camion de la société MEDLOG Côte d'Ivoire, celle-ci n'a pas fait preuve d'une négligence extrêmement grave attestant de son aptitude à assurer l'exécution de son obligation contractuelle dans la mesure où elle s'est adressée à une société spécialisée dans le placement de main d'œuvre pour recruter ledit conducteur ; qu'il en résulte que le détournement du conteneur de la société DINCOMCI SARL par ce conducteur, préposé de la société MEDLOG Côte d'Ivoire au moment des faits, constitue certes une faute contractuelle, mais ne revêt pas les caractères d'une faute équivalente au dol contrairement à ce que l'appelante prétend ; que dès lors, la société DINCOMCI SARL disposait d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée pour exercer son action découlant du contrat de transport ; qu'ayant agi après l'expiration de ce délai, c'est à bon droit que le Tribunal de Commerce d'Abidjan a déclaré son action irrecevable »; Et attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les textes visés au moyen ; que celui-ci, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI SARL, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)