ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 181/2024/PC du 28/06/2024 Affaire : La Société BUILDINVEST SA (Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour) Contre La Société AMSA ASSURANCES VIE SA (Conseils : SCPA LEGALIX, Avocats à la Cour) Arrêt N° 106/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2024, sous le n°181/2024/PC et formé par Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour demeurant à Dakar, République du Sénégal, 2 Place de l'Indépendance, immeuble SDIH, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société BUILDINVEST SA, dont le siège social se situe en France à Paris (17ème arrondissement) 18, rue de Prony - 75017, dans la cause qui l'oppose à la société AMSA ASSURANCES VIE SA, demeurant à Dakar, République du Sénégal, au 43, avenue Hassan II, ayant élu domicile à la SCPA LEGALIX, Avocats à la Cour 36, rue Victor HUGO x Joseph GOMIS, 4 ème étage à Dakar, en cassation de l'arrêt 97 en date du 1er juin 2023 rendu par la 2ème chambre civile, commerciale, fiscale et administrative de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, en matière d'arbitrage et en dernier ressort ; En la forme : Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société BUILDINVEST SA comme mal fondée ; Déclare l'action recevable ; Au fond : Infirme partiellement la sentence arbitrale ; Statuant à nouveau : Dit que la non-exécution de la promesse de cession d'actions est du fait de la société BUILDINVEST ; Condamne la société BUILDINVEST à restituer à la société AMSA Assurances Vie la somme de 580.000 euros soit 380.456.800 francs CFA à titre de remboursement de l'indemnité d'immobilisation, outre les intérêts de droit aux taux en vigueur à compter de la mise en demeure ; Réforme le montant des dommages et intérêts ; Condamne la société BUILDINVEST à payer à la société AMSA Assurances Vie la somme de 100.000.000 francs CFA à ce titre ; Confirme le surplus ; Condamne la société BUILDINVEST SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que les sociétés AMSA assurances vie et BULDINVEST étaient liées par un contrat de promesse de cession d'actions conclu à Paris le 05 mars 2020 ; que par cette convention, la seconde société s'engageait à céder à la première, au plus tard à la date du 30 juin 2020, la totalité des actions des sociétés Les Filaos SA et Saly hôtel SA ; Qu'en vertu de l'article 7 de ladite convention, la société AMSA Assurances Vie devait verser à la société BUILDINVEST SA la somme de 580.000 euros, soit en francs CFA 380.456.800, à titre d'indemnité d'immobilisation ; qu'il était stipulé dans le contrat de promesse de vente d'actions que, au cas où la cession n'aurait pas lieu au 30 juin 2020 du fait de la société AMSA Assurances Vie SA, l'indemnité d'immobilisation est acquise à la société BUILDINVEST SA, au cas contraire, celle- ci serait tenue de la restituer ; qu'advenue la date du 30 juin 2020, les préalables de la cession des actions n'ont pu être finalisés en raison de la survenance de la pandémie du Covid 19 ; que les parties qui ont accepté de proroger les effets de la promesse de cession d'actions ont engagé des pourparlers aux fins de la conclusion d'un avenant au contrat au plus tard le 30 septembre 2020 ; que, le 09 septembre 2020, soit quelques jours avant la finalisation des discussions (sur l'avenant devant conduire à la cession définitive des actions), la société BUILDINVEST SA a rompu les négociations et refusé de restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation au motif que la cession n'ayant pas été réalisée au 30 juin 2020 du fait de la société AMSA Assurances Vie SA, cette indemnité lui était acquise ; Que l'invitation au règlement amiable initiée par la société AMSA Assurances Vie SA étant restée vaine, celle-ci a mis en demeure sa cocontractante de restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation ; que cette démarche étant, elle aussi, restée infructueuse, AMSA Assurances Vie SA, faisant application de l'article 10 du contrat de promesse de vente a porté l'affaire devant le Centre d'arbitrage de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce et de l'agriculture de Dakar en abrégé CAMC ; que le Tribunal arbitral constitué à cet effet a rendu sa sentence le 24 novembre 2022 ; que contre cette sentence la société AMSA Assurances Vie SA a relevé appel devant la Cour d'appel de Dakar qui a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation. Sur les première et seconde branches réunies du premier moyen tiré de la violation des articles 1er et 25 de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que le moyen, dans sa première branche, reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1er de l'acte uniforme susvisé, en ce qu'elle a appliqué à la sentence rendue entre les parties les dispositions du Code de procédure civile du Sénégal, État membre de l'OHADA, alors, selon la branche, qu'elle devrait faire application des dispositions de l'Acte Uniforme précité dont le champ d'application est défini par son article premier ; Que, dans sa seconde branche, le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 25 du même acte uniforme, déclaré recevable en la forme l'appel interjeté contre la sentence arbitrale, alors, selon la branche, qu'une telle sentence est insusceptible d'appel ; que la cour d'appel, en faisant application des dispositions du Code de procédure civile du Sénégal pour déclarer recevable l'appel formé contre une sentence arbitrale a, selon, cette branche du moyen, violé les textes susvisés et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que les deux branches du moyen interfèrent ; qu'il y a lieu de les examiner ensemble ; Attendu que l'article 1er de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dispose que : « le présent acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des États parties » ; que le même acte uniforme précise en son article 25, alinéa 1er que « la sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation » ; Attendu par ailleurs, que l'article 10 du Traité instituant l'OHADA dispose que : « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties nonobstant toute disposition contraire du droit interne, antérieure au postérieure » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que le Sénégal est un Etat partie au Traité de l'OHADA, qu'il s'ensuit que les dispositions du Code de procédure civile contraires à celles de l'acte uniforme précité ne peuvent recevoir application en matière d'arbitrage ; qu'ainsi, la cour d'appel en faisant application dudit Code pour déclarer recevable l'appel formé contre une sentence rendue par un tribunal arbitral siégeant au Sénégal, a violé les textes visés dans les deux branches du moyen ; qu'il échet de casser l'arrêt et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier en date du 28 décembre 2022, la société AMSA Assurances Vie SA a relevé appel contre la sentence rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide du Centre d'arbitrage de Médiation et conciliation de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en matière arbitrale en premier et dernier ressort ; En la forme : Dit et juge que la déchéance n'est pas encourue ; Déclare l'action recevable ; Au fond : Dit et juge que les conditions cumulatives de la force majeure ne sont pas réunies ; Dit et juge que la loi sur la prorogation de l'état d'urgence n'a pas eu d'incidence sur la demande de report du délai de finalisation de la convention de cession ; Constate que les parties n'ont pas suspendu les effets de la promesse de cession d'actions pendant leurs pourparlers ; Rejette la demande de restitution de la société AMSA Assurances Vie SA de l'indemnité d'immobilisation soit 580.000 euros, conformément aux dispositions contractuelles de la promesse en date du 05 mars 2020 ; Dit et juge que BUILDINVEST SA est fondée à conserver l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 580.000 euros, prévue à l'article 7 du contrat de promesse de cession d'actions, soit la somme de 380.456.800 francs CFA ; Déboute BUILDINVEST SA de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme mal fondée ; Dit et juge que BUILDINVEST SA a abusivement mis fin aux négociations ; Dit et juge en conséquence qu'elle a commis une faute causant un préjudice certain à la société AMSA ; Condamne BUILDINVEST SA à payer à la société AMSA la somme de 50.000.000 francs CFA ou 76.224,31 euros au titre de dommages et intérêts ; Dit que les frais d'arbitrage sont supportés moitié moitié par les parties » ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la société BUILDINVEST SA a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que la sentence arbitrale a été rendue en premier et dernier ressort alors qu'une telle décision est insusceptible d'appel ; qu'en outre, l'article 36 du Règlement d'arbitrage prévoit expressément que la sentence n'est pas susceptible d'appel ; qu'au surplus, le délai d'appel d'un mois de droit commun, du reste inapplicable, est en l'espèce largement arrivé à l'expiration en ce sens que l'appel a été interjeté le 28 décembre 2022 alors que la décision a été rendue le 24 novembre 2022 ; Attendu que la société AMSA Assurances Vie SA plaide le rejet de la fin de non-recevoir au motif qu'il résulte de l'article 819-15 du Code de procédure civile que la sentence arbitrale est susceptible d'appel ; qu'il n'en est autrement que si les parties y ont renoncé expressément ou lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur ; que selon elle, en l'espèce les parties n'ont jamais renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage les liant et les arbitres n'ont pas reçu mission de statuer comme amiable compositeur ; qu'elle ajoute que, compte tenu de la nature de la procédure, une partie ne peut avoir connaissance de la sentence qu'à partir de sa notification de sorte la computation du délai d'appel se fait à partir de cette notification ; qu'en l'espèce, l'appelante n'a été notifiée de la décision que par courrier en date du 12 décembre 2022 ; qu'en conséquence l'appel, interjeté par exploit du 28 décembre 2022, est recevable pour avoir été introduit conformément à la loi ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Société AMSA Assurances Vie SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt n°97 rendu le 1er juin 2023 par la Cour d'appel de Dakar ; Evoquant et statuant au fond : Déclare irrecevable l'appel formé contre la sentence rendue le 24 novembre 2022 par le Tribunal arbitral siégeant sous l'égide du Centre d'Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Dakar ; Condamne la société AMSA Assurances Vie SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)