ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 258/2021/PC du 06/07/2021 Affaire : Société Générale Sénégal (SGNS) SA (Conseils : SCPA Mame Adama Gueye & Associés devenue SCPA SYS AVOCATS, Avocats à la Cour) Contre Modou Cheikh BABOU (Conseil : Maître El Hadji Malick DIOUF, Avocat à la Cour) Arrêt N° 091/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2021, sous le n°258/2021/PC et formé par la SCPA Mame Adama Gueye & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 28, rue Amadou Assane NDOYE, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Sénégal, dite SGSN, société anonyme, anciennement dénommée Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS) SA, dont le siège est à Dakar au 19 avenue Léopold Sédar SENGHOR, dans la cause l'opposant à monsieur Modou Cheikh BABOU, commerçant, demeurant à Kaolack, quartier Touba Kaolack, lot n°3585, ayant pour conseil, Maître El Hadji Malick DIOUF, Avocat à la Cour, demeurant à Kaolack, rue Léona, avenue de la Résidence, immeuble BNDE, escalier gauche, 2ème étage, en cassation de l'arrêt n°18 du 03 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel de Modou Cheikh Babou ; Rejette les exceptions soulevées par la SGBS ; Au fond Homologue le rapport d'expertise en date du 06 juillet 2020 établi par Papa Ndiogou NDIAYE ; Condamne la SGBS à payer à Modou Cheikh BABOU, la somme de cent trente- et-un million vingt-trois mille six cent quatre-vingt-cinq (131.023.685) francs CFA ; Dit que cette somme est productrice d'intérêts au taux légal à compter de la demande du 19.06.2016 ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Met les dépens à la charge de la SGBS » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suite à un différend relatif à la gestion de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la Société Générale de Banque au Sénégal (SGBS), devenue ultérieurement Société Générale Sénégal (SGSN SA), au nom de Modou Cheikh BABOU et des Etablissements Modou Cheikh Babou qu'il exploitait, ce dernier a saisi, le 19 septembre 2016, le Tribunal de grande instance de Kaolack aux fins d'homologation du rapport d'expertise du Cabinet Gestion Expertise Comptable (CECO), dressé dans le cadre de son action en paiement dirigée contre la Société Générale Sénégal ; que, par jugement n°51 rendu le 30 mars 2017, le tribunal a rejeté la demande d'homologation et annulé le rapport d'expertise litigieux ; que, sur appel de Modou Cheikh BABOU, la Cour d'appel de Kaolack, a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu que selon l'article 14 du Traité de l'OHADA, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure l'interprétation et l'application uniforme dudit Traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes ; qu'elle ne peut connaître d'un pourvoi en cassation que si la décision attaquée soulève une question relative à l'application ou à l'interprétation d'un acte uniforme ou d'un règlement pris en vertu du Traité de l'OHADA, à l'exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'en l'espèce, le recours est dirigé contre l'arrêt n°18 du 03 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Kaolack, ayant statué sur un litige relatif à une présumée mauvaise gestion de comptes bancaires opposant un établissement de crédit à son client ; que le droit bancaire ne figurant pas parmi les matières harmonisées par le Traité OHADA, comme en atteste l'absence d'un acte uniforme régissant cette matière, un tel contentieux relève, sauf dans l'hypothèse d'un pourvoi mixte, du droit interne des Etats Parties ; que, si la requérante évoque un contrat de garantie autonome régi par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, il ressort de la décision attaquée que le litige ne porte pas sur l'exécution dudit contrat, mais sur un différend bancaire lié à la gestion de comptes ; qu'il s'ensuit que les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies, de sorte qu'il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente, en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; Sur les dépens Attendu que la Société Générale Sénégal (SGSN SA), partie succombante, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société Générale Sénégal (SGSN SA) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)