Bénin · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2019 du 31 janvier 2019, Société Générale Bénin dite SGB c/ - Société TUNDE MOTORS - Société TUNDE S.A. - RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 35/2019 du 31 janvier 2019
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la Société Générale Bénin contre l'arrêt n°23/C.COM/2017 rendu le 21 juin 2017 par la Cour d'appel de Cotonou et met les dépens à sa charge.
Domaine
Sûretés ; Compétence de la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 148/2017/PC du 07/09/2017 Affaire : Société Générale Bénin dite SGB (Conseil : Maîtres P. AVLESSI, O. ANASSIDE & N. ASSOGBA, Avocats à la Cour) contre - Société TUNDE MOTORS - Société TUNDE S.A. - RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI (Conseil : Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 035/2019 du 31 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2017 sous le n°148/2017/PC et formé par Maître Paul AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Immeuble Marina, 2ème étage, 03 B.P. 3398, et le Cabinet Olga ANASSIDE & Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Benin dite SGB, S.A. ayant son siège à Cotonou, Avenue Clozel, Placodji-Kpodji, 01 BP 585, dans la cause qui l’oppose aux sociétés TUNDE MOTORS, S.A. ayant son siège social au PK 10, Route de Porto Novo, TUNDE, S.A. dont le siège est au Lot 562 quartier AHWANLEKO, et à Monsieur RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI, opérateur économique demeurant à Cotonou, au Lot 562, quartier AHWANLEKO, ayant pour Conseil Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour, 02 B.P. 2550, GBEGAMEY, en cassation de l’arrêt n°23/C.COM/2017 rendu par la Cour d’Appel de Cotonou le 21 juin 2017 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort : Déclare les sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS SA recevables en leur appel ; Déclare les sociétés TUNDE S.A., TUNDE MOTORS S.A. et BABATUNDE RAZAKI OLLOFINDJI recevables en leur intervention volontaire ; Confirme le jugement n°063/1CCOM/ rendu le 27 juin 2011 par la première chambre commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, en ce qu’il a rejeté : La responsabilité délictuelle de la société Générale des Banques au o Bénin S.A. ; o La demande de dommages-intérêts des sociétés TUNDE SA et TUNDE MOTORS SA et BABATUNDE RAZAKI OLLOFINDJI, ès qualités de cautions ; o La demande de dommages-intérêts de la Société Générale des Banques au Bénin SA ; L’infirme cependant en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts des sociétés TUNDE SA et TUNDE MOTORS SA ; Evoquant et statuant à nouveau : Constate que les agissements de la SGBBE SA sont fautifs et engagent sa responsabilité contractuelle ; Constate en outre que ces agissements ont causé des préjudices aux sociétés TUNDE SA et TUNDE MOTORS SA ; Condamne en conséquence la SGBBE SA au paiement de la somme de deux milliards cinq cents millions (2.500.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts au profit des sociétés TUNDE SA et TUNDE MOTORS SA ; Condamne la Société Générale des Banques au Bénin SA aux dépens. » ; 2 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par conventions notariées de compte courant en dates des 25 et 27 octobre 2005, la Société Générale de Banques au Bénin dite SGBBE octroyait aux sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS S.A. des lignes de crédits de différentes natures d’une durée d’un an renouvelable ; qu’en garantie de ces concours, la SGBBE bénéficiait d’affectations hypothécaires, de nantissements sur le matériel et équipements ainsi que des cautionnements solidaires croisés des deux sociétés et celui de leur promoteur, sieur BABATUNDE RAZAKI OLLOFINDJI ; que courant 2009, estimant la situation financière de ses cocontractantes dégradée, la SGBBE refusait de renouveler les lignes de crédits consentis ; que, considérant cette rupture des conventions abusive, les sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS S.A. saisissaient, en date du 11 avril 2011, le Tribunal de Première Instance de Cotonou d’une demande de dommages-intérêts ; que, par conclusions du 02 mai 2011, sieur BABATUNDE RAZAKI OLLOFINDJI et les sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS S.A. intervenaient volontairement dans la procédure en leurs qualités de garants ; que par jugement n°063/1CCOM du 27 juin 2011, le Tribunal de Première Instance de Cotonou rejetait leurs demandes ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour de Cotonou rendait le 21 juin 2017 l’arrêt n°23/CCOM, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leur mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2018, les parties défenderesses demandent à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi, au motif que l’action des sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS S.A. visait à rechercher, si à l’occasion de l’exécution des conventions de compte courant qui lient les parties, 3 la SGBBE n’avait pas commis de fautes ouvrant droit à dommages-intérêts à leur profit ; que, de façon manifeste, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité contractuelle de la SGBBE, matière non régie par les actes uniformes en vigueur à ce jour ; Attendu qu’en réplique, la partie demanderesse conclut au rejet de cette exception ; qu’elle soutient que la compétence ne peut être uniquement déterminée à partir de l’objet du contentieux ; qu’en l’espèce, il s’agit d’un litige entre commerçants, né dans le cadre des conventions de compte courant, soumis à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que c’est aux termes de l’appréciation de ces conventions que les juges d’appel ont abusivement retenu la responsabilité contractuelle de la SGBBE ; qu’en outre, dans la cause, les sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS S.A., ensemble avec sieur BABATUNDE RAZAKI OLLOFINDJI sont intervenus ès-qualité de cautions ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’arrêt n°23/CCOM du 21 juin 2017, comme le jugement n°063/1CCOM rendu le 27 juin 2011, a eu à se prononcer sur le bien-fondé de l’action en paiement de dommages-intérêts intentée par les sociétés TUNDE S.A. et TUNDE MOTORS S.A. à l’encontre de la SGBBE ; que la seule évocation par la requérante de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de la décision querellée, laquelle a statué, en se fondant principalement sur des dispositions du Code civil, sur la rupture fautive des conventions légalement formées entre les parties ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ; 4 Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société Générale Bénin dite SGB ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société Générale Bénin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 148/2017/PC du 07/09/2017, arrêt n° 035/2019
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