ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 431/2023/PC du 18/12/2023 Affaire : La Société MACO SARL (Conseil : Maître Amessouwo DOVI GNAWOTO, Avocat à la Cour) Contre La Société Orabank Togo SA (Conseil : Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 087/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 431/2023/PC du 18 décembre 2023, formé par Maître DOVI GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour, demeurant route de Kpalimé, immeuble face à l'Eglise des Assemblées de Dieu Mont Carmel, quartier Avenou, 04 BP 328 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société MACO SARL, dont le siège est sis à Lomé, rue Koumoré, représentée par son gérant monsieur AKPAKI Kouami Agbakossi, domicilié à Lomé, dans la cause qui l'oppose à la société Orabank Togo SA, ayant son siège à Lomé, place de l'Indépendance, angle avenue de Nîmes et Nicolas Grunitsky, BP 65 Lomé, représentée par son directeur général monsieur Guy-Martial AWONA, domicilié ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat au Barreau de Lomé, quartier Atikoumé, FUCEC- ATIKOUME, en allant vers le campus, rue BADJENOPE, 3 ème rue à droite à 200 m, 05 BP 840 Lomé, en cassation du jugement n° 179/23 rendu le 03 février 2023 par le Tribunal de grande instance de Lomé et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en audience civile et en premier ressort ; EN LA FORME Reçoit l'action de chacune des parties ; AU FOND Déboute la société MACO SARL de l'ensemble de ses demandes ; Dit que ladite sentence arbitrale du 10 décembre 2020 conserve ses pleins et entiers effets ; Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société Orabank Togo SA ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Met les dépens à la charge de la demanderesse » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 19 avril 2021 de Maître BANASSA Mba K. K. Olivier, Huissier de justice, la société MACO SARL a assigné la société Orabank Togo SA devant le Tribunal de grande instance de Lomé pour s'entendre constater que la sentence arbitrale en date du 10 décembre 2020, intervenue dans l'affaire n° 003/19/CATO/ARB l'opposant à la société Orabank Togo SA, n'a pas respecté le principe du contradictoire, et par voie de conséquence, annuler ladite sentence ; que par jugement n° 179/23 rendu le 03 février 2023, objet du présent pourvoi, le tribunal déboutait la société MACO SARL de l'ensemble de ses demandes ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 17 octobre 2024, la société Orabank Togo SA invoque l'irrecevabilité du recours, au motif que la demanderesse au pourvoi, en violation des dispositions des articles 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, n'a mis en œuvre aucun des cas d'ouverture prévus limitativement par lesdites dispositions ; Mais attendu qu'en fondant son recours sur la violation de la loi, notamment les articles 25, alinéa 4, 26-d et 13, alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la demanderesse au pourvoi s'est conformée aux dispositions sus évoquées ; que dès lors, son recours doit être déclaré recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 25, alinéa 4, de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir violé l'article 25, alinéa 4, de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il indique avoir été rendu en premier ressort, donc susceptible d'appel, alors, selon le moyen, que seul le pourvoi en cassation devant la CCJA est ouvert contre un tel jugement ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur l'exercice des voies de recours ; qu'en l'espèce, nonobstant l'indication qu'il a été rendu en premier ressort, la Cour de céans a retenu sa compétence ; que le moyen n'étant pas fondé, sera comme tel, rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 26-d de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir violé l'article 26-d de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en ce que le tribunal arbitral n'a rendu aucune décision avant dire droit sur la demande de la demanderesse au pourvoi sollicitant un sursis à statuer fondé sur l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en rendant sa décision au fond, sur les seuls éléments produits par la défenderesse au pourvoi, ledit tribunal a violé le principe du contradictoire prévu par le texte visé au moyen ; Mais attendu que le tribunal arbitral a retenu, dans sa décision, « qu'invitées par le tribunal à sa conférence préparatoire qui s'est tenue le 12 février 2020 pour la signature de l'acte de mission et l'adoption du calendrier prévisionnel, les parties ont répondu à l'appel et participé aux travaux par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs comme en fait foi le procès-verbal de réunion établi le même jour ; que cependant, le conseil de la société MACO SARL s'est abstenu, non seulement de signer l'acte de mission à la fin de la conférence préparatoire, mais aussi de déposer de conclusions en réponse ; qu'en l'état de cette constatation, il est clairement établi que la demanderesse en la présente cause, la société MACO SARL, a été régulièrement appelée à l'instance ayant abouti à la sentence arbitrale du 10 décembre 2020, contrairement à ses prétentions ; que mieux, le tribunal arbitral a donné aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments et de connaître les arguments de leur adversaire pour les discuter au cours d'une procédure conduite en toute équité ; qu'en effet, s'il est vrai que le principe du contradictoire suppose que les points de fait et de droit invoqués par les parties doivent être soumis à discussion contradictoire, il est aussi sans nul doute qu'une partie qui s'abstient délibérément à faire valoir ses moyens de défense alors qu'elle est régulièrement appelée à l'instance, ne peut plus se prévaloir de la violation dudit principe à son encontre ; que mieux, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que la demanderesse n'ayant apporté aucun élément à la CATO pouvant justifier sa défaillance à l'instance d'arbitrage, en dehors de l'argument selon lequel elle espérait l'issue de la procédure en appel, lequel argument est inopérant en l'espèce, elle ne saurait être fondée à invoquer le non-respect du principe du contradictoire consacré par l'article 48 et suivant du Code de procédure civile » ; qu'il en résulte qu'il n'a en rien violé le principe du contradictoire et que le moyen, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 13, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu, enfin, que le troisième moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir violé l'article 13, alinéa 2, de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a rejeté le moyen de la demanderesse tiré de l'absence de convention d'arbitrage en se fondant sur les dispositions de l'article 11 dudit Acte uniforme, alors, selon le moyen, que, d'une part, le principe de compétence-compétence de cet article 11 donne pouvoir à l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence et que, d'autre part, lorsque le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, le juge étatique retrouve sa compétence devant l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage à l'espèce ; Attendu que l'article 11 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage prévoit que « le Tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence y compris sur toutes les questions relatives à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage » ; Que, par ailleurs, aux termes de l'article 13 du même Acte uniforme, « lorsqu'un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du principe de validité de la convention d'arbitrage et de celui de compétence-compétence en matière arbitrale, que le juge étatique ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi d'une convention d'arbitrage pour se prononcer sur la nullité de celle-ci ; qu'en effet, le principe d'autonomie de la convention d'arbitrage, par rapport au contrat auquel elle se rapporte, impose au juge arbitral, sous réserve d'un recours éventuel contre sa sentence à venir, d'exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis, qu'il s'agisse de l'existence, de la validité ou de l'exécution de la convention ; Et attendu, qu'en jugeant que, « la procédure arbitrale est autonome et indépendante de toutes autres procédures ; que la saisine des juridictions étatiques n'empêche pas le tribunal arbitral de se prononcer sur sa compétence et rendre une sentence », le Tribunal de grande instance de Lomé n'a en rien violé les dispositions de l'article 13 de l'Acte uniforme susvisées ; que le moyen n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société MACO SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société MACO SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)