ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 263/2023/PC du 26/07/2023 Affaire : Société Airtel Congo SA (Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour) Contre Madame SIMBA Lucie Arrêt N° 072/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2023, sous le numéro 263/2023/PC et formé par Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, BP : 5672, cabinet sis à Pointe-Noire au rond-point Kassai, face à la banque Société Générale, avenue Charles de Gaulle, à côté de l'ex bâtiment de la CNSS, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Congo, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Brazzaville, 2ème étage immeuble SCI MONTE CRISTO, rond-point de la Gare, BP : 1038, République du Congo, représentée par son directeur général, monsieur Djibril TOBE, dans la cause qui l'oppose à madame SIMBA Lucie, ménagère, domiciliée à Pointe- Noire, au n°36 de la rue des Ouvriers, quartier Tié-Tié, arrondissement 3, République du Congo, en cassation de l'arrêt n°016 rendu le 21 février 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel Au fond Annule en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Evoquant et statuant à nouveau Dit que la société Airtel Congo est déchue de son droit de faire opposition ; Dit par ailleurs que la demande relative à l'exécution provisoire formulée par dame SIMBA Lucie est sans objet ; Condamne la société Airtel Congo aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, qu'en recouvrement d'une créance sur la société Airtel Congo, madame SIMBA Lucie sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire une ordonnance portant injonction de payer la somme de 5.250.000 F CFA sous le numéro 415, en date du 11 juin 2018 ; que par exploit du 09 juillet 2018, la société Airtel Congo formait opposition contre cette ordonnance et assignait madame SIMBA Lucie devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ; que par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal, statuant avant dire droit, ordonnait le sursis à statuer ; que sur appel de madame SIMBA Lucie, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par courrier n° 2151/2023/GC/adr du 09 octobre 2023, le greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la défenderesse le recours ; que cette dernière a réceptionné le courrier le 30 novembre 2023 mais n'y a réservé aucune suite ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, en ce que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a considéré que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée par exploit établi en deux documents, un original et une copie respectivement datés du 09 juillet 2018 et du 10 juillet 2018 qui ne contiennent pas les mêmes informations ; que la copie ne comporte aucune mention de sa signification à madame SIMBA Lucie, mais à Maître Raph Claver YAKA YAKA, huissier de justice requis par cette dernière à l'effet de signifier l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'elle ne comporte pas la date à laquelle l'affaire devrait être appelée ; qu'en sus, cet exploit a été signifié par acte séparé, alors, selon la branche du moyen, que conformément au Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, le choix du mandataire emporte élection de domicile chez ce dernier et la notification de l'assignation en opposition faite à Maître YAKA YAKA vaut notification à personne elle-même ; que bien plus, en recevant notification de l'acte d'opposition, l'huissier précité ne pouvait apposer sa signature et son sceau sur l'original sans en recevoir une copie conforme au même original ; qu'ainsi, en infirmant le jugement avant dire droit du 16 décembre 2020 au motif que l'original reçu par le tribunal n'était pas valablement notifié à madame SIMBA Lucie, la cour d'appel a commis le grief de la dénaturation des pièces et son arrêt encourt cassation ; Attendu qu'il appert de l'examen de la copie de l'acte d'opposition que non seulement il y est fait mention de la date du 25 juillet 2018 comme celle à laquelle l'affaire devait être appelée aux fins de conciliation préalable devant le président du tribunal, mais aussi que la signification concernée a porté sur un seul et même acte, à savoir l'opposition à injonction de payer avec assignation aux fins de conciliation, et non sur deux actes séparés ; qu'en jugeant que la copie de l'acte d'opposition avec assignation ne comportait pas la date à laquelle l'affaire devait être appelée, et qu'en outre sa signification a été faite par acte séparé, en violation de l'article 11 de l'AUPSRVE, la cour d'appel a dénaturé un acte de procédure ; qu'il convient de casser sa décision et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 23 décembre 2020, madame SIMBA Lucie a relevé appel du jugement avant dire droit rendu en date du 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Reçoit la société AIRTEL Congo SA, en sa demande ; Avant-dire-droit Constate l'échec de la tentative de conciliation entre les parties ; Constate en outre qu'il se pose un véritable problème de propriété, lequel doit préalablement être tranché devant la juridiction civile afin de déterminer qui des deux est légitime propriétaire de la portion de terrain querellée ; En conséquence Ordonne le sursis à statuer Réserve les frais » ; Attendu qu'au soutien de son appel, madame SIMBA Lucie plaide l'annulation de la décision du premier juge, au motif, d'une part, que celui-ci a déclaré recevable en la forme l'opposition de la société Airtel, alors que cette dernière était déchue de son droit de former opposition pour avoir servi un exploit d'opposition avec assignation en violation de l'article 11 de l'AUPSRVE, d'autre part, pour avoir, en violation de l'article 403 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, refusé d'accueillir l'exception d'illégalité attachée à la copie du titre foncier produit aux débats par elle soulevée ; Attendu que faute d'avoir comparu la société Airtel Congo n'a pas développé ses moyens en défense ; Sur le bien-fondé de l'appel Attendu que saisi de l'opposition, le premier juge a, après avoir constaté l'échec de la tentative de conciliation entre parties, ordonné le sursis à statuer au motif qu'une juridiction civile doit, au préalable, se prononcer sur la propriété de la portion de terrain querellée par les parties ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 12, alinéa 2 de l'AUPSRVE que si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l'absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d'une décision contradictoire ; Attendu qu'en l'espèce, en ordonnant le sursis à statuer, alors que la loi lui fait obligation, après le constat d'échec de la tentative de conciliation, de statuer immédiatement sur la demande de recouvrement, le premier juge a violé les dispositions ci-dessus ; qu'il échet d'infirmer le jugement querellé et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs d'appel ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 09 juillet 2018, la société Airtel Congo SA a formé opposition contre l'ordonnance portant injonction de payer n°414 rendue le 11 juin 2018 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, et assigné madame SIMBA Lucie en annulation de ladite ordonnance l'ayant condamnée à payer à cette dernière la somme de 5.250.000 F CFA ; Attendu qu'il ressort de cette assignation et des pièces du dossier qu'en date du 03 novembre 2009, la société Airtel Congo a acheté auprès de monsieur BAKOUMA SITOU Walter Silva représenté par sa mère madame Marie Claire SITOU, une portion de terrain d'une superficie de 110 m², Bloc 54, parcelle n°8, section AP, sise au quartier Tchiniambi 1 à Pointe-Noire ; qu'à l'issue d'une procédure judiciaire opposant son vendeur à madame SIMBA Lucie, devant le Tribunal d'instance de Tchinouka, cette dernière a été reconnue comme seule et légitime propriétaire de la parcelle dont la portion a été vendue à Airtel Congo, par jugement du 29 octobre 2015 ; qu'ayant dans l'entretemps obtenu un titre foncier, la société Airtel Congo a érigé un site radioélectrique sur ladite parcelle ; que méconnaissant ce titre, madame SIMBA Lucie, fort du jugement lui reconnaissant sa propriété et contre lequel aucun appel n'a été relevé, a sollicité, au titre de l'occupation de son terrain, les loyers de 75.000 F CFA par mois pour la période allant de novembre 2015 à mai 2018 suivant la procédure d'injonction de payer ; que par ordonnance du 11 juin 2018, dont opposition, le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire a fait droit à la demande ; Sur la nullité de l'exploit d'huissier de justice portant opposition Attendu que madame SIMBA Lucie sollicite la nullité de l'exploit d'opposition aux motifs que l'huissier a omis d'indiquer avec précision son adresse, et l'adresse professionnelle de son conseil, en ce qu'il s'est contenté d'indiquer « … Dame SIMBA Lucie, demeurant à Pointe-Noire et ayant pour conseil Maître ABIRA Armel Symphorien… », ce au mépris de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui exige que l'acte de saisine contienne, à peine de nullité, l'énonciation des noms, prénoms, et domicile des parties, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme, capital social, siège social et le RCCM ; qu'en outre, s'agissant de l'opposante elle-même, l'huissier de justice n'a indiqué ni son capital social ni son numéro RCCM; Attendu que pour la société Airtel Congo, l'exploit contient toutes les informations concernant les parties, lesquelles ne sont pas cumulatives ; qu'en matière d'adresse, la ville de Pointe-Noire souffre du manque d'adresse à certains endroits, que l'on ne saurait lui reprocher ; que la loi ayant été respectée, il y a lieu, selon elle, de rejeter le moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 9, alinéa 2 AUPSRVE, « l'opposition est formée par acte extra-judiciaire » ; que cette disposition n'ayant expressément exigé une quelconque mention, à peine de nullité, l'absence d'indication avec précision de l'adresse de madame SIMBA Lucie et de son conseil ne peut entraîner la nullité dudit exploit dès lors qu'à l'instance d'opposition la dame SIMBA Lucie a comparu et conclu par son conseil, et n'a pu se méprendre sur l'identité de la partie opposante; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen comme mal étant mal fondé ; Sur la déchéance de l'opposant, tirée de la violation de l'article 11 de l'AUPSRVE Attendu que madame SIMBA Lucie soutient que la société Airtel Congo est déchue de son droit de former opposition pour violation des dispositions ci-dessus, au motif que dans la copie de l'opposition à lui transmise l'huissier l'a assignée sans indication de la date fixe à laquelle l'audience devait être tenue ; Attendu que l'opposante conclut au rejet de ce moyen en soutenant que l'exploit indique bien la date d'audience, à savoir le 25 juillet 2018 ; Attendu que pour le même motif que celui ayant justifié la cassation, il convient de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur le bien-fondé de l'opposition Attendu que la société Airtel Congo plaide la nullité de l'ordonnance portant injonction de payer au motif que la créance réclamée « n'est pas fondée en son principe » ; Attendu que pour sa part, madame SIMBA Lucie sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise dont le montant fixé doit être augmenté de la somme de 900.000 F CFA, représentant les loyers de douze derniers mois échus, depuis que les parties sont devant le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE de 1998, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; que selon l'article 2 du même texte, cette procédure peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante ; Attendu qu'en l'espèce, la créance objet de l'ordonnance d'injonction de payer, qualifiée par madame SIMBA Lucie de loyers, résulte de l'occupation sans titre ni droit de sa parcelle par la société Airtel Congo ; qu'aucun bail n'ayant été conclu entre les deux parties, la créance réclamée dont la cause n'est pas contractuelle et ne résulte d'un quelconque engagement cambiaire ou qui procède d'un chèque, ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité pour être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer ; qu'il s'en suit que c'est à tort que le Président du tribunal de commerce de Pointe-Noire a délivré l'ordonnance d'injonction de payer n° 414 en date du 11 juin 2018 ; qu'il échet par conséquent de débouter madame SIMBA Lucie de sa demande ; Sur les dépens Attendu que succombant, madame SIMBA Lucie sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°016 rendu le 21 février 2023 par la Cour d'appel de Pointe- Noire ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement rôle n°414, répertoire n°557, rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ; Evoquant en cause d'appel et statuant à nouveau ; Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'opposition ; Dit que la société Airtel Congo n'est pas déchue de son droit de former opposition ; Déboute madame SIMBA Lucie de sa demande ; La Condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)