ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 492/2022/PC du 08/12/2022 Affaire : Société Palm d'Or SA (Conseil : Maître Dieudonné KONGAPA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur DEMOKOY Mozane (Conseil : Maître Gaston Jonathan FEIZOUNAM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 067/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2022, sous le numéro 492/2022/PC et formé par Maître Dieudonné KONGAPA, avocat à la Cour, cabinet sis avenue de l'Indépendance, immeuble Backo Air, porte n° 04, BP : 2916 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la société Palm d'Or SA, dont le siège social est à Bimbo, BP : 381, République centrafricaine, des poursuites et diligences de son directeur général adjoint, monsieur Raed HARIRI, dans la cause qui l'oppose à monsieur DEMOKOY Mozane, domicilié à la cité Jean XXIII Bangui, en République centrafricaine, ayant pour conseil Maître Gaston Jonathan FEIZOUNAM, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, en République centrafricaine, en cassation de l'arrêt n°151 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de l'appelante, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare PALM D'OR irrecevable en son recours ; Sur la demande reconventionnelle, Reçoit l'intimé en sa demande, Condamne PALM D'OR à lui servir la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, licencié par son employeur, la société Palm d'Or, monsieur DEMOKOY Mozane a saisi l'inspection du travail de Bangui et obtenu le décompte de ses droits légaux, sur base duquel un paiement a été effectué ; qu'estimant qu'il restait des dus impayés, il a saisi le Tribunal de grande instance de Bimbo qui, en date du 30 janvier 2019, a rendu contre son ancien employeur, l'ordonnance n° 002 portant injonction de payer la somme de 6.062.063 FCFA, signifiée le 09 février 2022 et contre laquelle aucune opposition n'a été formée ; que sur requête du 11 mars 2022, enregistrée sous le n°171/22, la société Pam d'Or a formé tierce opposition contre ladite ordonnance devant la Cour d'appel de Bangui qui, en date du 05 août 2022, a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen tiré de l'incompétence, relevé d'office Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que l'incompétence prévue par les dispositions susvisées sanctionne la décision prise par une juridiction en dehors de ses attributions juridictionnelles ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel de Bangui a statué sur une requête en tierce opposition contre une ordonnance portant injonction de payer, alors que, d'une part, la tierce opposition, comme voie de recours, ne peut être exercée, en vertu des articles 541 et 542 du Code de procédure civile centrafricain, que devant le juge ayant rendu la décision querellée, lorsque le requérant n'a été ni partie ni représentée à l'instance ayant abouti à ladite décision ; que, d'autre part, en application de l'article 9 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition, laquelle doit être portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu ladite décision ; qu'il s'ensuit qu'en statuant par voie de tierce opposition contre une ordonnance portant injonction de payer alors qu'elle était incompétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il y a lieu de casser son arrêt et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par requête du 11 mars 2022, enregistrée sous le n°171/22, la société Palm d'Or SA a déclaré former tierce-opposition contre l'ordonnance portant injonction de payer n°002 rendue le 30 janvier 2019 par le Président du Tribunal de grande instance de Bimbo, signifiée le 09 février 2022, dont le dispositif est le suivant : « Faisons injonction à la Société PALM D'OR de payer la somme de Six millions soixante-deux mille soixante-trois francs (6.062.063 FCFA) ; Disons que conformément à l'article 6 de l'Acte Uniforme précité, la requête de DEMOKOY Mozane et la présente ordonnance seront conservées à titre de minute écrite entre les mains de Monsieur le Greffier en Chef qui en délivrera une expédition au requérant aux fins de signification à la Société PALM D'OR ; Disons que la présente décision sera non avenue, si elle n'a pas été signifiée à l'initiative de sieur DEMOKOY Mozane dans les trois (3) mois de sa date ; Mettons les dépens à la charge de la Société PALME D'OR » ; Attendu qu'au soutien de son action, elle affirme que la créance objet de sa condamnation n'a pas une origine contractuelle au sens de l'article 2 de l'AUPSRVE, d'autant plus qu'il s'agit d'une créance sociale et non commerciale, de sorte qu'elle ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer ; qu'ayant de nouveau saisi le juge social de la même demande et obtenu un paiement en date du 27 août 2019, à la suite d'une conciliation devant l'inspecteur du travail conformément à l'article 346 du Code du travail centrafricain, monsieur DEMOKOY Mozane ne peut plus se prévaloir de l'ordonnance d'injonction de payer comme titre exécutoire ; qu'ainsi elle sollicite l'annulation de cette ordonnance ; Attendu qu'en réplique, monsieur DEMOKOY Mozane soutient que la procédure devant l'inspecteur du travail n'a pas prospéré du fait de l'absence de l'employeur, ce qui l'a conduit à solliciter et obtenir l'ordonnance querellée, laquelle est devenue un titre exécutoire faute d'opposition formée par la société Palm d'Or ; qu'il conclut à l'irrecevabilité de l'appel ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il échet de déclarer la Cour d'appel de Bangui incompétente pour connaître du présent litige ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société Palm d'Or sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°151 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel de Bangui ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare la Cour d'appel de Bangui incompétente pour connaître du présent litige ; Condamne la société Palm d'Or SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)