ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 368/2021/PC du 05/10/2021 Affaire : Bank Of Africa Côte d'Ivoire en abrégé BOA-CI (Conseils : SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur GNIPLE Gozo Alain Arrêt N° 063/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°368/2021/PC du 05 octobre 2021 et formé par la SCPA Houphouët -Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau 20-22 boulevard Clozel, Immeuble « Les Acacias », 2ème étage-porte 204, 01 BP 11931 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Côte d'Ivoire, en abrégé BOA-CI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan-Plateau, à l'angle de l'avenue Terrasson de Fourgère et de la rue Gourgas, Immeuble Sermed/BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Vincent ISTASSE, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à monsieur GNIPLE Gozo Alain, Fonctionnaire de la Police Nationale de Côte d'Ivoire, domicilié à Abidjan Yopougon, en cassation de l'arrêt n°004/CIV6/2021 rendu le 05 janvier 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière des voies d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°700 du 19 février 2020 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ; Au fond L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens… » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n°656 rendue le 10 octobre 2019 par le président du Tribunal de Première instance d'Abidjan-Plateau, monsieur GNIPLE Gozo Alain faisait pratiquer entre les mains de la Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI une saisie-attribution de créances au préjudice du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale en abrégé FPPN, pour sûreté et paiement de la somme de 3.838.108 F CFA en principal intérêts et frais ; que lors de cette saisie, la BOA- CI a déclaré « …qu'en vertu de la lettre d'unicité de compte, nous avons déclaré un solde global débiteur de 18.414.282 F CFA ci-joint justificatif » ; qu'estimant à la suite de cette déclaration que la BOA-CI faisait obstacle à l'exécution ainsi entreprise, monsieur GNIPLE Gozo Alain assignait cette dernière par devant la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau en paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que par ordonnance n°700/2020 rendue le 19 février 2020, ladite juridiction condamnait la BOA-CI en paiement des causes de la saisie d'un montant de 3.838.108 F CFA sous astreinte comminatoire de 100.000 F CFA par jour de retard, outre le paiement de la somme de 1.000.000 F CFA de dommages-intérêts ; que sur appel de la BOA- CI, la Cour d'appel d'Abidjan rendait le 05 janvier 2021 l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse relevée d'office Vu l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; Attendu que l'article 23 du Règlement susmentionné dispose « le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'Avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour ; elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente. » ; Attendu que par correspondance n°1904/2021/GC/G4 datée du 16 novembre 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à monsieur GNIPLE Gozo Alain, qui l'a reçu le 23 décembre 2021 ; que par la suite, il déposait en personne son mémoire en réponse le 23 mars 2022 au greffe de la Cour ; qu'il en résulte qu'un tel mémoire déposé sans recours au ministère d'Avocat viole les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA et doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen pris en sa première branche tiré de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée ayant condamnée la requérante au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au profit de monsieur GNIPLE Gozo Alain en retenant que « la lettre d'unicité de compte ne pouvait constituer un motif de refus de l'exécution de la saisie » ; alors, selon le moyen, qu'en se prévalant de cette lettre d'unicité des comptes, la BOA-CI n'a pas fait obstacle à la saisie, mais s'est bel et bien conformée aux dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon la requérante, violé les dispositions du texte visé à la branche du moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, que selon l'article 156 de l'Acte uniforme précité, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ; Attendu en effet, que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que « considérant de surcroit que la lettre d'unicité étant un acte auquel l'intimé n'est pas partie, ne peut nuire à celui-ci en raison de l'effet relatif des conventions prévues aux articles 1134 et 1165 du code civil ; qu'il en résulte (…) que la lettre d'unicité de compte ne peut constituer un motif de refus à l'exécution de la saisie » ; Attendu que contrairement aux énonciations de l'arrêt querellé, le principe de l'unicité des comptes consiste en ce que les différents comptes relatifs à une convention d'ouverture des comptes constituent des sections d'un compte unique dont la position globale est opposable aux tiers ; que par l'effet de ce principe d'unicité, ne commet aucune faute, le tiers saisi qui, pour s'opposer au paiement réclamé par le créancier saisissant, invoque le solde global des divers comptes fusionnés ; qu'en l'espèce, il ressort des productions versées au dossier de la procédure, qu'une lettre d'unicité des comptes est intervenue dans le cadre de la convention de compte courant existant entre la BOA-CI et le FPPN ; qu'après unification des différents comptes, le compte unifié faisait ressortir un solde global débiteur d'un montant de 18.414.281 F CFA ; qu'il s'induit, que la BOA- CI n'a pas failli à ses obligations de tiers saisi ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans dire en quoi la BOA-CI avait la qualité de tiers saisi qui, seule, justifie, en application de l'article 156 de l'Acte uniforme précité, la condamnation d'un tiers aux causes de la saisie, la cour a commis le grief énoncé à la branche du moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu'il échet pour la Cour de céans de statuer sur le fond de l'affaire par évocation, conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen restant ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'huissier du 02 mars 2020, la BOA-CI a relevé appel de l'ordonnance n°700/2020 du 19 février 2020 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau dont le dispositif est le suivant : « Statuant en notre cabinet, en matière de référé sur demandes relatives à une mesure d'exécution forcée, et en premier ressort ; Recevons Monsieur GNIPLE Gozo Alain en son action ; L'y disons partiellement fondé ; Condamnons la BOA-CI au paiement des causes de la saisie, d'un montant de 3.838.108 Francs, sous astreinte comminatoire de 100.000 Francs par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Condamnons la BOA-CI à payer, en outre, à Monsieur GNIPLE Gozo Alain la somme de 1.000.000 de francs de dommages et intérêts ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamnons la BOA-CI aux dépens de l'instance… » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la BOA-CI fait valoir que c'est à tort que la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, au mépris de la lettre d'unicité des comptes ; qu'elle soutient ne pas avoir la qualité de tiers saisi, motif tiré de ce que son client, le FPPN, avait un solde global déficitaire ; qu'elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée ; Attendu qu'en réponse, l'intimé monsieur GNIPLE Gozo Alain pour sa part, estime que la BOA-CI a la qualité de débiteur saisi, en ce sens qu'il détient des comptes créditeurs pour le compte du débiteur saisi et que la lettre d'unicité passée entre ces derniers ne lui est point opposable ; qu'il conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Sur la demande de paiement des causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt déféré, tirés de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu pour la Cour de céans d'infirmer l'ordonnance attaquée sur ce point ; Sur la demande de paiement des dommages-intérêts Attendu que selon l'article 38 de l'Acte uniforme précité, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, ils doivent y apporter leurs concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. » ; Attendu, en l'espèce, que pour appliquer cette disposition à la BOA-CI, le premier juge énonce que « ce refus fautif de paiement est inéluctablement préjudiciable dès l'instant où la souscription était à son terme depuis l'année 2016, il était urgent de mettre fin à l'aggravation du préjudice subi en collaborant franchement au paiement des causes de la saisie » ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte du fait que, ne se reconnaissant pas tiers saisi ; la BOA-CI avait pu valablement répondre à l'huissier venu lui notifier l'acte de saisie ; que dès lors, rien dans l'attitude de la BOA-CI ne dénote d'une volonté d'obstruer l'exécution forcée initiée contre le FPPN ; qu'en la condamnant au paiement de dommages-intérêts dans ce contexte, le premier juge a fait une mauvaise application de l'article 38 de l'Acte uniforme sus-énoncé, et son ordonnance doit également être infirmée de ce chef ; Sur les dépens Attendu que monsieur GNIPLE Gozo Alain succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse ; Casse en toutes ses dispositions l'arrêt n°004/CIV6/2021 rendu le 05 janvier 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance de référé n°700 du 19 février 2020 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; Evoquant et statuant à nouveau : Déboute monsieur GNIPLE Gozo Alain de sa demande en recouvrement ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)