Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2017 du 9 novembre 2017, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Madame LABI BENIE Affia Angèle
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 190/2017 du 9 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour rejette le recours formé par la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI et la condamne aux dépens. Est ainsi maintenu l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan sur appel de l'ordonnance n°4324 du 21 octobre 2013 du juge de l'exécution, laquelle avait ordonné à la BICICI de payer à madame LABI BENIE Affia Angèle la somme de 90.755.355 FCFA prélevée sur les comptes de la société Orange Côte d'Ivoire, condamne la société Orange à 20.000.000 FCFA de dommages-intérêts et fixé à 5.000.000 FCFA l'astreinte comminatoire par jour de retard. Aucune cassation n'est prononcée.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 09 novembre 2017 Pourvoi : N° 084/2014/PC du 12/05/2014 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame LABI BENIE Affia Angèle Arrêt N°190/2017 du 09 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 novembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le12 mai 2015 sous le n°084/2014/PC et formé par la SCPA DOGUE Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan , 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI dont le siège social est sis à Abidjan plateau , avenue Franchet d’Esperey, tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Fabien RIGUET, demeurant es qualité au siège de ladite société, dans la cause l’opposant à madame LABI BENIE AFFIA Angèle, en cassation de l’arrêt n°1300/2013 rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : EN LA FORME Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel présentée par madame LABI BENIE AFFIA ANGELE ; Déclare recevable l’appel de la BICICI relevé de l’ordonnance de référé N°4324/13 rendue le 21 octobre 2013 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; AU FOND Déclare la BICICI partiellement fondée ; Reformant l’ordonnance entreprise, Dit sans objet l’injonction faite à la BICICI de payer les causes de la saisie ; Condamne la BICICI à payer à madame LABI BENIE AFFIA ANGELE à la somme de 5.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à sa charge ; » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que madame LABI BENIE Affia Angèle a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les avoirs de la société Orange Côte d’Ivoire dans les livres de la BICICI pour avoir paiement de la somme de 90 755 355 FCFA ; que contestant ladite saisie, la société Orange Côte d’Ivoire a saisi le juge des référés qui n’a pas fait droit à sa demande de mainlevée de saisie et a déclaré exécutoire l’ordonnance ; qu’ayant signifié l’ordonnance à la BICICI, celle-ci a argué des vérifications d’usage avant tout paiement compte tenu de l’importance du montant à libérer et ne s’est pas exécutée sur le champ ; que sur saisine de madame LABI BENIE Affia Angèle, le juge de l’exécution a, par ordonnance n°4324 du 21 octobre 2013, ordonné à la BICICI de lui payer la somme de 90.755.355 FCFA sur les comptes de la société Orange dans ses livres, condamné la société Orange à lui payer la somme de 20 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts et, en outre, a fixé à 5 000 000 FCFA l’astreinte comminatoire par jour de retard ; que sur appel de la BICICI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 17 décembre 2013, l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que madame LABI BENIE Affia Angèle, défenderesse au pourvoi, bien qu’ayant reçu le 10 novembre 2015 notification du pourvoi par lettre n°3014/2015/G2 du 04 novembre 2015, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur la première branche du premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 38 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour condamner la BICICI au paiement de dommages intérêts, les juges ont retenu qu’elle a manqué à ses obligations mises à sa charge sans déterminer clairement les manquements qui ont été les siennes alors, selon le moyen, qu’elle a rempli ses obligations lorsqu’elle a été requise, en sa qualité de tiers saisi, dans la procédure d’exécution ; Mais attendu qu’en motivant comme il suit : « au regard de ce qui précède, aucun obstacle ne pouvait empêcher la BICICI de payer, surtout qu’elle ne dit pas en quoi consistait la mise en place de procédures internes de décaissement qu’elle invoque alors même qu’elle avait cantonné la somme saisie … que c’est seulement suite au prononcé de la décision lui faisant injonction de payer, sous astreinte comminatoire que la BICICI s’est exécutée ; », les juges ont bien relevé les manquements observés par la BICICI dans l’exécution de la saisie ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; 3 Sur la seconde branche du premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1153 du code civil et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour condamner la BICICI au paiement de dommages-intérêts, les juges ont retenu que la BICICI n’était qu’un tiers au lien d’obligation existant entre madame LABI BENIE Affia Angèle et la société Orange alors, que selon l’article 154 de l’Acte uniforme précité, l’obligation de paiement des causes de la saisie incombe au tiers saisi qui est la BICICI et la sanction qu’elle pouvait encourir, en cas de retard dans l’exécution, selon l’article 1153 du code civil, est le paiement des intérêts de droit et non une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu qu’en cas d’inexécution des obligations prévues aux articles 38 et 156 de l’Acte uniforme précité à l’égard du tiers saisi, la seule sanction retenue par l’Acte uniforme est la condamnation de ce dernier au paiement de dommages- intérêts et non le paiement des intérêts de droit comme il résulte de l’article 1153 du code civil mentionné au grief ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu’ayant succombé, la BICICI doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours formé par la BICICI ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 084/2014/PC du 12/05/2014, arrêt n° 190/2017
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