ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 408/2022/PC du 07/11/2022 Affaire : Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP) SARL (Conseils : SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats à la Cour) Contre Société MAVIGA SA (Conseil : Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 053/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 27 février 2025 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°408/2022/PC du 07 novembre 2022, et formé par la SCPA KARAMBIRI NIAMBA, Avocats au Barreau du Burkina Faso, demeurant à Bobo-Dioulasso, Boulevard Charles de Gaulle, porte n° 1982, en face de la direction des transports, agissant au nom et pour le compte de la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux, en abrégé SUCOTROP Impex, SARL, dont le siège social est à Bobo-Dioulasso, 01 BP 705 Bobo-Dioulasso 01, prise en la personne de son gérant, monsieur GUIRA Souleymane, dans la cause qui l'oppose à la société MAVIGA SA, dont le siège social est en Suisse, sis 26A route DECOPPET, Commugny, Near Geneva CHA : 1291, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Zone du Bois, 11 BP 316 Ouagadougou 11, ex secteur 13, en cassation de l'arrêt n° 18/2022 du 29 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare les appels recevables ; Au fond : Infirme partiellement le jugement attaqué en ses dispositions ayant ordonné la compensation entre la dette de la société MAVIGA SA et celle de la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP Impex) et condamne par conséquent celle-ci à restituer à celle-là la somme de cent trente-cinq millions trois cent huit mille (135.308.000) francs CFA, représentant la valeur de la partie non exécutée du contrat ; Statuant à nouveau : Condamne la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP Impex) à payer à la société MAVIGA la somme de sept cent vingt-cinq millions cinq cent trente-sept mille cent vingt (725.537.120) francs CFA, au titre de la restitution du prix de la partie de la marchandise achetée et non livrée, outre les intérêts de droit à compter de la date du prononcé du présent arrêt ; Rejette la demande de condamnation aux dépens, comme étant mal fondée ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Déboute chacune des parties de sa demande de condamnation aux frais exposés et non compris dans les dépens, comme étant mal fondée ; Condamne la Société de Commercialisation et de Transformation des produits Oléagineux (SUCOTROP Impex) aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'entre décembre 2016 et août 2017, la société SUCOTROP Impex SARL concluait avec la société MAVIGA SA des contrats ayant pour objet la vente de sésame ; qu'à la suite de différends résultant de l'exécution de ces contrats de vente commerciale, la société SUCOTROP Impex SARL assignait MAVIGA SA en date du 27 avril 2018, aux fins, d'une part, de s'entendre prononcer la compensation de leurs créances réciproques et, d'autre part, de voir cette dernière condamnée au paiement du reliquat de sa créance et des dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société MAVIGA SA sollicitait la condamnation de SUCOTROP Impex SARL à la restitution des sommes représentant la partie inexécutée des contrats conclus, et au paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement rendu le 16 janvier 2019, le Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso ordonnait la compensation entre les créances réciproques des parties, puis condamnait SUCOTROP Impex SARL au paiement d'une certaine somme représentant la valeur de la partie non exécutée du contrat ; que sur appels des parties, la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi, Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 123 du Code de procédure civile burkinabé Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article susmentionné, en ce qu'il a confirmé le rejet par le premier juge de l'exception de caution judicatum solvi soulevée par la société SUCOTROP Impex SARL, au motif que la société MAVIGA SA ayant la qualité de défenderesse pour avoir été assignée à titre principal, elle n'a pas la qualité ni de demanderesse principale ni d'intervenante et n'est donc pas tenue de fournir caution, alors, selon le moyen, que, suivant ses propres conclusions, elle est demanderesse principale, d'un côté, et demanderesse reconventionnelle, de l'autre, de sorte que la demande de caution judicatum solvi émise à son encontre s'en trouve amplement justifiée ; Attendu qu'aux termes de l'article 123 du code susvisé, « sous réserve de conventions et des accords internationaux, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution personnellement de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés » ; Attendu que pour confirmer le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a statué comme suit : « en l'espèce, il est sans conteste que c'est la société de Commercialisation et de Transformation des produits Oléagineux (SUCOTROP) qui a pris l'initiative du procès, en assignant (…) la société MAVIGA par-devant les premiers juges ; que dès lors c'est la société de Commercialisation et de Transformation des produits Oléagineux (SUCOTROP) qui a la qualité de demanderesse principale ; que la demande en paiement formulée par la société MAVIGA SA et tendant à obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 725.337.120 FCFA, après avoir conclu au rejet des prétentions de celle-ci, est incontestablement une demande reconventionnelle en ce qu'elle émane de la partie qui n'a pas pris l'initiative du procès et ne saurait conférer la qualité de demanderesse principale à la société MAVIGA SA ; qu'il s'ensuit que la société MAVIGA ayant la qualité de défenderesse pour n'avoir pas été assignée à titre principal, elle n'a pas la qualité ni de demanderesse principale ni d'intervenante et n'est donc pas tenu de fournir caution » ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel ne commet pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 108 et 109 du Code de procédure civile Burkinabé Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles visés au moyen, en ce qu'il a rejeté la demande d'irrecevabilité soulevée par la société SUCOTROP IMPEX SARL à l'égard de la demande formulée par MAVIGA SA aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 725.537.120 FCFA, en principal, au motif que ladite demande, quelques soient les termes dans lesquels elle a été formulée et la dénomination que la société MAVIGA SA a proposée, constitue une demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la société MAVIGA SA a elle- même fait la part des choses en distinguant entre demande principale et demande reconventionnelle, en formulant une première demande à titre principal portant sur la somme de 725 537 120 FCFA, et une seconde demande reconventionnelle d'un montant de 1.000.000.000 FCFA, formulée par la suite ; Attendu qu'au sens de l'article 108 du Code de procédure civile Burkinabé, la demande reconventionnelle est formée par le défendeur en réplique à la demande principale pour obtenir un avantage distinct du seul rejet de la prétention de son adversaire ; que, selon l'article 109 du même code, cette demande n'est recevable que si elle est de la compétence de la juridiction saisie de la demande principale et que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Attendu, en l'espèce, qu'il reste établi que la demande de paiement de la somme de 725.337.120 FCFA émane de la société MAVIGA SA, une partie défenderesse au procès ; que de par son objet, cette demande tend à obtenir un avantage distinct du seul rejet de la prétention de son adversaire ; qu'ainsi, en retenant que cette demande, quels qu'en soient les termes dans lesquels elle a été formulée et la dénomination proposée, constitue une demande reconventionnelle et non une demande principale, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions susvisées ; qu'il échet de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 1289 et 1290 du code civil applicable au Burkina Faso Attendu qu'il est reproché à l'arrêt objet du pourvoi la violation des dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil applicable au Burkina Faso, en ce qu'il a omis de prendre en compte les dépenses effectuées par SUCOTROP Impex Sarl pour le compte de la société MAVIGA SA, notamment les commissions dues, les frais liés à l'augmentation du prix des marchandises, les frais de transport et autres, pour lui refuser le bénéfice de la compensation desdites sommes avec celles dont elle était débitrice envers la société MAVIGA SA ; Attendu que ce moyen tend à remettre en discussion devant la juridiction de céans, des éléments de preuve produits par les parties pour retenir l'existence d'une créance de la société SUCOTROP Impex SARL à l'égard de MAVIGA SA, alors que ces faits ont été souverainement appréciés par les juges du fond pour refuser le bénéfice de la compensation ; qu'un tel moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des articles 237, 239 et 241 de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général Attendu qu'en reprochant à l'arrêt attaqué la violation des dispositions des articles visés au moyen, la requérante sollicite de la Cour de céans qu'elle constate que les conditions contractuelles du partenariat entre SUCOTROP Impex SARL et MAVIGA SA n'ont jamais changé, que la commission de SUCOTROP Impex SARL d'un montant de dix mille par tonne de sésame n'a jamais été abandonnée par la requérante, que les réclamations de SUCOTROP Impex SARL portent sur cinq contrats conclus par les parties entre décembre 2016 et août 2017 pour un total de cinq mille tonnes de sésame et non pas trois mille tonnes comme le prétend la défenderesse, que les parties étaient liées par des usages auxquels elles avaient consenti ; que la requérante reproche, par ailleurs, à la Cour d'appel de n'avoir pas accédé à sa demande de condamnation de la société MAVIGA SA au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale. Attendu que ce moyen ne précise pas, d'une part, en quoi les dispositions visées au moyen auraient été violées et, d'autre part, la partie de la décision attaquée qui violerait lesdites dispositions ; que cette manière de procéder ne permet pas à la juridiction de céans d'exercer son pouvoir de contrôle sur la décision déférée ; qu'il y a lieu de déclarer ledit moyen irrecevable ; Attendu qu'aucun des quatre moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP) SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 18/2022 du 29 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso ; Condamne la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP) SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)