Togo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2020 du 30 avril 2020, Société SOPAM c/ Bolloré Logistics S.A., anciennement SAGA France
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 148/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour se déclare incompétente, renvoie la société SOPAM à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Domaine
Arbitrage ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour
Points à vérifier dans la source
Le texte extractible du PDF et la transcription source contiennent une mention supplémentaire du pourvoi n°128/2016/PC du 23 juin 2016, absente de la première page affichée. Cette page et le paragraphe introductif indiquent le pourvoi n°218/2019/PC du 13 août 2019. Le numéro de l’arrêt, sa date et sa chambre concordent. Les sources sont conservées sans modification.
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Audience publique ………… Deuxième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC du 23/06/2016 Audience Publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°218/2019/PC du 13/08/2019 Affaire : Société SOPAM (Conseils : Maitres Elie KONE et Antoine DELABRIERE, Avocats à la Cour) contre Bolloré Logistics S.A., anciennement SAGA France (Conseils : SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 148/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°218/2019/PC du 13 août 2019 et formé par les Cabinet EKA Avocats, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, SOCOCE SIDECI, Carrefour SIB, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, et FENEON & DELABRIERE, Avocats à la Cour, demeurant 15, rue Mesnil , 75116, Paris, France, agissant au nom et pour le compte de la Société SOPAM, S.A. dont le siège est au Secteur 28, route de Fada, 06 BP 9205 Ouagadougou 06, dans la cause qui l’oppose à la société Bolloré Logistics, anciennement SAGA France, SAS de droit français dont le siège est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92800, Puteaux, France, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, Route du Lycée Technique, Immeuble Noura, Bâtiment A, 1er étage, 01BP 1306 Abidjan 01 ; En cassation de jugement n°372/2019 rendu le 11 juin 2019 par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en la forme de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la requête de la SOPAM jugée régulière ; Reçoit également la demande reconventionnelle de Bolloré Logistics jugée régulière ; Au fond : Dit que les conditions d’exequatur d’une décision de justice burkinabè au Togo sont fixées par l’article 30 de la Convention Générale de Coopération en matière de Justice du 12 septembre 1961 signée entre la Haute Volta (actuellement Burkina Faso) et le Togo ; Dit et juge également que les conditions d’exequatur prévues à l’article 37 des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Togolaise, signés à Lomé le 23 mars 1976 et publiés au Togo par le décret n°82-183 du 18 février 1982, sont aussi applicables au cas d’espèce ; Dit et juge que les conditions d’exequatur prévues par chacune de ces conventions sont cumulatives ; Dit que l’arrêt n°03 du 20 février 2015 de la Cour d’appel de Ouagadougou soumis à exequatur a été rendu par une juridiction incompétente ; Dit en outre qu’il y a autorité de la chose jugée entre les parties relativement à la demande d’exequatur en raison des décisions définitives rendues par les juridictions françaises entre la SOPAM et Bolloré Logistics sur la même cause et le même objet ; Constate donc que les conditions de l’exequatur ne sont pas réunies en l’espèce ; 2 Déboute par voie de conséquence la SOPAM de sa demande d’exequatur de l’arrêt n°03 du 20 février 2015 de la Cour d’appel de Ouagadougou et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ; Déboute la société Bolloré Logistics S.A. de sa demande en dommages- intérêts en ce qu’elle n’est pas justifiée ; Condamne la SOPAM aux entiers dépens. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête en date du 03 janvier 2019, la société SOPAM saisissait le Président du Tribunal de première Instance de Première Classe de Lomé, statuant en la forme des référés, d’une demande d’exequatur de l’arrêt n°03 du 20 février 2015 de la Cour d’appel de Ouagadougou ; que par jugement n°372/2019 rendu en dernier ressort le 11 juin 2019 dont pourvoi, la juridiction présidentielle dudit Tribunal la déboutait ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé ; Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que la Société SOPAM invoque à l’appui de son pourvoi cinq moyens de cassation tirés de la violation des articles 20 du Traité OHADA, 41 du Règlement de procédure de la CCJA, 3, 27.2, et 27.3 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, en ce que le jugement querellé a méconnu l’autorité de la chose jugée et de la force obligatoire d’un arrêt de la CCJA et d’un arrêt d’une cour d’appel d’un Etat membre de l’OHADA confirmé par la CCJA, d’une part, et, d’autre part, que ledit jugement a violé et révisé, dans le cadre d’une procédure d’exequatur, une décision définitive rendue par une juridiction d’un Etat membre dans un litige soumis à l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ; 3 Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la présente affaire est relative à une demande d’exequatur d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Ouagadougou, sur le fondement de la Convention Générale de Coopération en matière de Justice existant entre le Burkina Faso et le Togo ; que, comme telle, elle ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; que le fait que cet arrêt soit rendu en application de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route et qu’il soit conforté par un arrêt de rejet du pourvoi en cassation, rendu par la CCJA, ne lui transfère pas l’autorité et la force exécutoire supranationales attachées aux décisions de la Juridiction Communautaire prescrites à l’article 20 du Traité, lesquelles décisions sont directement exécutoires sur le territoire des Etats membres, sans procédure d’exequatur ; qu’il s’ensuit que l’évocation par la requérante des articles susmentionnés du Traité, du Règlement et de l’Acte uniforme de l’OHADA dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens ni la motivation du jugement attaqué qui, en application des Conventions et Accords de coopération judiciaire entre les Etats concernés, a débouté la SOPAM de sa demande d’exequatur ; qu’il appert que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont manifestement pas réunies ; qu’il y’a lieu, pour elle, de se déclarer incompétente et de renvoyer la société SOPAM à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que la Société SOPAM ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - Se déclare incompétente ; - Renvoie la société SOPAM à mieux se pourvoir ; - La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 128/2016/PC du 23/06/2016, arrêt n° 148/2020
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