ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 274/2022/PC du 09//08/2022 Affaire : Société SOTASERV Niger SARL (Conseils : SCPA IMS et Maitre Issoufou MAMANE, Avocats à la Cour) Contre Société ITQANE DEVELOPPEMENT SARL Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA Niger SA) (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour Arrêt N° 043/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2022 et formé par Maître Issoufou MAMANE, et la SCPA IMS, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à 52, Rue stade St, quartier Maisons Economiques Niamey et à la Rue NB, 108 BP 10520 Niamey agissant au nom et pour le compte de la société SOTASERV SARL à Niamey/Kalley Sud, agissant par l'organe de son gérant, monsieur MAMAN TAHER Ali, venant aux droits de la société SOTASERV SARL Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société ITQANE DEVELOPPEMENT SARL, ayant son siège social à Niamey, quartier Plateau, Boulevard Mohamed V, porte N°875, prise en la personne de son gérant, monsieur MEKOUAR Kamal, ayant pour conseil la SCPA KADRI LÉGAL, Avocats Associés, Avocats à la Cour, et la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA NIGER SA), dont le siège social est sis à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 10350 Niamey, représentée par son directeur général, et ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats Associés, Avocats à la Cour, demeurant 468, Avenue des Zaima koy, BP 12040 Niamey-Niger, en cassation de l'arrêt n°100/2022 rendu le 22 juin 2022 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable la tierce opposition introduite par ITQANE DEVELOPPEMENT SARL ; Rejette les exceptions soulevées par SOTASERV SARL ; Au fond Rétracte l'arrêt n°076 du 24/11/2021 rendu par le Président de la Cour d'appel de Niamey pour violation de l'article 81 de l'AU/PSRVE ; Dit qu'en raison de l'indivisibilité de la matière, la présente décision profite à ITQANE DEVELOPPEMENT SARL et à la BIA Niger SA ; Confirme l'ordonnance de référé N°039 du 22 Avril 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne SOTASERV SARL aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par arrêt n°76/2021 du 24 novembre 2021, la Cour d'appel de Niamey condamnait la BIA Niger SA au paiement de dommages et intérêts au profit de la société SOTASERV Niger SARL ; que par acte daté du 15 février 2022, la société ITQANE DEVELOPPEMENT SARL formait une tierce opposition contre ladite décision ; que par arrêt n°100/2022 rendu le 22 juin 2022, objet du présent pourvoi, la Cour d'appel de Niamey rétractait l'arrêt n°76 du 24 novembre 2021 ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour Vu les articles 20 du Traité de l'OHADA, 41 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'aux termes de l'article 32.2 du Règlement susvisé, la Cour peut à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsqu'il l'est manifestement ; que selon les dispositions des articles 20 du Traité de l'OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, les Arrêts de la Cour ont l'autorité de la chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour de céans a rendu, entre les mêmes parties l'Arrêt n°171/2024 en date du 06 juin 2024 suite aux pourvois n°077/2022/PC du 14 mars 2022 et n°087/2022/PC du 17 mars 2022 formés par la société SOTASERV SARL contre l'arrêt n°076/2021 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey ; qu'il s'ensuit que le présent recours est manifestement irrecevable, au sens de l'article 32.2 du Règlement précité, en raison de l'autorité de la chose jugée, attachée aux Arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Sur les dépens Attendu que la société SOTASERV SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le présent pourvoi irrecevable ; Condamne la société SOTASERV SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)