ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 400/2021/PC du 04/11/2021 Affaire : L'Agence Faso BAARA (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Contre CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Conseils : Maîtres Moumouny KOPIHO, Vincent KABORE, la SCPA LEGALIS ADVISORY et la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 037/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°400/2021/PC du 04 novembre 2021, et formé par la SCPA Sissili Conseils, société d'avocats, sise à Ouaga 2000, 460 Rue 15.606, Avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 10, agissant au nom et pour le compte de l'Agence Faso BAARA, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Ouagadougou, 67 rue 15.727, 01 BP 6633 Ouagadougou 01, Burkina Faso, dans la cause qui l'oppose à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est sis à 1, place de l'Indépendance, BP 129 Dakar (Sénégal), prise en sa succursale du Burkina dénommée « CBAO Burkina », sis à Ouagadougou, Avenue du Président Aboubacar Sangoulé LAMIZANA, 11 BP 161 Ouagadougou CMS 11, représentée par son Directeur général, et ayant pour conseils, Maître Moumouny KOPIHO, Maître Vincent KABORE, la SCPA LEGALIS ADVISORY et la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats domiciliés à Ouagadougou et sociétés d'avocats sises dans ladite ville, avec élection de domicile au Cabinet de Maître Vincent KABORE, sis à 1200 Logements, Avenue du Président Babanguida, rue Saint Camille de Lellis, parcelle 10, lot 07, porte n°1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, en cassation de l'ordonnance de référé n°146 du 17 juin 2021 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficultés d'exécution, et en dernier ressort : Déclarons recevable l'appel interjeté par l'Agence Faso Baara SA ; Réformons partiellement les motifs de l'ordonnance de référé attaquée, mais la confirmons dans son dispositif ; Condamnons l'appelante à payer à l'intimée la somme d'un millions (1.000.000) F CFA au titre des frais irrépétibles ; Condamnons l'appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces du dossier de la procédure, que le 05 septembre 2019, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank pratiquait contre la Société Africaine de Génie Civil dite SAGC SARL, une saisie-attribution de créances entre les mains de l'Agence Faso BAARA, pour obtenir paiement de la somme de 958.859.997 F CFA représentant le montant de sa créance envers cette dernière et constatée dans un protocole d'accord parties conclu le 20 septembre 2018 revêtu de la formule exécutoire ; que la SAGC SARL contestait la validité de ladite saisie mais son action était déclarée irrecevable suivant ordonnance de référé n°235 du 17 décembre 2020 rendue par le juge de l'exécution en barre d'appel, après reformation de la décision du premier juge, aux motifs que la saisie était inexistante; qu'estimant cependant que l'Agence Faso BAARA a manqué à son obligation de déclaration de tiers saisi lors de cette saisie, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank assignait celle-ci en paiement des causes de la saisie et obtenait gain de cause suivant ordonnance n°133-3 du 13 août 2020 rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance Ouaga I ; que statuant sur l'appel relevé de ladite ordonnance, le président de chambre délégué dans les fonctions du Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou, rendait l'ordonnance de référé n°146 du 17 juin 2021 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 07 juin 2022 , la CBAO Groupe Attijariwafa Bank soulève, in limine litis , l'irrecevabilité du pourvoi pour violation des articles 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, 124 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique(AUSCGIE) et 25 des statuts de l'Agence Faso BAARA, en ce que, d'une part, le mandat spécial aux fins de pourvoi délivré par cette société à son conseil en date du 21 octobre 2021, est entaché d'irrégularité pour avoir été signé par Monsieur Gabriel ZOMBRE qui n'avait pas la qualité de Directeur général de ladite société, et d'autre part, à supposer que celui-ci eût effectivement cette qualité au moment de la signature du mandat, il reste que sa nomination en cette qualité n'a pas été publiée au registre du commerce et du crédit mobilier du siège de la société, toute chose qui rend cette nomination inopposable aux tiers, de sorte que le pourvoi de l'Agence Faso BAARA doit être déclarée irrecevable pour avoir été introduit par un conseil muni d'un mandat irrégulier, délivré en violation des dispositions ci-dessus visées ; Mais attendu que l'article 487 de l'AUSCGIE dispose que : « Le directeur général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Pour l'exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires » ; qu'il résulte de cette disposition que le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal de ladite société et peut l'engager par ses actes ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces versées au dossier de la procédure que Monsieur Gabriel ZOMBRE a été nommé Directeur général par intérim de l'Agence Faso BAARA suite aux délibérations du conseil d'administration de ladite société, tenu le 15 janvier 2020, avant d'être confirmé Directeur général par le même conseil d'administration en sa session du 18 août 2021 ; que cette nomination étant conforme aux dispositions de l'Acte uniforme sus évoqué et des statuts de l'Agence Faso BAARA, Monsieur Gabriel ZOMBRE, qui était le représentant légal de cette société au moment de la délivrance du mandat spécial critiqué, le 21 octobre 2021, était bien habilité à signer ledit mandat ; que la non-publication de sa nomination au registre du commerce et du crédit mobilier excipé, n'entame en rien la validité du mandat qui, pour avoir été délivré conformément aux règles de droit qui gouvernent la représentation d'une société anonyme, est apte à produire les effets juridiques attendus, de sorte que l'exception étant mal fondée, le pourvoi sera déclaré recevable ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRV) , en ce que ledit arrêt l'a condamnée d'avoir à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank les causes de la saisie que celle- ci a pratiquée, le 05 septembre 2019, contre la Société Africaine de Génie Civil dite SAGC SARL, alors, selon le moyen, que si la possibilité de la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en cas de manquement, est reconnue par les dispositions susvisées, il reste qu'une telle condamnation ne peut intervenir qu'en présence d'une saisie valide au moment de la condamnation, faute de quoi, la condamnation devient sans fondement ; qu'en l'espèce, l'action en contestation de la saisie initiée par la SAGC SARL ayant déjà été déclarée irrecevable pour cause d'inexistence de ladite saisie, par ordonnance n°235 rendue le 17 décembre 2020, la décision attaquée, en la condamnant au paiement des causes de cette même saisie, a méconnu les dispositions visées au moyen et s'expose à la cassation ; Mais attendu que l'article 38 et 156 de l'Acte uniforme sus visé disposent respectivement que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » et « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts.» ; qu'il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie et éventuellement des dommages et intérêts s'il est établi que celui-ci a manqué, soit à son obligation générale de collaboration, soit à son obligation de déclaration à l'occasion d'une saisie pratiquée entre ses mains ; Attendu en l'espèce que c'est après avoir constaté que l'Agence Faso BAARA s'est rendue coupable d'une déclaration inexacte et incomplète à l'occasion de la saisie pratiquée, le 05 septembre 2019, contre la SAGC SARL entre ses mains que l'ordonnance attaquée l'a condamnée au paiement des causes de la saisie ; qu'en statuant ainsi, la juridiction d'appel n'a pu violer les dispositions susvisées d'autant plus que la décision rendue par le juge, suite à la contestation de la saisie élevée par la débitrice et sur lequel s'appuie le moyen, ne remet nullement en cause le fait que la requérante a manqué à son obligation de déclaration de tiers saisi que lui imposait la loi ; que le moyen étant mal fondé, il sera rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la contrariété de décisions Attendu que la requérante invoque une contrariété de décisions contre l'ordonnance n°146 du 17 juin 2021, en ce que ladite décision l'a condamnée au paiement des causes de la saisie pratiquée entre ses mains au préjudice de la SAGC SARL, le 05 septembre 2019, alors, selon le moyen, que l'ordonnance n°235 du 17 décembre 2020 rendue par la même juridiction ayant déjà jugé cette saisie inexistante, ces deux décisions, qui ne peuvent pas être simultanément exécutées, se contredisent de sorte que, sur le fondement de l'article 597.4 du code de procédure civile du Burkina Faso, l'ordonnance attaquée encourt cassation pour avoir commis le grief allégué au moyen ; Mais attendu que le recours en cassation devant la CCJA est prévu par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour dans les cas suivants : la violation de la loi, l'incompétence et l'excès de pouvoir, la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs, l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, le manque de base légale, la perte de fondement juridique, le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé ; que la contrariété de décisions n'étant pas un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis du Règlement précité, le moyen qui s'appuie sur un moyen non prévu doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que l'Agence Faso BAARA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare recevable le pourvoi formé par l'Agence Faso BAARA SA contre l'ordonnance de référé n°146 du 17 juin 2021 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Au fond, rejette le pourvoi ; Condamne l'Agence Faso BAARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)